Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ?

Pour cela :

• Le logement doit constituer la résidence principale du dirigeant qui doit être le propriétaire ou le locataire.
• Aucune règle ne doit s’opposer à cette domiciliation : bail d’habitation, règlement de copropriété, cahier des charges (dans le cadre d’un lotissement) règles d’urbanisme (Code de la construction et de l'urbanisme, réglementation préfectorale et/ou municipale).

Si vous travaillez là où est domiciliée votre entreprise, les formalités sont différentes selon si vous êtes seul ou plusieurs à travailler dans votre entreprise. C’est le cas où vous utilisez votre domicile personnel pas uniquement comme adresse de votre société mais également comme lieu de travail. 

Dans le cas où vous ne recevez pas de clients et ne stockez pas de marchandises : 

Pour cela, il faut :

• Déclarer aux impôts le changement d’usage dans les 3 mois suivants le début d’activité ;
• Habiter dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une ZFU-TE
• Habiter dans votre résidence principale
• Être le seul actif de votre entreprise
• Ne pas recevoir de clients ni de marchandises à votre domicile
• Qu’aucune d'opposition dans le contrat de bail (en tant que locataire) et les règles d'urbanisme ne figure
• Si vous êtes en rez-de-chaussée : votre activité ne doit pas faire subir de nuisances sonores aux habitants

Attention : Si vous habitez Paris, le département des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) ou du Val-de-Marne (94), ou toute commune de plus de 200 000 habitants, vous devez demander une autorisation pour changement l'usage de votre habitation.

Dans le cas où vous recevez des clients et stockez des marchandises :

Pour cela, il faut :

• Déclarer aux impôts le changement d’usage dans les 3 mois suivants le début d’activité ;
• Demander l’autorisation à votre bailleur et/ou syndicat de copropriété ;
• Demander l’autorisation à votre mairie ; 

Conseil : avertir et vérifier avec son assureur que tout soit conforme en cas de vol de matériel professionnel etc.

Une société de domiciliation est un centre d’affaires dont l’activité est de fournir une adresse à des entreprises.

Dans ce cas, vous pouvez vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus. 

Pour cela :

• L’entreprise doit être récente c’est-à-dire moins de 6 mois
• La durée maximale de l’hébergement est de 48 mois
• Vous devez envoyer un dossier de candidature à la pépinière

Si vous disposez d’un local distinct de votre domicile, vous avez la possibilité d’y établir l’adresse de votre entreprise.

Vous pouvez également opter pour la location d’un local spécifique à votre activité, en concluant un bail commercial ou un bail professionnel selon la nature de l’activité exercée.