Quelles sont les sanctions encourues dans le cas d'absence de mentions légales sur un site internet ?
L’article 6, III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique impose aux éditeurs de sites, vitrines ou marchands, de communiquer aux internautes leurs mentions légales (raison sociale, siège social, numéro de téléphone, RCS, capital social, directeur de publication, identification de l’hébergeur).
L’absence de mentions légale est sanctionnée en elle-même de peines pénales, pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, multiplié par cinq pour les personnes morales.
Etude de cas :
Par un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, le directeur d’une publication jouissant de l’immunité parlementaire a été condamné pour défaut de mentions légales conformes du site internet.
Dans les faits, un ancien journaliste a intenté une action en diffamation concernant des articles publiés sur le site d’un homme politique où ne figuraient pas de mentions légales.
Le Tribunal de grande instance de Paris donne raison au demandeur considérant que la faute est établie par l’absence de mentions légales permettant d’identifier les coordonnées et le nom du directeur de la publication.
Le Tribunal condamne donc l’homme politique, directeur de la publication à indemniser le préjudice lié à cette absence.
Cette condamnation offre l’occasion de rappeler aux éditeurs de logiciels qu’il n’est aujourd’hui plus possible de passer outre cette obligation de communication des mentions légales au risque d’être sanctionné lourdement.
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