Quels sont les documents à afficher au sein de l'entreprise ?

Droit et réglementation

Mise à jour le 04/08/2025

Temps de lecture : minutes

Les textes législatifs et réglementaires imposent d’afficher dans l’entreprise un certain nombre de documents selon certaines conditions.

Voici la liste des principaux documents dont l'affichage est obligatoire en entreprise.

DOCUMENTS	LIEU D'AFFICHAGE
Avis mentionnant l'existence de la convention collective applicable et sa mise à disposition du personnel Art. L. 2262-5 et R. 2262-1 du Code du travail	A défaut de stipulation conventionnelle contraire : sur le lieu de travail accessible au salarié notice remise à l'embauche service intranet de l'entreprise, s'il existe
Les dispositions sur le harcèlement moral et sexuel (articles L. 1152-4 et L.1153-5 du Code du travail). Attention ! Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 impose d'informer les salariés sur les actions civiles et pénales au conetntieux en matière de harcèlement sexuel. Les employeurs doivent également préciser les autorités compétentes en la matière et leurs coordonnées (médecine du travail, inspection du travail, Défenseurs des droits, Référent harcèlement sexuel dans les entreprises d'au moins 250 salariés, Référent harcélement sexuel au sein du comité social et économique). Art. L. 222-33-2 et L. 222-33 du Code pénal Le texte des dispositions relatives à la discrimination des art. 225-1 à 225-4 du Code pénal Art. L. 1142-6 du Code du travail	sur le lieu de travail dans les locaux ou à l'entrée des locaux d'embauchage ou information "par tout moyen" ou diffusion
Dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes Art. L.3221-1 et s et R. 3221-2 du Code du travail	Dans les établissement occupant du personnel féminin à une place convenable et accessible : sur le lieu de travail locaux ou portes des locaux d'embauchage
Règlement intérieur obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus Art. R 1321-1 du Code du travail	locaux et portes des locaux d'embauchage sur le lieu de travail à une place accessible au salarié
Dérogations aux horaires de travail Art. R. 1321-1 du Code du travail Horaire de travail et de repos. Art. L. 3171-1 du Code du travail et art.D.3171-2 du Code du travail	sur le lieu de travail à une place accessible au salarié lorsque les salariés sont employés à l'extérieur : il est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés
Coordonnées de l'inspection du travail compétente et nom de l'inspecteur compétent Art. D.4711-1 du Code du travail	sur le lieu de travail à une place accessible au salarié
Coordonnées de la médecine du travail Art. D. 4711-1 du Code du travail	sur le lieu de travail à une place accessible au salarié
Coordonnées des secours d'urgence Art. D. 4711-1 du Code du travail	sur le lieu de travail à une place accessible au salarié
Ordre des départs en congés annuels Art. D. 3141-6 du Code du travail	sur le lieu de travail à une place accessible au salarié communication individuelle à chaque salarié un mois avant le départ en congés
Liste nominative des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et emplacement de travail habituel des membres du Comité Art. R. 4613-8 du Code du travail	sur le lieu de travail
Information du personnel en matière d'élection des représentants du personnel (dates, heures et lieux) Art.L. 2314-2 du Code du travail	sur le lieu de travail ou information par "tout moyen" ou diffusion
Communication syndicale Art. L. 2142-3 du Code du travail	panneaux syndicaux réservés à cet usage
Consignes en cas d'incendie pour les locaux visés à l'article R. 4227-34 du Code du travail Art. R. 4227-37 du Code du travail	dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 du Code du travail dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas
Interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux recevant du public Art. R. 3511-6 du Code de la santé publique et art. L3513-6 du Code de la santé publique	entrée et intérieur des bâtiments à des endroits visibles et de manière apparente
Modalités d'exécution des travaux à domicile Art. R.7422-12 du Code du travail	locaux d'attente locaux où s'effectue la remise des matières premières au travailleur locaux où s'effectue la réception des marchandises, à l'exception du domicile du travailleur
Avis indiquant les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques Art.R.4121-4 du Code du travail	à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, affichage au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur
Communication du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Art.L.1233-49 modifié du Code du travail	information par "tout moyen" ou diffusion
Licenciement économique : Décision de validation ou d'homologation du PSE par la DIRECCTE et les voies et délais de recours	affichage sur le lieu de travail ou communication par "tout moyen" permettant de conféer une date certaine à cette information
Accueil téléphonique pour informations et conseils sur les discriminations et les conditions de saisine du Défenseur des droits (0963390000) Art.L.1132-3-3 du Code du travail

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