Demande de renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier : les erreurs à éviter
Seules 20% des demandes de renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier sont complètes à réception ! Passage en revue des erreurs à éviter pour que le renouvellement de la carte professionnelle (T, G ou S) soit une simple formalité administrative.
Le point de vigilance lié la date de dépôt de demande de renouvellement de carte d’agent immobilier
La demande de renouvellement de carte professionnelle doit être présentée par l’agent immobilier deux mois avant la date d'expiration de la carte (article 80 du décret du 20 juillet 1972 modifié).
Exemple : une carte T expire le 30 juin, la demande de renouvellement devra être adressée à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) à partir du 1er mai.
Si la demande de renouvellement de carte professionnelle est déposée trop tôt, l’agent immobilier prend le risque :
- soit que la CCI lui retourne le dossier et demande de lui renvoyer en temps et en heure
- soit qu’elle conserve le dossier jusqu’à la date à laquelle il aurait normalement dû être envoyé.
Si la demande de renouvellement de carte d’agent immobilier est envoyée après expiration de la carte professionnelle, cela aura un impact sur la date de début de validité de la carte T renouvelée. Il y aura une période d’exercice sans carte professionnelle, que la CCI ne pourra pas couvrir, et l’agent immobilier risque de perdre son droit à commission ou aux honoraires.
Il faut donc déposer la demande de renouvellement de carte d’agent immobilier au bon moment car le temps perdu ne se rattrape pas !
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Les erreurs à éviter concernant l’obligation de formation continue des agents immobiliers
Pour obtenir le renouvellement de la carte d’agent immobilier, il est nécessaire de justifier tous les 3 ans du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.
Erreur n°1 : oublier des personnes soumises à l’obligation de formation professionnelle pour le renouvellement de la carte d’agent immobilier
L’obligation de formation professionnelle continue s’applique aux représentants légaux et statutaires de la société titulaire de la carte professionnelle à renouveler.
La carte d’agent immobilier ne peut être pas renouvelée tant que tous les dirigeants ne justifient pas avoir rempli cette obligation de formation professionnelle.
Exemple : une SARL titulaire d’une carte d’agent immobilier est représentée par 3 gérants, ces 3 gérants doivent satisfaire l’obligation de formation professionnelle continue. Si une seul des gérants n’a pas suivi toutes les formations requises, la carte T ne peut pas être renouvelée.
Erreur n°2 : ne pas respecter la durée de la formation professionnelle continue prévue pour le renouvellement de la carte T
La durée de la formation continue à suivre par l’agent immobilier est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice.
Au cours de 3 années consécutives d'exercice, l’agent immobilier doit avoir suivi au moins 2 heures de formation continue portant sur la non-discrimination (accès au logement) et au moins 2 heures de formation professionnelle relatives à d’autres règles déontologiques (exemples : RGPD, Tracfin, médiation, etc.).
Les CCI reçoivent fréquemment des demandes de renouvellement de carte professionnelle où les agents immobiliers n’ont suivi la totalité des heures de formation requises ou ont omis de suivre les formations obligatoires sur la lutte contre les discriminations ou une autre thématique du code de déontologie. Cet oubli entraîne des retards dans la délivrance de la nouvelle carte T.
Erreur n° 3 : ne pas avoir suivi les formations continues pendant la durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier
La référence aux 3 années consécutives d’exercice correspond à la durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier.
Si une formation professionnelle continue a été suivie avant le début de validité de la carte d’agent immobilier à renouveler, elle ne pourra pas être prise en compte pour le renouvellement.
Le professionnel devra s’inscrire à une nouvelle formation, avec un impact sur la date de début de validité de la carte renouvelée.
En effet, les formations professionnelles continues suivies après expiration de la carte professionnelle déterminent la date de début de validité de la nouvelle carte.
Ainsi, tant que l’agent immobilier ne remplit pas l’obligation de formation continue, la carte T ne peut pas être renouvelée avec le risque d’une discontinuité des dates entre l’ancienne carte et la carte renouvelée.
Exemple : un agent immobilier a suivi six formations continues de 7 heures, la dernière formation a été réalisée le 24 juin alors que la carte professionnelle a expiré le 30 avril. La CCI ne peut pas indiquer le 1er mai comme date de début de validité de la nouvelle carte d’agent immobilier car l’obligation de formation continue n’était pas satisfaite à cette date.
Retrouvez notre FAQ sur la formation continue obligatoire des agents immobiliers
Erreur n°4 : ne pas tenir compte des modalités de suivi de la formation continue obligatoire pour le renouvellement de la carte professionnelle
L’obligation de formation professionnelle continue des agents immobiliers peut être validée via :
- la participation à des formatons continues accomplies auprès d'organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement ;
- l'assistance à des colloques ou conférences dans la limite de 2 heures par an ;
- l'enseignement (en tant que formateur) dans la limite de 3 heures par an.
Ainsi, les agents immobiliers ne peuvent pas se contenter de participer à des colloques ou des conférences pour satisfaire l’obligation de formation professionnelle continue en vue du renouvellement de leur carte car le nombre d’heures validées par année est limité.
Erreur n°5 : choisir des formations professionnelles sans lien direct avec l’activité immobilière pour laquelle le renouvellement de la carte est demandé
Les formations professionnelles suivies doivent avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.
Ces formations continues doivent avoir un lien direct avec l'activité professionnelle exercée en tant qu’agent immobilier, administrateur de biens ou syndic de copropriété.
Or, certains agents immobiliers suivent des formations professionnelles qui n’ont pas de lien direct avec l’activité immobilière qu’ils exercent.
Exemple : une formation sur « l’économie circulaire dans les marchés publics » n’est pas recevable car il s’agit d’une formation en économie mais elle est appliquée aux marchés publics, et non à l’immobilier.
Lorsque des formations continues ne peuvent pas être prises en compte pour le renouvellement de la carte T, l’agent immobilier doit s’inscrire à de nouvelles formations. Ce manque de vigilance entraîne des retards dans la validation du renouvellement de la carte professionnelle.
Erreur n°6 : ne pas joindre les bons documents relatifs à la formation continue lors de la demande de renouvellement de la carte professionnelle
Pour le renouvellement de la carte professionnelle, les organismes de formation continue doivent délivrer à l’agent immobilier une attestation mentionnant :
- les objectifs,
- le contenu,
- la durée
- et la date de réalisation de la formation professionnelle continue.
Il est fréquent que les attestations de formation transmises ne mentionnent pas le contenu et que l’agent immobilier oublie de joindre le programme. Dans ce cas, la demande de renouvellement de carte est incomplète, retardant la délivrance de la nouvelle carte.
Lorsqu'il s'agit d’un colloque ou d’une conférence, le document transmis par l’organisateur doit attester de la présence de l’agent immobilier à la manifestation.
Les autres points de vigilance pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier
Attendre le renouvellement de la carte professionnelle pour déclarer des changements d’information
La carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée pour 3 ans.
Les informations déclarées au moment de l’obtention de la carte sont publiées sur le fichier national des professionnels de l’immobilier.
L’agent immobilier doit immédiatement prévenir la CCI en cas de :
- changement d’adresse de la société
- changement de dénomination sociale
- changement de forme juridique de la personne morale (exemple : passage d’une SARL à une SAS)
- changement d’identité du ou des représentants légaux ou statutaires (arrivée ou départ d’un dirigeant)
- changement de garant financier et/ou d'assureur responsabilité civile professionnelle.
Si l’agent immobilier attend le renouvellement de la carte professionnelle pour déclarer ces changements, il prend le risque que plusieurs documents ne soient pas à jour des modifications réalisées. La demande de renouvellement sera incomplète, retardant la délivrance de la nouvelle carte professionnelle.
Ne pas transmettre l’original de la carte professionnelle à renouveler
La nouvelle carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée sur remise de l'ancienne.
Nombreux sont les professionnels qui oublient de transmettre la carte à renouveler et retardent ainsi la finalisation de leur dossier.
