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Mise à jour le 16/07/2025
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Tableau récapitulatif des clauses du contrat de travail à vérifier
Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise doit vérifier que son contrat de travail ne comporte pas de clause qui limite l'exercice d'une autre activité professionnelle ou l'empêche de créer son entreprise.
| Clause d'exclusivité | Obligation de loyauté | Clause de non concurrence | Concurrence déloyale | |
|---|---|---|---|---|
| Quand ? | pendant le contrat de travail | pendant le contrat de travail | après la rupture du contrat de travail | après la rupture du contrat de travail |
| Application | facultative, à prévoir au contrat de travail | découle de la relation de travail | facultative, à prévoir au contrat de travail | s'impose dans les relations entre professionnels |
| Cas d'exclusion | - suspension possible pendant 2 ans maximum - nulle si la clause n'est pas valable | non | nulle si la clause n'est pas valable | non |
| Sanction en cas de non respect | sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement | sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement | - remboursement de la contrepartie financière - paiement d'une indemnité forfaitaire éventuellement prévue au contrat (clause pénale) - interdiction de poursuivre l'activité | dommages intérêts |
Pour plus d'information sur le cumul d'un contrat de travail avec une activité indépendante, vous pouvez prendre rendez-vous avec un juriste spécialisé.
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