Taxe sur les véhicules de société (TVS) : régime
La taxe sur les véhicules de société est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières, déterminée en fonction de différents critères.
Article 421-93 à 421-167 du Code des impositions sur les biens et services
Les véhicules de société sont depuis longtemps taxé selon leur impact sur l’environnement. Toutefois, cette taxation a évolué et depuis le 1er janvier 2022 l’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS) a été supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes annuelles :
- La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules
- La taxe annuelle sur les émissions de CO2
Cette refonte vise surtout à réaménager la taxe pour quelle soit plus cohérente avec les enjeux environnementaux actuels, régulièrement mis à jour.
Par mesure de clarté, nous conserverons l’appellation « TVS » ici pour désigner ces deux taxes qui composent désormais ladite taxe.
Quelles sociétés sont concernées ?
Cette nouvelle TVS concerne toutes entreprises françaises assujetties à la TVA qui possèdent un véhicule (quel que soit l’endroit où le véhicule est immatriculé) ou toutes entreprises qui possèdent un véhicule immatriculé en France.
On entend par véhicule de tourisme, un véhicule destiné à transporter des personnes et leurs effets, limité à un poids de 3.5 tonnes et à un nombre maximum de 9 places assises (identification « VP » sur carte grise).
Le véhicule doit être affectés à des fins économiques, c’est-à-dire qu’il doit être détenus par l’entreprise (la location longue durée étant assimilée à une possession), et/ou les frais de fonctionnement et d’utilisation sont assurés par la société.
Fonctionnement et calcul de la taxe sur les émissions de CO₂
La première composante de la taxe annuelle relative aux véhicules de société est assise sur les émissions de dioxyde de carbone (CO₂). Elle repose sur un barème linéaire, selon lequel chaque gramme de CO₂ émis par kilomètre est assorti d’un tarif unitaire déterminé.
Le mode de calcul applicable à cette taxe a évolué par rapport à l’ancienne Taxe sur les Véhicules de Société (TVS). Alors que la TVS était calculée sur une base trimestrielle, en fonction du nombre de véhicules détenus ou utilisés au premier jour de chaque trimestre, la taxe sur les émissions de CO₂ est désormais établie sur la base de la durée réelle d’utilisation du véhicule, exprimée en nombre de jours sur l’année civile.
Trois barèmes distincts sont prévus pour l’application de cette taxe, en fonction des caractéristiques techniques et administratives du véhicule.
Ainsi :
- Pour les véhicules immatriculés pour la première fois après le 1er mars 2020, les émissions de CO₂ sont déterminées conformément à la procédure d’homologation WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedure), instaurée par l’Union européenne. Cette procédure permet de mesurer :
- la consommation de carburant ;
- l’autonomie électrique ;
- les émissions de CO₂ et autres polluants atmosphériques.
- Pour les véhicules utilisés dans le cadre d'une activité économique depuis janvier 2006, mais dont la première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004, les taux d’émissions de CO₂ sont établis selon la norme d’homologation NEDC (New European Driving Cycle), antérieure à la norme WLTP.
Ci-après le tableau comparatif des barèmes applicables en 2025 pour les dispositifs WLTP et NEDC.
Tarif marginal (€) | Taux d’indemnisation de CO₂ (g/km) | |
|---|---|---|
0 € | jusqu’à 7 | jusqu’à 9 |
1 € | de 8 à 41 | de 10 à 50 |
2 € | de 42 à 48 | de 51 à 58 |
3 € | de 49 à 74 | de 59 à 90 |
4 € | de 75 à 91 | de 91 à 110 |
10 € | de 92 à 107 | de 111 à 130 |
50 € | de 108 à 124 | de 131 à 150 |
60 € | de 125 à 140 | de 151 à 170 |
65 € | à partir de 141 | à partir de 171 |
Les véhicules non compris dans les dispositifs WLTP et NEDC, doivent prendre en compte la puissance fiscale du véhicule comme suivant :
Fraction de la puissance administrative en chevaux | Tarif applicable |
|---|---|
jusqu’à 3 CV | 1 750 € |
de 4 à 6 CV | 2 500 € |
de 7 à 10 CV | 4 250 € |
de 11 à 15 CV | 5 000€ |
16 CV et plus | 6 250 € |
Revalorisation à la hausse des tarifs du barème par rapport aux précédents (+250€ par seuil).
Fonctionnement et calcul de la taxe sur les polluants atmosphériques
Selon la catégorie de polluant rejetée par le véhicule, le tarif annuel varie :
Catégorie d’émission de polluants | Type de véhicule | Tarif annuel de la taxe |
|---|---|---|
E | Véhicule qui fonctionne exclusivement à l’électricité, à l’hydrogène ou aux deux | 0 € |
1 | Véhicule alimenté par un moteur thermique à allumage commandé et respectant les valeurs limites d’émissions « Euro 5 » ou « Euro 6 » | 100 € |
Véhicules les plus polluants | Tous les autres véhicules | 500 € |
Exemple de calcul
Supposons un véhicule immatriculé en 2022 de type Peugeot 3008, fonctionnant au diesel et avec une émission de CO₂ de 146 g/km.
Le véhicule est utilisé sur 212 jours durant une année civile avant de le revendre. Ainsi, sa portion annuelle d’utilisation est de 212/356 = 0.58
- Taxe sur les émissions de CO2
Application du barème progressif jusqu’à la tranche des 146 g/km :
0 + 41 +20 +96 +80+ 150 +285 = 672 €
672 *0.58 = 389.76 € selon la proportion d’utilisation
- Taxe sur les émissions de polluants
Le véhicule est un diesel et respecte les normes Euro 6, correspondant à un tarif de 300 € selon le barème applicable. Selon la proportion d’application :
300*0.58 = 174 €
Total à payer au titre des deux taxes : 389.76 + 174 = 563.76 €
Quelles exonérations sont prévues et sous quelles conditions ?
Concernant la taxe sur les émissions de CO₂, le véhicule est automatiquement exonéré par nature et de plein droit si le véhicule est électrique (et donc n’émet pas de CO₂) ou hybride avec un taux d’émission de CO₂ inférieur 60 g/km (toutefois pour ce dernier type de véhicule, l’exonération n’est valable que jusqu’à la fin de l’année 2024).
De même, si le mix énergétique employé comme carburant combine :
- le gaz naturel ou GPL, et l’essence ou le superéthanol E85
- l’électricité ou l’hydrogène, et le gaz naturel ou le GPL ou l’essence ou le superéthanol E85
Une exonération totale des deux composantes de la nouvelles TVS est prévue, sous conditions, notamment pour les véhicules suivants :
- les véhicules loués pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs ;
- les véhicules affectés au transport de personnes en situation de handicap ;
- les véhicules utilisés dans le cadre d’un service de transport public de personnes ;
- les véhicules affectés à une activité agricole ou forestière ;
- les véhicules utilisés par les établissements d’enseignement de la conduite (auto-écoles) ;
- les véhicules spécifiquement utilisés pour les compétitions sportives automobiles ou les activités de pilotage.
En outre, une exonération partielle toujours pour les deux composants de la nouvelle TVS est prévue au bénéfice des véhicules hybrides dont le certificat d’immatriculation porte la mention EH, GL, EE ou GH, et dont les émissions de dioxyde de carbone sont comprises entre 60 et 100 g/km.
Dernièrement, les entreprises en franchise en base de TVA ne sont pas assujetties à ces taxes (car l’assujettissement à la TVA est l’une des conditions pour être redevable de la nouvelle TVS). Également, les entreprises individuelles qui ne dépassent pas le seuil des aides de minimis sont exonérées.
Le paiement de la nouvelle TVS
Selon le régime de TVA applicable à l’entreprise le formulaire de déclaration diverge. En effet, puisque ces deux taxes sont conditionnées au paiement de la TVA, son règlement est affilié à la déclaration TVA de l’entreprise. Ainsi :
- Pour le régime réel simplifié de TVA, la déclaration se fait via le formulaire CA12 n°3517 et doit être déposée dans les 3 mois après la clôture de l’exercice.
- Pour le régime réel de TVA, la déclaration se fait via le formulaire 3310 A, annexe de la CA3. La déclaration doit être réalisée au plus tard en janvier de l’année suivante celle du fait générateur.
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