Vous êtes professionnel en activité, vous créez ou reprenez un fonds de commerce nécessitant une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou une licence de restaurant (« petite licence restaurant» ou «licence restaurant »), et vous justifiez de plus de 10 ans d'expérience dans la profession ?
Vous devez suivre une formation d'une durée de 6h . A l'issue de cette formation un permis d'exploitation vous est délivré.
La CCI de Paris Île-de-France, est un organisme agréé par arrêté du Ministère de l'Intérieur et vous propose une formation adaptée.
Au programme de la formation :
- La protection des consommateurs
- La responsabilité des exploitants
- La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
- La protection des mineurs
- La répression de l’ivresse sur la voie publique
- La législation sur les stupéfiants
- La revente de tabac
- La lutte contre le bruit
- La lutte contre les discriminations
- La responsabilité civile et pénale du dirigeant
- La fermeture administrative
- Les réglementations locales
Chaque session est animée par un juriste spécialiste du secteur des CHR, titulaire d'un Master 2 de droit.
Les aspects de la gestion quotidienne de l'établissement (gestion de l'affaire, relation avec la clientèle, causes de mise en responsabilité civile ou pénale du dirigeant...) sont traités par des professionnels expérimentés de la restauration.
Chaque mois, plusieurs sessions vous sont proposées. L'inscription se fait, simplement, en ligne.
Pour toute demande de prise en charge par un organisme tiers payeur au titre de la formation continue, merci de contacter le 0 820 012 112 pour être mis en relation avec un conseiller. En l'attente de la décision relative à votre prise en charge, aucun règlement n'est accepté par la CCI Paris Île-de-France.
La personne qui désire ouvrir un débit de boissons (licences 2, 3 ou 4 -3 ou 4 depuis le 1er janvier 2016) doit être soit française, soit ressortissante d’un :
- des vingt sept États membres de l’union européenne ;
- État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (pays de l’Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) ;
- pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo)
Toutes les autres nationalités ne peuvent pas gérer un fonds de commerce avec une licence 2, 3 ou 4.
Il n’existe aucune condition de nationalité pour les créateurs qui demandent la petite licence restaurant ou la licence restaurant.
