Permis d'exploitation d'un débit de boissons - renouvellement
Vous êtes professionnel en activité, vous créez ou reprenez un fonds de commerce nécessitant une licence de débit de boissons (licences III et IV) ou une licence de restaurant (« petite licence restaurant» ou «licence restaurant »), et vous justifiez de plus de 10 ans d'expérience dans la profession ?
Vous devez suivre une formation d'une durée de 6h . A l'issue de cette formation un permis d'exploitation vous est délivré.
La CCI de Paris Île-de-France, est un organisme agréé par arrêté du Ministère de l'Intérieur et vous propose une formation adaptée.
Au programme de la formation :
Objectifs de la formation
Objectif général : Consolider les capacités nécessaires et les bonnes pratiques professionnelles afin de garantir la sécurité publique et la mise en œuvre de la réglementation en termes de responsabilité liée à la vente d’alcools, de tabac et à l’exploitation du local (ex : enseigne, terrasse…) dans le cadre d’une exploitation au-delà de 10 ans.
Les compétences « métier » qui seront mises en pratique préalablement à l’ouverture de l’établissement sont définies comme suit :
- Objectif 1 : Connaître les diverses obligations inscrites dans des textes nationaux (déclarations, autorisations administratives, affichages obligatoires, relation avec la clientèle, accessibilité du local...) et celles relevant du niveau local (règlement ou charte, municipaux ou communautaires, pour les enseignes et terrasses) car elles constituent des leviers d’exploitation stratégiques déterminants,)
- Objectif 2 : Découvrir et échanger sur les bonnes pratiques pour respecter ces contraintes au quotidien en tant que responsable d’un établissement de restauration.
Les connaissances délivrées relèvent de 2 axes pédagogiques comme suit sur l’angle de l’organisation sanitaire de l’établissement :
- Droit et règlementation
- Stratégie et organisation
Découvrir le programme
Chaque session est animée par un juriste spécialiste du secteur des CHR, titulaire d'un Master 2 de droit.
Les aspects de la gestion quotidienne de l'établissement (gestion de l'affaire, relation avec la clientèle, causes de mise en responsabilité civile ou pénale du dirigeant...) sont traités par des professionnels expérimentés de la restauration.
Chaque mois, plusieurs sessions vous sont proposées. L'inscription se fait, simplement, en ligne.
Présentiel
article 256B du CGI
En savoir plus sur le financement de la formation
Financement par la formation continue
Pour toute demande de prise en charge par un organisme tiers payeur au titre de la formation continue, merci de contacter le 01 55 65 44 44 pour être mis en relation avec un conseiller. En l'attente de la décision relative à votre prise en charge, aucun règlement n'est accepté par la CCI Paris Île-de-France.
Conditions de nationalité pour l'obtention du Permis d'exploitation
L’article 196 de la Loi n°2017-86 du 17 janvier 2017 a modifié l’article L 3332-3 du Code de la santé publique. Cette disposition a supprimé l’obligation de nationalité pour l’exploitation d’une licence 3 ou 4. Par conséquent, aucune condition de nationalité ne peut être désormais exigée pour exploiter un débit de boissons sous licence III ou IV.
L’article 196 de la Loi de 2017 est applicable un jour franc après la publication de la Loi au Journal Officiel de la République Française, soit le 19 janvier 2017.
Formation éligible à l’aide individuelle à la formation projet de pôle emploi, aux financements des OPCO
10 ans d’inscription au RCS en tant que représentant légal d’un établissement de restauration
Test d’évaluation des connaissances dispensées en fin de journée.
Apports théoriques : support projeté (transmis par mail ou papier au participant dès le début de la formation),
Echanges entre les participants et le formateur. Les intervenants professionnels de la restauration ont une expérience d’au moins 5 ans en matière de direction d’un établissement de restauration*.
*Niveau de compétences et diplômes exigés par la CCIR Paris Ile de France
