Aide à la constitution du dossier ACRE

Obtenez l’ACRE avec l’appui d’un conseiller en formalités
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Votre besoin

Vous souhaitez être accompagné par un conseiller en formalités dans la préparation et le dépôt de votre demande d’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) ?

Votre demande d'ACRE doit être formulée directement auprès de l'URSSAF au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise. Cette démarche s’effectue exclusivement via le portail de l’URSSAF.

Vous n’êtes pas à l’aise avec les outils numériques ? Vous craignez de faire une erreur et de ne pas obtenir l’aide à laquelle vous êtes éligible ?

Les conseillers en formalités sont à vos côtés pour accomplir cette démarche !

Nos actions concrètes pour vous accompagner dans votre demande d’ACRE

Le conseiller en formalités vérifie tout d’abord que vous remplissez les critères d'éligibilité pour bénéficier de l'aide. Il remplit également le formulaire de demande d'ACRE que vous devrez signer. Il numérise les pièces justificatives requises selon votre situation et envoie votre demande sur le site de l’URSSAF accompagnée de tous les documents nécessaires.

  • Vérification des conditions d’éligibilité

  • Constitution du dossier ACRE pas à pas

  • Appui d’un conseiller spécialisé en formalités

  • Sécurisation administrative pour éviter les refus ou retards

Objectifs de l’accompagnement ACRE

Évaluer votre éligibilité à l’ACRE
Rassembler et sécuriser les pièces justificatives
Constituer un dossier complet à déposer dans les délais
Vous faire gagner du temps dans vos démarches

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Toute entreprise sans distinction de la nature d'activité (commerciale, artisanale ou libérale), y compris le gérant associé unique d’une SARL unipersonnelle lorsqu'il a opté pour le régime micro-social., qui remplit l’un des critères suivants :
  • Demandeur d'emploi indemnisé
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
  • Jeune de 18 à 25 ans révolus
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits)
  • Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
  • Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise
  • Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise ; mentionné à l’article L. 127-1 du code de commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des six conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat.
  • Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
  • Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)
  • Si l'exercice se fait en société en EURL

Les conditions complémentaires pour bénéficier de l’ACRE sont :

  • ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes ;
  • avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.accompagnement

Le tarif de notre accompagnement pour votre dossier ACRE

30 € TTC

Modalités de l’accompagnement

Avec ou sans rendez-vous (sur place ou à distance)

Bénéfices pour l'entreprise

Sécurisez l'obtention de votre demande d'ACRE
Une prise en charge complète de la demande
Traitement accéléré de votre dossier

Vous avez des questions sur ce produit ? Contactez-nous

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La CCI Paris-Ile-de-France collecte ces données pour répondre à votre demande et, au-delà, vous tenir informé de ses offres de service. Ces données sont conservées pour une durée de 3 ans. Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée et au Règlement (UE) 2016-679 sur la protection des données, dans le cadre et les limites posées par ces textes, vous disposez d'un droit d'accès, de portabilité, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel vous concernant en contactant marketing@cci-paris-idf.fr ou, en cas de difficulté le délégué à la protection des données à l'adresse cpdp@cci-paris-idf. En dernier lieu, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

FAQ : tout savoir sur l’ACRE et le dossier à constituer

Pourquoi constituer un dossier ACRE pour votre entreprise ?

L’ACRE permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise, de bénéficier d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début de l’activité (soit environ 9 à 12 mois selon la date de création). Cette aide facilite le démarrage de l’activité, améliore la trésorerie en réduisant les charges initiales, et permet de tester la viabilité du projet entrepreneurial es cotisations sociales Elle peut aussi ouvrir l’accès à d’autres aides comme l’ARCE.

La demande d’ACRE est-elle obligatoire ?

Tous les micro-entrepreneurs doivent déposer une demande d’ACRE auprès de l’URSSAF pour bénéficier de cette aide.
Cela inclut également le gérant associé unique d’une EURL ou SARL unipersonnelle lorsqu’il a opté pour le régime micro (micro-fiscal et micro-social).
Dans ces situations, l’ACRE n’est pas accordée automatiquement : la demande est obligatoire.

Quand devez-vous effectuer votre demande d’Acre ?

La demande d’ACRE doit être faite en même temps que la déclaration de début d’activité.

Comment bénéficier de l’ACRE ?

Pour bénéficier de l’ACRE, il faut répondre aux critères d’éligibilité (création ou reprise d’entreprise, situation personnelle) et déposer une demande sur le portail de l’URSSAF dans les délais impartis.

Quel est le montant de l'ACRE ?

L’ACRE n’est pas une aide financière directe, c’est à dire une somme d’argent versée mais une exonération partielle et temporaire des certaines cotisations sociales.

Cette aide permet de bénéficier d’un taux réduit de cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début de l’activité (soit environ 9 à 12 mois selon la date de création)..

Les taux de cotisations sociales pour un micro-entrepreneur varient selon la nature de son activité. En bénéficiant de l’ACRE, ces taux sont réduits d’environ 50%.

Par exemple, les achats-reventes passent de 12,3 % à 6,2 %, et les prestations de services de 21,2 % à 10,6 %. Les activités libérales (BNC) bénéficient également d’une réduction, de 24,6 % à 12,3 %.

Quelles sont les démarches pour obtenir l'ACRE ?

Pour bénéficier de l’ACRE, les micro-entrepreneurs (y compris le gérant associé unique de son EURL en cas d’option pour le régime micro-fiscal et micro-social) doivent faire une demande auprès de l’URSSAF.

Pour cela, il faut suivre plusieurs étapes indispensables : 

  • Réalisez les formalités de création de votre micro-entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises ;
  • Téléchargez le justificatif de création d’activité, document essentiel pour constituer votre dossier ACRE ;
  • Remplissez le formulaire spécifique de demande d’ACRE ;
  • Transmettez ce formulaire, accompagné du justificatif de création et des pièces établissant votre éligibilité, via la messagerie en ligne de URSSAF.

Le respect de ces étapes est crucial pour que votre demande soit prise en compte et pour pouvoir bénéficier des exonérations liées à l’ACRE.