Les déplacements des salariés dans les négociations annuelles obligatoires : comment s'y prendre ?

L'obligation de négocier sur l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail est applicable depuis le 1er janvier 2020 et s’insère dans le cadre de la négociation annuelle relative à la qualité de vie au travail.

Quelles entreprises sont visées par l'obligation ?

Seules les entreprises qui cumulent les trois conditions suivantes sont concernées :

• Être employeur de personnel de droit privé ;
• Disposer d’au moins 50 salariés et d’au moins un Délégué Syndical désigné par une Organisation Syndicale représentative aux dernières élections ;
• Employer 50 salariés au moins sur un même site.

Sur quoi porte la négociation ?

La négociation sociale porte notamment sur les mesures permettant de réduire le coût de la mobilité pour le salarié.

L’accord collectif définit le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de transport personnels.

Il peut prévoir la prise en charge de ces frais parmi une liste de moyens de transport légalement énumérés.

La loi LOM développe les outils permettant aux entreprises de soutenir financièrement leurs salariés dans leurs déplacements quotidiens, avec notamment un forfait mobilités durables.

Pourquoi réaliser un diagnostic de son entreprise ?

Pour vous aider à préparer ces négociations sociales sur la mobilité, la CCI Paris Ile-de-France vous propose de réaliser gratuitement un diagnostic flash mobilité pour établir un état des lieux des pratiques de mobilité de vos salariés.

Ce rapport constitué d’une vingtaine de pages propose une analyse statistique des données fournies par le fichier RH anonymisé : domiciliation des salariés, modes de déplacements, distances parcourues, émissions de CO2 correspondantes, temps de trajets domicile-travail en voiture en prenant en compte le trafic routier, temps d'accès à l'entreprise en transports en commun, en vélo et à pied. Il est illustré d’une série de cartes permettant une représentation visuelle des phénomènes étudiés.

Si vous souhaitez réaliser ce diagnostic, merci d'envoyer à l'adresse geosupport@cci-paris-idf.fr les éléments suivants :

• un fichier excel anonymisé comportant l'adresse complète de chaque salarié et une colonne mentionnant la prise en charge d'un titre de transports (Oui/Non) ;
• l'adresse du site étudié ;
• l'heure moyenne du pic de sortie des salariés en fin de journée..