Les activités soumises à la réglementation

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Pour faciliter le traitement de votre dossier, il est recommandé que les activités exercées déclarées sur le KBIS de la société aient le même intitulé que les mentions demandées sur la carte.

L'agent immobilier

L'agent immobilier est intermédiaire qui met en relation un vendeur et un acheteur ou un propriétaire et un locataire.

L'agent immobilier peut exercer tout ou partie des opérations suivantes dès lors qu'elles portent sur le bien d'autrui :

  • l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublés, d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
  • l'achat, la vente ou la sous-location de fonds de commerce ;
  • la cession de cheptel mort ou vif ;
  • la souscription, l'achat, la vente d'actions ou parts de sociétés immobilières ou sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
  • l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
  • la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

L'agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle portant la mention "transaction sur immeubles et fonds de commerce".

L'agent immobilier ne peut exercer d'autres activités immobilières comme la gestion locative ou la gestion de copropriété s'il n'a pas déclaré ces activités au RCS.

Depuis la loi du 24 mars 2014, le chasseur d'appartement doit être titulaire d'une carte professionnelle portant la mention "transaction sur immeubles et fonds de commerce" puisque la recherche de biens est désormais comprise dans les activités exercées par un agent immobilier.

L'administrateur de biens

L'administrateur de biens assure la gestion locative d'un bien immobilier, c'est-à-dire qu'il intervient une fois le locataire trouvé en assurant le représentation du propriétaire dans les relations avec le locataire.

L'administrateur de biens peut notamment conclure le bail, percevoir les loyers et charges, s'assurer de la conservation du bien immobilier, s'occuper du contentieux en cas de loyers impayés, représenter le propriétaire aux assemblées de copropriétaires.

L'administrateur de biens doit être titulaire d'une carte professionnelle portant la mention "gestion immobilière".

Depuis le 1er juillet 2015, l'activité de syndic de copropriété n'est plus comprise dans la mention "gestion immobilière".

Le syndic de copropriété

Le syndic de copropriété gère les biens immobiliers appartenant à plusieurs copropriétaires. Il assure la conservation, la maintenance et la sauvegarde de biens bâtis et non bâtis de la copropriété. Il veille à l'exécution des travaux, à l'entretien de l'immeuble et représente le syndicat des copropriétaires.

Le syndic de copropriété doit être titulaire d'une carte professionnelle portant la mention "syndic".

Depuis le 1er juillet 2015, l'activité de syndic n'est plus comprise dans la mention "gestion immobilière". Toutefois, toutes les cartes délivrées avant le 1er juillet  2015 restent valables jusqu'au 30 juin 2018 au plus tard.

Le marchand de listes

Le marchand de listes vend au public des listes de biens mis en location ou en vente. Il ne met pas en relation les propriétaires et les acheteurs ou locataires. Il n'intervient pas dans la transaction immobilière.

Le marchand de listes doit être titulaire d'une carte professionnelle spécifique portant la mention "marchand de listes".

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