Redevance pour un récépissé de LPS

Paiement par CB pour une demande de récépissé

de libre prestation de services (LPS)

Attention ! Le règlement par CB concerne uniquement Paris (75), les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val d'Oise (95).

Pour les autres départements, notamment la Seine-et-Marne (77) et l'Essonne (91), vous devez adresser un chèque à l'ordre de la CCI territorialement compétente.

Vous devez ensuite envoyer votre dossier de demande de déclaration préalable de libre prestation de services (LPS) par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné d'une copie de la facture à :

 

CCI Paris Ile-de-France

Centre de Formalités des Professions Immobilières (CFPI)
35, boulevard du Port
Cap Cergy - Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex

publication-papier
CARTE AGENT IMMOBILIER-RECEPISSE DE DECLARATION
Envoi postal
96,00 € HT
TVA non applicable,
article 256B du CGI
Par CB uniquement
Actaulités !
Agent immobilier tenant d'une main un bien d'habitation privée et un trousseau de clefs pour le client
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L'arrêté du 10 février 2020 augmente la rémunération due à la CCI pour l'instruction d'un dossier, qu'il s'agisse d'une carte professionnelle ou d'une attestation collaborateur