Paiement par CB pour une demande de récépissé

de libre prestation de services (LPS)

Vous êtes établi dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen et vous allez régler par carte bancaire le montant de la redevance pour une demande de déclaration préalable d'activité de libre prestation de services (LPS).

publication-papier
CARTE AGENT IMMOBILIER-RECEPISSE DE DECLARATION
Envoi postal
80,00 € HT
TVA non applicable,
article 256B du CGI
Par CB uniquement

Attention ! Le règlement par CB concerne uniquement Paris (75), les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val d'Oise (95).
Pour les autres départements, notamment la Seine-et-Marne (77) et l'Essonne (91), vous devez adresser un chèque à l'ordre de la CCI territorialement compétente.

Vous devez ensuite envoyer votre dossier de demande de déclaration préalable de libre prestation de services (LPS) par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné d'une copie de la facture au :

Centre de Formalités des Professions Immobilières (CFPI)
35, boulevard du Port
Cap Cergy - Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex

Pour constituer votre dossier

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