Paiement par CB pour une demande de modification

de carte professionnelle d'agent immobilier

Vous allez régler par carte bancaire le montant de la redevance pour la modification d'une carte professionnelle relative à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce délivrée par une CCI.

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CARTE AGENT IMMOBILIER CCI - MODIFICATION
Envoi postal
50,00 € HT
TVA non applicable,
article 256B du CGI
Par CB uniquement

Attention ! Le règlement par CB concerne uniquement Paris (75), les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val d'Oise (95).
Pour les autres départements, notamment la Seine-et-Marne (77) et l'Essonne (91), vous devez adresser un chèque à l'ordre de la CCI territorialement compétente.

Vous devez ensuite envoyer votre dossier de demande de modification de carte professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné d'une copie de la facture au :

Centre de Formalités des Professions Immobilières (CFPI)
35, boulevard du Port
Cap Cergy - Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex

Pour constituer votre dossier

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