
Vous souhaitez déclarer un changement de dirigeant ? transférer votre siège social ? modifier l'objet social ou la dénomination de votre entreprise ?
Vous souhaitez déclarer un changement de gérant de SARL (démission, nomination...), de commissaire aux comptes ou de conjoint collaborateur. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France vous aide à constituer votre dossier.
Les formulaires et pièces à fournir mentionnés concernent :
• le gérant de SARL ou EURL (arrivée ou départ) ;
• les commissaires aux comptes (arrivée ou départ) ;
• le conjoint collaborateur du gérant de SARL ou EURL (arrivée ou départ).
Le gérant majoritaire est un gérant qui détient seul ou avec les membres de sa famille et/ou les autres gérants de la société (et les membres de leur famille) plus de 50% des parts sociales.
Le gérant peut également être majoritaire s'il détient des parts par le biais d'une société interposée.
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :
70 € |
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :
Changement de gérant de SARL (ou autres personnes liées à la SARL) |
192,01 € * |
* Déduire 116 € s'il s'agit d'une SARL dont l'associé unique assume personnellement la gérance. |
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Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation...