Formation continue des professionnels de l'immobilier : non-discrimination à l'accès au logement

Dossier de bail d'habitation avec trousseau de clefs

Suite à un décret du 14 octobre 2020, les professionnels de l'immobilier ont désormais l'obligation de suivre une formation relative à la non-discrimination à l'accès au logement.

Contexte

Depuis le 1er avril 2016, les agents immobiliers, administrateurs de biens et/ou syndics de copropriété sont soumis à une obligation de formation continue d'une durée de 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice.

 

Cette obligation a pour but d'assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur profession.

 

La ou les formations suivies doivent avoir un lien direct avec l'activité professionnelle exercée et, au cours de trois années consécutives d'exercice, elles doivent inclure au moins 2 heures portant sur la déontologie.

 

La carte professionnelle est renouvelée sous réserve de justifier du respect de l'obligation de formation continue (article 80 du décret du 20 juillet 1972).

 

En juin 2020, suite à un testing réalisé par une association luttant contre le racisme, l'antisémitisme et plus généralement toutes les formes de discrimination, les pouvoirs publics ont annoncé un décret obligeant les professionnels de l'immobilier à suivre une formation de lutte contre les discriminations.

Formation sur la non-discrimination à l'accès au logement

Entrée en vigueur et durée de la formation

À compter du 1er janvier 2021, au cours de trois années consécutives, toute personne titulaire d'une carte professionnelle, d'un récépisse de déclaration préalable d'activité ou d'une attestation d'habilitation devra avoir suivi :

- au moins 2 heures de formation portant sur la non-discrimination à l'accès au logement

- et au moins 2 heures portant sur les autres règles de déontologie.

Mesure transitoire : le titulaire d'une carte professionnelle qui expire entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 doit justifier d'une formation relative à la non-discrimination à l'accès au logement d'une durée minimale d'une heure.

La durée totale de formation continue reste donc inchangée (42 heures sur 3 ans).

 

Seule la part de formation consacrée à la déontologie augmente passant de 2 heures à 4 heures  puisque le 1° de l'article 3 du code de déontologie indique déjà que les professionnels s'obligent à ne commettre aucune des discriminations mentionnées à l'article 225-1 du code pénal.

C'est uniquement la date d'expiration de la carte professionnelle qui importe pour déterminer si vous devez justifier d'une heure ou deux heure de formation à compter du 1er janvier 2021 !

 

Contenu de la formation

Le décret du 14 octobre 2020 ne détermine pas le contenu de la formation. L'article 225-1 du code pénal définit la discrimination comme :

 

" (...) toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. (...) "

 

Le délit de discrimination est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.

Organismes de formation habilités

En application de l'article 4 du décret du 18 février 2016, les activités de formation continue sont accomplies auprès d'organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement.

Pour aller plus loin sur l'obligation de formation continue

Textes applicables

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier

La formation continue des agents immobiliers a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

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