Déclaration de libre prestation de services (LPS)

Vous exercez une activité immobilière dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen et vous souhaitez venir exercer votre activité en France, à titre occasionnel ou temporaire, sans ouvrir un établissement.

La libre prestation de services (LPS)concerne une entreprise déjà établie dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, qui souhaite exercer, à titre occasionnel ou temporaire, une activité immobilière en France, sans y ouvrir d'établissement.

La CCI compétente pour traiter le dossier est celle du lieu de réalisation de la première opération

Formulaire

Pièces justificatives

Coût

Le montant de la redevance est de 80 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour la déclaration de libre prestations de services réalisée dans les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95.

Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier. 

Le dossier doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au :

Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex

Le service est fermé au public

Paiement de la formalité par carte bancaire

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