EASY DECLARE RADIATION ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Après une fermeture, l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise est radiée et son siret définitivement désactivé. Elle ne peut pas être réactivée.

En revanche, il est tout à fait possible de reprendre une activité, similaire ou non, après la cette fermeture. Pour cela, il suffit de déposer une nouvelle déclaration de début d’activité sur le Guichet unique. Un nouveau siret sera alors attribué tandis que le SIREN sera conservé car il est lié à l’identité de l’entrepreneur. 

La fermeture d’une entreprise individuelle, y compris d’une micro-entreprise, n’entraîne pas l’arrêt automatique des contrats en cours. Comme l’entrepreneur individuel est contractuellement engagé en son nom propre, tous les contrats (bail, fournisseurs, abonnements, clients, assurances, etc.) continuent de produire leurs effets après la radiation.

Il appartient donc à l’entrepreneur de résilier chaque contrat selon les modalités prévues, ou d’en assurer l’exécution jusqu’à son terme. Sans démarche spécifique, les obligations contractuelles et financières demeurent et peuvent entraîner des coûts ou des litiges. 

La fermeture d’une entreprise individuelle, y compris d’une micro-entreprise, ne fait pas disparaître les dettes professionnelles. L’entrepreneur reste personnellement responsable de leur paiement, car il demeure juridiquement le débiteur même après la radiation.

Il est important de comprendre que le principe de séparation des patrimoines personnel et patrimoine professionnel instaurée par la loi n°2022-172 du 14 février 2022 cesse de produire ses effets après la fermeture. Une fois l’activité radiée, le patrimoine professionnel disparaît : les créanciers peuvent donc poursuivre le recouvrement sur l’ensemble des biens personnels de l’entrepreneur tant que les dettes ne sont pas apurées.

Les créanciers peuvent ainsi poursuivre leurs démarches (relances, mises en demeure, saisies) jusqu’au règlement complet des sommes dues. L’entrepreneur doit payer ce qu’il doit ou négocier un plan d’apurement avec chaque créancier.

En cas de difficultés importantes, plusieurs solutions existent selon la situation :

• déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, possible lorsque l’activité est définitivement arrêtée,
• négocier des solutions amiables (plans d’étalement) auprès des organismes sociaux, fiscaux ou fournisseurs,
• ouvrir une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) uniquement si l’entreprise n’a pas encore été radiée au moment de la demande. 

La fermeture d’une entreprise y compris une micro-entreprise entraîne la fin des cotisations sociales liées à l’activité, ce qui peut avoir plusieurs conséquences :

• Retraite : l’arrêt des cotisations peut réduire le nombre de trimestres ou de points acquis. Les droits déjà ouverts restent acquis, mais il est possible de cotiser volontairement pour compléter sa retraite.
• Maladie / maternité / allocations familiales : la protection sociale dépend désormais d’une autre situation (salarié, étudiant, parent au foyer, etc.).
• Chômage : en principe, les entrepreneurs individuels y compris les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas de l’assurance chômage. Seuls ceux qui avaient une activité salariée avant ou qui remplissent certaines conditions peuvent éventuellement prétendre à l’ARE ou à des allocations spécifiques.

Il est fortement recommandé de contacter l’URSSAF, la caisse de retraite et France Travail afin d’anticiper les conséquences et de mettre en place, si nécessaire, des solutions pour maintenir ou compléter sa protection sociale. 

La fermeture d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise peut se faire en ligne via le Guichet unique.

Mais, se faire accompagner permet de faciliter les démarches, réduire les risques d’erreurs administratives, bien gérer les obligations post-cessation et avoir un suivi efficace auprès des organismes concernés (INPI, Greffe du Tribunal de Commerce, INSEE…).