Comment transférer le siège social d'une SARL ?

Principe

La décision doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire dans la mesure où le transfert du siège constitue une modification des statuts.

Si le transfert entraîne un changement de nationalité, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

Exception

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un transfert au sein du même département ou dans un département limitrophe, la décision peut être prise par le ou les gérants. Cependant, le changement doit ensuite être ratifié par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Attention : certains greffiers n'acceptent d'enregistrer les modifications qu'une fois effectuées la ratification de la décision et la modification des statuts.

Les formalités doivent être accomplies dans le mois qui suit la décision de transfert afin que celui-ci soit opposable aux tiers.

Insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social

L'avis doit mentionner la dénomination sociale de la société, la forme sociale et le montant du capital, les adresses de l'ancien et du nouveau siège social, le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et la ville du greffe.
L'avis doit également indiquer la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire s'est tenue et le numéro de l'article des statuts qui a été modifié. L'ancienne rédaction et la nouvelle version de l'article doivent figurer dans l'annonce.

Dépôt au guichet unique

Les pièces suivantes doivent être déposées au guichet unique :

• une copie du procès-verbal, ou de la décision de la gérance, certifiées conformes par le gérant ;
• une copie des statuts mis à jour certifiées conformes par le gérant ;
• une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification ;
• une copie du titre d'occupation des nouveaux locaux.

Attention : cette liste est donnée à titre indicatif. celle-ci peut varier d'un département à l'autre.

Insertion dans un journal d'annonces légales

Un avis de transfert doit être publié dans un journal d'annonces légales du lieu du nouveau siège.

Cet avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme de la société, le lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège ainsi que le Registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège.

Un avis identique doit être publié dans un journal d'annonces légales du département de l'ancien siège.
 

Remarque : il est possible de ne publier qu'un seul et même avis en choisissant un journal habilité à recevoir les annonces légales pour les deux départements.

Dépôt au guichet unique

Les pièces suivantes doivent être déposées au guichet unique :

• une copie du procès-verbal, ou de la décision de la gérance, certifiées conformes par le gérant ;
• une copie des statuts mis à jour certifiées conformes par le gérant ;
• une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification ;
• une copie du titre d'occupation des nouveaux locaux ;
• une liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation signée par le représentant légal ;
• extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois délivrés par le greffe dont dépend l'ancien siège.

Attention : cette liste est donnée à titre indicatif.

La société doit, en outre, déposer au guichet unique une demande d'inscription modificative et produire un extrait K bis de sa précédente immatriculation afin d'être dispensée des pièces concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation.

Les formalités de radiation du Registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège sont accomplies par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège.