Avis de transfert du siège social hors ressort (SARL ou SAS)
Modèle / Contrat

Changement de ressort du tribunal de commerce (conforme à l'article R. 210-11 du code de commerce)

Avis de transfert

Dénomination ... (suivie s'il y a lieu du sigle)
Forme juridique ... (préciser s'il s'agit d'une société à capital variable)
Capital social ... (montant)
Siège social ... (adresse de l'ancien siège)
Siren ... (numéro) RCS ... (ville)

Par décision du ... (date), le siège social est transféré du ...(ancienne adresse) au ... (nouvelle adresse) à compter du ... (date).

Rappelez les nom, prénom et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers.

La société sera immatriculée au RCS de ... (ville du nouveau greffe).

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