Ouverture d'une succursale (1er établissement en France d'une société étrangère)

Article

Vous souhaitez ouvrir le premier établissement en France d'une société étrangère (succursale). Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les documents pour préparer votre dossier de formalité.
 

Constitution du dossier de formalité pour l'ouverture d'une succursale

Formulaires à remplir

Formulaire de demande d'immatriculation

Formulaire de déclaration d'un nom de domaine (si nécessaire)

Pièces à produire

Coût de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour l'ouverture d'une succursale, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :

Pour une création d'activité

70,39 €

Pour un achat de fonds

227,81 €

Pour une location-gérance ou gérance-mandat               

          227,81 €

Pour réaliser vos formalités en toute sécurité
Pour constituer votre dossier
Pour vos formalités en ligne
Pour aller plus loin

Publier une annonce légale