S'implanter en France : l'ouverture d'une succursale

Une succursale est un établissement secondaire, crée par une société mère étrangère, désireuse d’étendre ses activités sur le territoire français. La succursale exerce donc la même activité que la société mère.

Contrairement à la filiale, la succursale n’a pas de personnalité morale propre, c’est-à-dire : 

• que son patrimoine appartient en totalité à la société mère. Cette dernière est alors responsable financièrement de la succursale, ses dettes étant celles de la société mère ;
• elle agit au nom et pour le compte de la société mère qui est responsable des engagements pris par la succursale ;
• les droits acquis par la succursale profitent directement à la société mère.

En revanche, elle dispose d’une certaine indépendance dans sa gestion ce qui lui permet de prendre des décisions relatives à l’activité commerciale en France.

Un représentant de la société mère assure la direction de la succursale.

Il convient de bien vérifier que l’activité de l’entreprise n’est pas réglementée en France. C’est le cas par exemple des architectes qui doivent respecter les règles encadrant le titre d’architecte.

La facilité d’ouverture d’une succursale est un avantage non négligeable.

Cette structure permet également de tester le nouveau marché en expérimentant les ventes des produits ou services sur le territoire visé, et se retirer à tout moment si l’expérience ne s’avère pas concluante.

En cas de difficulté financière, la succursale pour toujours compter sur la société mère.

Enfin, contrairement au bureau de liaisons, la succursale pourra recevoir les marchandises, les détaxer et les soumettre à la TVA française.

La création d’une succursale ne nécessite pas de procédure particulière. En France, la succursale doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu d’implantation.

Fiscalement, les bénéficies de la succursales sont soumis à l’IS en France selon le principe de la territorialité de l’impôt et en application des conventions fiscales internationales en matière d’évitement de double imposition. Elle est donc soumise entièrement au régime fiscal français et ne bénéficie pas d’avantages fiscaux, contrairement à la filiale.

Le gérant de la succursale agit au nom et pour le compte de la société étrangère.

Ce dernier dépend du droit social du pays d’implantation car il reste subordonné à la maison mère.

En revanche, les salariés de la succursale dépendent du droit social français.

Le dirigeant de la succursale peut être soit un des dirigeants de la société étrangère, soit un salarié mandaté par le dirigeant de la société étrangère. Il s’agit alors de gérant succursaliste.

Si le dirigeant est étranger, il doit notamment être titulaire d'une carte de séjour portant mention de l'activité (sauf s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'UE, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, ou de la Confédération Suisse).