Ouverture d'une succursale (1er établissement en France d'une société étrangère)

Article

Vous souhaitez ouvrir le premier établissement en France d'une société étrangère (succursale). Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les documents pour préparer votre dossier de formalité.
 

Constitution du dossier de formalité pour l'ouverture d'une succursale

Formulaires à remplir

Formulaire de demande d'immatriculation

Formulaire de déclaration d'un nom de domaine (si nécessaire)

Pièces à produire

Coût de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour l'ouverture d'une succursale, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :

Pour une création d'activité

74,10 €

Pour un achat de fonds

231,66 €

Pour une location-gérance ou gérance-mandat               

          231,66 €

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