Transfert du siège social au sein du même département
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Transfert dans un nouvel établissement et l'établissement de départ est supprimé

Vous souhaitez déclarer le transfert de siège social de votre société au sein du même département. Le Service de formalités des entreprises de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.
 

Constitution du dossier de formalité pour le transfert de siège social

Formulaire à remplir

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