Transfert de siège social dans le même département

Transfert du siège social au sein du même département

Article

Transfert dans un nouvel établissement et l'établissement de départ est supprimé

Vous souhaitez déclarer le transfert de siège social de votre société au sein du même département. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier de formalité pour le transfert de siège social

Formulaire à remplir

Formulaire de déclaration de modification (M2)

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

Pour l'accompagnement CFE

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

Transfert de siège social suite à une création	195,38 € ^(1) (2)
Transfert de siège social suite à un achat de fonds	82,20 € ⁽¹⁾
Transfert de siège social suite à une location gérance	82,20 € ⁽¹⁾
⁽¹⁾ si la société a des immatriculations dans plusieurs greffes, ajouter autant de mises à jour (35,21 €) et de frais postaux de notification (11,27 €) que de greffes concernés ⁽²⁾ déduire 116 € si la société est une SARL ou une SAS dont l'associé unique assume personnellement la gérance ou la présidence