SécuritActes - Modifications

Sécurisez vos formalités de modification statutaire avec un accompagnement expert.
Nous contacter
Sur devis
Inforeg-EasyDeclare
Votre besoin

Besoin de fiabiliser vos modifications statutaires ?

Vous devez déclarer un changement de dirigeant, transférer un siège social, modifier l’objet ou la dénomination, dissoudre votre société ou céder des parts. Vous recherchez un accompagnement fiable pour sécuriser chaque étape.

Les + de la prestation

  • Rédaction optimale de vos procès-verbaux par des juristes experts
  • Procédure sécurisée et prise en charge rapide par nos formalistes
  • Documents obtenus sous 72 heures maximum
  • Diagnostic préalable pour adapter précisément la prestation

Les objectifs de la prestation

Diagnostiquer les besoins et vérifier la conformité du dossier
Rédiger les actes juridiques nécessaires
Mettre à jour les statuts et formalités associées
Finaliser la procédure avec les enregistrements officiels

Contenu de la prestation

Gagnez du temps pour effectuer vos démarches de modifications, bénéficiez d’un accompagnement personnalisé.

Notre action concrète
Nos juristes experts mettent tout en œuvre pour aboutir à une rédaction optimale de vos procès-verbaux.  

Nos formalistes prennent ensuite le relais pour sécuriser votre procédure et enregistrer les modifications intervenues dans votre entreprise en un minimum de temps :

  • une prise en charge de votre dossier par un formaliste dans les 24h
  • un entretien téléphonique avec un juriste
  • l’obtention de vos documents dans les 72h maximum 

Cette prestation comprend :  

  • un diagnostic de vos besoins
  • une rédaction de votre procès-verbal adaptée aux informations communiquées
  • une mise à jour des statuts
  • les formulaires complétés
  • la rédaction de l’annonce légale
  • la finalisation de la procédure de modification sur Guichet Unique

Les bénéfices

Sécurisation de vos décisions stratégiques
Gain de temps et de fiabilité
Expertise juridique dédiée

D'autres informations autour de cette prestation

Public concerné 

Dirigeant d’entreprise 

Tarif 

300 € HT (hors frais de greffe et frais d’insertion de l’annonce légale dans un journal habilité)

450 € HT (de 2 à 4 modifi cations, hors frais de greffe et frais d’insertion de l’annonce légale dans un journal habilité) 

Vous avez des questions sur ce produit ? Contactez-nous

Je suis

La CCI Paris-Ile-de-France collecte ces données pour répondre à votre demande et, au-delà, vous tenir informé de ses offres de service. Ces données sont conservées pour une durée de 3 ans. Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée et au Règlement (UE) 2016-679 sur la protection des données, dans le cadre et les limites posées par ces textes, vous disposez d'un droit d'accès, de portabilité, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel vous concernant en contactant marketing@cci-paris-idf.fr ou, en cas de difficulté le délégué à la protection des données à l'adresse cpdp@cci-paris-idf. En dernier lieu, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07