Carte de commerçant ambulant pour exercer sur les marchés - CCI

Qui doit détenir une carte de commerçant ambulant ?

Il s'agit de toute personne qui exerce une activité ambulante sur la voie publique, les halles ou les marchés. Toutefois, certaines personnes ne sont pas soumises à la réglementation.

• Qui doit demander une carte de commerçant ambulant ?

Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?

Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, vous devez constituer un dossier qui devra ensuite être déposé ou envoyé au Service de formalités des entreprises compétent.

Constitution du dossier

Les documents à fournir varient selon la nature de la demande :

• Demande initiale de carte de commerçant ambulant

• Demande de renouvellement d'une carte de commerçant ambulant

• Demande de mise à jour d'une carte de commerçant ambulant

• Demande de duplicata d'une carte de commerçant ambulant

Dépôt ou envoi du dossier au Service de formalités des entreprises

Dès que votre dossier est constitué, vous pouvez le déposer ou l'envoyer au Service de formalités des entreprises compétent.

Si vous exercez votre activité en tant que personne physique (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur)

Le Service de formalités des entreprises compétent est celui du lieu où est fixé votre domicile personnel, votre résidence principale ou votre commune de rattachement, et non celui du lieu où est fixé votre établissement principal.

Si vous exercez votre activité sous forme de société

Le Service de formalités des entreprises compétent est celui du lieu où est fixé le siège social de la société

Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou une personne morale établie dans l'UE

Le Service de formalités des entreprises compétent est celui dont dépend la commune où vous souhaitez exercer le principal de votre activité (marché prinicpal).