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Les personnes qui exercent une activité commerciale sur les halles, marchés et voies publiques doivent, sauf exceptions, détenir une carte de commerçant ambulant délivrée par le Service de formalités des entreprises.
Il s'agit de toute personne qui exerce une activité ambulante sur la voie publique, les halles ou les marchés. Toutefois, certaines personnes ne sont pas soumises à la réglementation.
Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, vous devez constituer un dossier qui devra ensuite être déposé ou envoyé au Service de formalités des entreprises compétent.
Les documents à fournir varient selon la nature de la demande :
Dès que votre dossier est constitué, vous pouvez le déposer ou l'envoyer au Service de formalités des entreprises compétent.
Le Service de formalités des entreprises compétent est celui du lieu où est fixé votre domicile personnel, votre résidence principale ou votre commune de rattachement, et non celui du lieu où est fixé votre établissement principal.
Le Service de formalités des entreprises compétent est celui du lieu où est fixé le siège social de la société
Le Service de formalités des entreprises compétent est celui dont dépend la commune où vous souhaitez exercer le principal de votre activité (marché prinicpal).
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