Les compétences « métier » visées sont :
- Connaître les diverses obligations inscrites dans des textes nationaux (déclarations, autorisations administratives, affichages obligatoires, relation avec la clientèle, publicité, enseignes...)
- S’informer régulièrement et tenir compte des obligations propres à la commune d’implantation (règlement ou charte, municipaux ou communautaires). déterminants et le régime des sanctions
- Découvrir les bonnes pratiques pour respecter ces contraintes au quotidien en tant que responsable d’un établissement proposant la vente d’alcools de nuit
Matinée
Durée : 3h30
animée par un juriste
Introduction
Partie 1 - Le cadre législatif et réglementaire
1-1 Les sources de droit et les applications
A. organisation administrative et judiciaire
B. responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales
C. les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui
1-2 La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le Code de la Santé Publique
1-3 La police administrative générale
1-4 La police administrative spéciale
Partie 2 - les conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter
2-1 La classification des boissons et licences
A. Les catégories de boissons
B. Petite et grande licence de vente à emporter
2-2 Les formalités administratives
A. les conditions de délivrance et de validité de la licence à emporter
B. les obligations fiscales
2-3 Les conditions liées à la personne
A. la qualité de commerçant ou de responsable du magasin
B. la capacité juridique
C. les incompatibilités
2-4 Les obligations relatives à l'établissement
A. les heures d’ouverture et fermeture
B. les obligations d’information (affichages obligatoires, prix, publicité mensongère).
C. la vidéo protection
D. accessibilité
Après-midi
Durée : 3h30
animée par un professionnel
PARTIE 3 – Les conditions d'exploitation d'un établissement de vente de boissons alcooliques à emporter
3-1 Les boissons interdites de vente en France
3-2 Le commerce des boissons alcooliques à emporter
A. la publicité
B. la vente à crédit
C. les distributeurs automatiques
D. la vente à distance
E. la livraison à domicile
3-3 La prévention et la lutte contre les addictions
A. la vente et l’offre gratuite de boissons alcooliques aux mineurs
B. l’ivresse publique
C. l’alcool au volant
D. la protection des femmes enceintes
E. la revente de tabac
F. les stupéfiants
PARTIE 4 – LA RÉGLEMENTATION LOCALE
4-1 Les règlements sanitaires départementaux
A. le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis
B. le règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne
C. le règlement sanitaire départemental des Yvelines
D. le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine
E. le règlement sanitaire départemental de Paris
4-2 La Réglementation contre le bruit
4-3 Spécificités locales
A. Exemples de spécificités locales en matière de publicité, étalages, enseignes
B. Exemples de spécificités locales en matière de règlementation du bruit
C. Autres exemples de spécificités locales en matière d’horaires de fermeture
4-4 Heures d’ouverture et fermeture des établissements