DocPratic - La lettre juridique de l'entreprise

INFOREG

Proches des chefs d'entreprises par leurs interventions quotidiennes à leurs côtés, les juristes d'Inforeg rédigent des actualités juridiques pour clarifier le droit et vous permettre une mise en oeuvre pragmatique.

Se tenir à jour de la réglementation est une nécessité ! Cependant, le droit est abondant et complexe... Pour un entrepreneur, cela réclame du temps et de l'analyse pour une mise en pratique concrète.

DocPratic, c'est aujourd'hui une actualité juridique par semaine sur le droit de l'entreprise :
  • rédigée par des juristes pour des chefs d'entreprise non-juristes dans un langage immédiatement accessible ;
  • traitant de droit de sociétés, des contrats et droit commercial, droit fiscal, droit du travail et protection sociale, droit de l'environnement industriel.

DROIT DES AFFAIRES

Véhicule de société flashé : qui doit payer la contravention ?

Actualité
Les dirigeants de société ont obligation de déclarer le nom du conducteur en cas d’infraction au code de la route d’un véhicule de société.

La différence entre la location gérance et les autres contrats

Actualité
Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de donner le droit à une personne, appelée le locataire-gérant, de l’exploiter en échange du paiement d'une redevance convenue entre eux. 

La transformation d'une SASU en EURL

Actualité
La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, et l’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, présentent une caractéristique commune : celle d’être détenue respectivement par un seul actionnaire ou un seul associé, qui possède la totalité du capital social de la structure et prend ainsi toutes les décisions.

La négligence grave du client d’un service de paiement sécurisé dégage la responsabilité du banquier

Actualité
Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle les risques pesant sur les clients de services bancaires dématérialisés en cas de « phishing », encore appelé hameçonnage.

DROIT FISCAL

SAS ou SARL

Actualité

Créer une société est un choix important, il faut prévoir son activité, choisir des associés, et une forme juridique qui convient. Il sera toujours possible de transformer le statut de l’entreprise dans le futur, mais autant éviter la multiplication des démarches peu après sa création.

Comment constituer une SARL ?

Actualité
La création d'une SARL, une Société à Responsabilité Limitée, doit s'accompagner d'un certain nombre de formalités pour être légale.

Fiscalité de la SASU : que choisir entre IS ou IR ?

Actualité
Lorsque l'on crée une SASU, une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, la question du régime fiscal à adopter se pose très vite. Comme dans une EURL, la société ne compte qu'un seul associé, qui peut être le gérant ou non.

Comment dissoudre une EURL ?

Actualité
Une EURL, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est la version à une seule personne de la SARL, la Société à Responsabilité Limitée. Ces sociétés sont identiques, en termes de droit et de responsabilité.

Le statut fiscal et social du gérant

Actualité
Le gérant d’une société est choisi au travers des statuts afin de diriger la société. Il doit être obligatoirement une personne physique, mais n’a pas besoin d’être associé dans l’entreprise. 

DROIT SOCIAL

Dispositif ACCRE étendu à l'ensemble des créateurs/repreneurs d'entreprise en 2019 !

Actualité

A compter du 1er janvier 2019 le dispositif ACCRE va être étendu à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise.

DROIT DES AFFAIRES A L'INTERNATIONAL

L’export vers l’Iran : environnement réglementaire nouveau 

Actualité
Le 8 mai 2018, le gouvernement américain a annoncé le retrait des Etats- Unis de l’accord sur le nucléaire iranien (Programme conjoint d’action global).

Archives : Actualités Docpratic

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Retrouvez les actualités des semaines passées classées alphabétiquement, par branche de droit.
Mis à jour le 17/07/2018

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