DocPratic : l'information juridique pratique des entrepreneurs

DocPratic - La lettre juridique de l'entreprise

INFOREG

Proches des chefs d'entreprises par leurs interventions quotidiennes à leurs côtés, les juristes d'Inforeg rédigent des actualités juridiques pour clarifier le droit et vous permettre une mise en oeuvre pragmatique.

Se tenir à jour de la réglementation est une nécessité ! Cependant, le droit est abondant et complexe... Pour un entrepreneur, cela réclame du temps et de l'analyse pour une mise en pratique concrète.

 

DocPratic, c'est aujourd'hui une actualité juridique par semaine sur le droit de l'entreprise :
 
  • rédigée par des juristes pour des chefs d'entreprise non-juristes dans un langage immédiatement accessible ;
  • traitant de droit de sociétés, des contrats et droit commercial, droit fiscal, droit du travail et protection sociale, droit de l'environnement industriel.
DROIT DES AFFAIRES
Un bail de courte durée peut-il succéder à un bail commercial entre les mêmes parties ?
Actualité
Suite à un accord qui prévoyait la rupture anticipée d’un bail commercial à effet du 31 décembre 2007, le bailleur a autorisé son locataire à se maintenir dans les lieux pour une durée de 23 mois dans l’objectif de lui permettre de céder son fonds de commerce ou son droit au bail. 
DROIT FISCAL
Chorus Pro : La dématérialisation des factures dans les contrats de commande publique
Actualité
Depuis le 1er janvier 2017 et dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie dite LME du 4 août 2008, l’ensemble des entreprises signataires de contrat de commande publique ont dorénavant une obligation de transmettre les factures sous forme dématérialisée via le portail Chorus Pro. 
DROIT SOCIAL
Licenciement verbal et abandon de poste
Actualité

Une salariée a été engagée sans contrat écrit, dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel, en qualité d'employée de maison. Elle a cessé de se présenter à son travail mais aucune procédure de licenciement n’a été engagée par l’employeurSoutenant avoir été licenciée verbalement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

DROIT DES AFFAIRES A L'INTERNATIONAL
Approvisionnement agricole et alimentaire : pratiques commerciales interdites
Actualité
La directive européenne 2019/633 promulguée le 17 avril 2019 pose le cadre des pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

Archives : Actualités Docpratic

Actualité
Piles de classeurs multicolores

Retrouvez les actualités des semaines passées classées par branche de droit.

Mis à jour le 17/01/2020
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