DocPratic : l'information juridique pratique des entrepreneurs

DocPratic - La lettre juridique de l'entreprise

INFOREG

Proches des chefs d'entreprises par leurs interventions quotidiennes à leurs côtés, les juristes d'Inforeg rédigent des actualités juridiques pour clarifier le droit et vous permettre une mise en oeuvre pragmatique.

Se tenir à jour de la réglementation est une nécessité ! Cependant, le droit est abondant et complexe... Pour un entrepreneur, cela réclame du temps et de l'analyse pour une mise en pratique concrète.

DocPratic, c'est aujourd'hui une actualité juridique par semaine sur le droit de l'entreprise :
  • rédigée par des juristes pour des chefs d'entreprise non-juristes dans un langage immédiatement accessible ;
  • traitant de droit de sociétés, des contrats et droit commercial, droit fiscal, droit du travail et protection sociale, droit de l'environnement industriel.
DROIT DES AFFAIRES
Le formulaire de rétractation et les contrats de vente à distance
Actualité
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser dans un arrêt du 23 janvier 2019 les modalités selon lesquelles le vendeur à distance doit fournir au consommateur les informations relatives à son droit de rétractation et le formulaire
DROIT FISCAL
fiscalité
Le délai de dépôt de demande de rescrit pour les jeunes entreprises innovantes
Actualité
Pour être qualifiée de rescrit jeune entreprise innovante (JEI) et ouvrir droit aux garanties attachées à la mise en œuvre de cette procédure, l’administration fiscale vient de préciser les conditions de délais des demandes de  rescrit des JEI le 7 novembre 2018.
DROIT SOCIAL
caméras de surveillance
Justifier le recours à la géolocalisation des salariés
Actualité
La géolocalisation des salariés est encadrée par la loi et la jurisprudence, notamment dans son recours par l’employeur.
DROIT DES AFFAIRES A L'INTERNATIONAL
Exporter vers le Maroc : des nouvelles exigences réglementaires
Actualité
Le Maroc a entrepris un certain nombre de changements dans sa politique commerciale extérieure. Ces modifications s'inscrivent dans un contexte de modernisation des procédures douanières.

Archives : Actualités Docpratic

Actualité
Piles de classeurs multicolores

Retrouvez les actualités des semaines passées classées alphabétiquement, par branche de droit.

Mis à jour le 14/03/2019
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