DocPratic : l'information juridique pratique des entrepreneurs

DocPratic - La lettre juridique de l'entreprise

INFOREG

Proches des chefs d'entreprises par leurs interventions quotidiennes à leurs côtés, les juristes d'Inforeg rédigent des actualités juridiques pour clarifier le droit et vous permettre une mise en oeuvre pragmatique.

Se tenir à jour de la réglementation est une nécessité ! Cependant, le droit est abondant et complexe... Pour un entrepreneur, cela réclame du temps et de l'analyse pour une mise en pratique concrète.

DocPratic, c'est aujourd'hui une actualité juridique par semaine sur le droit de l'entreprise :
  • rédigée par des juristes pour des chefs d'entreprise non-juristes dans un langage immédiatement accessible ;
  • traitant de droit de sociétés, des contrats et droit commercial, droit fiscal, droit du travail et protection sociale, droit de l'environnement industriel.
DROIT DES AFFAIRES
Le prix de référence d’une offre promotionnelle ne doit pas être fictif
Actualité
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2019, rappelle que le professionnel qui veut lancer une campagne promotionnelle, doit se baser sur un prix de référence non fictif.
DROIT FISCAL
Micro-entrepreneur et paiement de la TVA
Actualité

Depuis l’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires au 1er janvier 2018, un micro-entrepreneur peut être redevable de la TVA s’il dépasse certains seuils de chiffre d’affaires.

DROIT SOCIAL
Déclaration préalable à l'embauche et travail dissimulé
Actualité

La Déclaration préalable à l’embauche est obligatoire lors de l’embauche d’un salarié. Elle permet de remplir, en une seule formalité, l’essentiel des obligations déclaratives incombant à l’employeur.

DROIT DES AFFAIRES A L'INTERNATIONAL
Le système INSTEX : instrument européen de commerce avec l’Iran
Actualité

L’INSTEX (Instrument for Supporting Trade Exchanges) est un mécanisme financier qui permet aux entreprises européennes de commercer avec des entreprises iraniennes.

Archives : Actualités Docpratic

Actualité
Piles de classeurs multicolores

Retrouvez les actualités des semaines passées classées alphabétiquement, par branche de droit.

Mis à jour le 22/07/2019
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