DocPratic : l'information juridique pratique des entrepreneurs

DocPratic - La lettre juridique de l'entreprise

INFOREG

Proches des chefs d'entreprises par leurs interventions quotidiennes à leurs côtés, les juristes d'Inforeg rédigent des actualités juridiques pour clarifier le droit et vous permettre une mise en oeuvre pragmatique.

Se tenir à jour de la réglementation est une nécessité ! Cependant, le droit est abondant et complexe... Pour un entrepreneur, cela réclame du temps et de l'analyse pour une mise en pratique concrète.

DocPratic, c'est aujourd'hui une actualité juridique par semaine sur le droit de l'entreprise :
  • rédigée par des juristes pour des chefs d'entreprise non-juristes dans un langage immédiatement accessible ;
  • traitant de droit de sociétés, des contrats et droit commercial, droit fiscal, droit du travail et protection sociale, droit de l'environnement industriel.
DROIT DES AFFAIRES
avocat
Conséquences pour l’administration fiscale du non-respect du secret professionnel attaché à la correspondance d’un avocat
Actualité
Un arrêt récent du conseil d’état en date du 12 décembre 2018 est venu rappeler à l’administration fiscale l’importance du respect du secret professionnel lié à la correspondance entre un avocat et son client dirigeant de société.
DROIT FISCAL
fiscalité
Le délai de dépôt de demande de rescrit pour les jeunes entreprises innovantes
Actualité
Pour être qualifiée de rescrit jeune entreprise innovante (JEI) et ouvrir droit aux garanties attachées à la mise en œuvre de cette procédure, l’administration fiscale vient de préciser les conditions de délais des demandes de  rescrit des JEI le 7 novembre 2018.
DROIT SOCIAL
stylo et contrat
Distinction entre offre et promesse unilatérale de contrat de travail : la position de la chambre sociale de la Cour de cassation
Actualité
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser la valeur juridique d’une promesse et d’une offre d’embauche.
DROIT DES AFFAIRES A L'INTERNATIONAL
Parution de la nomenclature douanière combinée 2019 de l'Union Européenne
Actualité
La mise à jour de la nomenclature a conduit à l’apparition de nouveaux codes douaniers ainsi qu’à de nouvelles affectations de codes déjà existants.

Archives : Actualités Docpratic

Actualité
Piles de classeurs multicolores

Retrouvez les actualités des semaines passées classées alphabétiquement, par branche de droit.

Mis à jour le 03/01/2019
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Bras portant des livres de droit sortant d'un écran d'ordinateur
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