FAQ droit des affaires, droit fiscal - CCI Paris Île-de-France

Suivant l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, le créateur d'entreprise a la possibilité de domicilier sa SARL à son domicile s'il est nommé gérant de sa société et dès lors qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose.

En cas de dispositions contraires, cette faculté lui est reconnue uniquement pour une durée maximale de 5 ans à compter de l'immatriculation de la SARL au registre du commerce.

Le choix du statut juridique dépend de nombreux facteurs dont la nature de l'activité (commerciale, artisanale, libérale), la volonté de se lancer seul ou à plusieurs, l'existence d'un patrimoine privé à protéger, le statut social du dirigeant ainsi que le régime d'imposition des bénéfices.

• si vous choisissez de créer une entreprise individuelle, vous répondez sur vos biens personnels des dettes de votre commerce. Il n'y a pas de distinction entre le patrimoine professionnel du chef d'entreprise et son patrimoine privé. Une déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, de tout bien immobilier bâti ou non bâti qui n'est pas affecté à un usage professionnel est possible.
• si vous choisissez de créer une société commerciale (exemple : EURL, SARL), votre responsabilité en tant qu'associé est, en principe, limité au montant de vos apports dans la société. En revanche, si vous êtes également le dirigeant, vous êtes responsable civilement et pénalement des actes accomplis dans le cadre de vos fonctions.

Compte tenu de l'étendue des responsabilités encourues par l'entrepreneur individuel, la loi lui permet de déclarer son logement insaisissable par ses créanciers professionnels lorsqu'il en est propriétaire.

Pour ce faire, la déclaration doit être effectuée devant notaire et être publiée au bureau des hypothèques.

Elle doit faire l'objet selon le cas :

- d'une mention au registre du commerce et des sociétés pour un commerçant ;

- d'une mention au répertoire des métiers pour un artisan ;

- d'un avis d'insertion dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est déclarée l'entreprise individuelle lorsqu'il s'agit d'une profession libérale ou d'un agriculteur.

Le gérant doit envoyer à chaque associé une convocation par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date de la réunion.

A la clôture de chaque exercice, le gérant doit établir les documents suivants :

• un inventaire ;
• les comptes annuels (comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe) ;
• le rapport de gestion.

Le rapport de gestion expose :

• la situation financière, économique et sociale de la société durant l'exercice écoulé ;
• son évolution prévisible ;
• les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et celle à laquelle le rapport est établi ;
• ses activités en matière de recherche et de développement ;
• les modifications intervenues dans le mode de présentation ou d'évaluation des comptes annuels,
• le montant des dividendes versés au titre des trois exercices précédents,
• les prises de contrôle ou de participation significatives,
• l'activité des filiales et la régularisation des participations réciproques.

À la clôture de l'exercice, une fois que les sociétés soumises à l'IS ont payé l'impôt sur les bénéfices réalisés, deux possibilités s'offrent à elles pour l'affectation du solde des restant : mettre ce solde en réserve (il sert alors à l'autofinancement de la société) ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes. Cette dernière hypothèse est détaillée ici. L'impôt dû diffère selon que les associés ayant perçu les dividendes sont des personnes physiques ou des personnes morales.

Une fois les comptes approuvés, le gérant dispose d'un délai d'un mois pour les déposer au greffe du tribunal de commerce. Doivent faire l'objet d'un dépôt :

• les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
• le rapport de gestion ;
• la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ;
• la résolution votée d'affectation du résultat ;
• le rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un ;
• le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.

Ils sont ensuite publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à la diligence du greffier.

La micro-entreprise n'est pas un statut juridique mais un régime fiscal ouvert aux seules personnes physiques déclarées en nom propre, c'est-à-dire immatriculées en tant qu'entreprise individuelle. Ce régime leur permet ainsi de bénéficier :

• d'une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent aucune TVA et ne peuvent donc pas la récupérer ;
• d'obligations comptables et déclaratives allégées ;
• d'un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise.

Oui, les personnes qui créent une société peuvent, sous conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour cela, il faut souscrire en numéraire au capital d'une société et s'engager à conserver les titres remis en contrepartie pendant cinq ans. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des sommes versées au capital de la société prises en compte dans la limite de 40.000 € par an pour un couple marié (ou lié par un Pacs) soumis à une imposition commune et 20.000 € par an pour les autres contribuables.