Respecter les normes d'hygiène alimentaire

Depuis le 1er octobre 2012, une personne doit obligatoirement être formée à l’hygiène alimentaire dans chaque établissement de restauration commerciale.


Vous souhaitez créer ou vous exploitez une activité de restauration ? Une formation en hygiène est obligatoire (article L. 233-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Sont concernés les établissements de type :

  • Restauration traditionnelle (code NAF 56.10A)
  • Cafétérias et autres libre-service (code NAF 56.10B)
  • Restauration de type rapide (code NAF 56.10C)

    Les établissements suivants, quel que soit le code NAF : structures mobiles ou provisoires  (camion-pizza, kiosques de plage), cafétérias, salons de thé, traiteurs proposant une restauration sur place, associations préparant régulièrement des repas...


En cas de non-respect de cette disposition, l’établissement peut faire l’objet d’une mise en demeure. 

Dans ce cas, le responsable d’établissement, ou l’un de ses employés (personnel manipulant des denrées alimentaires ou encadrant lesdits personnels), devra suivre une formation dans un délai de 6 mois.

En cas de non-exécution, une contravention de 5e classe, pouvant s’élever jusqu'à  3000 euros, sera appliquée (Article R. 205-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Peuvent bénéficier d'une dispense :

  • Les personnes titulaires d’un diplôme spécifique, obtenu après le 1er janvier 2006 (liste des diplômes reconnus)
  • Les professionnels visés dans la note de la Direction Générale de l’Alimentation pouvant prouver une expérience minimum de 3 ans en tant que représentant légal d'une entreprise du secteur alimentaire ou responsable d’établissement ou gestionnaire.
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