Choisissez la forme juridique de votre entreprise
En matière de création d'entreprise, compte tenu des risques inhérents à toute création d'entreprise sur le patrimoine du couple marié, le porteur de projet a tout intérêt à opter, préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour un régime matrimonial fondé sur la séparation de biens.
Choix du statut juridique
Pour exercer une activité commerciale, vous devez préalablement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés soit en tant qu'entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom propre), soit en tant que micro-entrepreneur, soit sous forme de société commerciale.
Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels :
- La nature de l'activité exercée (commerciale, artisanale, libérale) ;
- La volonté d'entreprendre seul ou à plusieurs ;
- L'existence d'un patrimoine privé à protéger ou à transmettre ;
- Le statut social applicable à son entreprise et les incidences sur sa situation personnelle ;
- Le régime d'imposition des bénéfices et des revenus provenant de son activité.
Par exemple, la gérance d'un débit de tabac ne peut être exercée que sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif.
Vous souhaitez obtenir des conseils pour choisir le statut juridique de votre entreprise ?
Si vous décidez de vous lancer seul dans la création d'entreprise
Plusieurs possibilités s'offrent à vous.
Vous pouvez être micro-entrepreneur, commerçant en nom propre (entreprise individuelle), être l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Le micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime ultra-simplifié. S'il exerce une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, il doit s'immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Pour information, ce régime est ouvert aux seules personnes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel pour 2019 :
- inférieur à 170.000 euros pour une activité d'achat/revente ;
- Inférieur à 70.000 euros pour une activité de services.
Le micro-entrepreneur est soumis automatiquement au régime micro-social et peut, sur option, bénéficier d'un prélèvement d'impôt à la source réglable périodiquement au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d'affaires (prélèvement libératoire).
L'entrepreneur individuel
Facile à créer, facile à gérer, l'entreprise individuelle (commerçant en nom propre ou auto-entrepreneur) implique néanmoins pour le chef d'entreprise une responsabilité étendue puisqu'il est indéfiniment responsable de l'intégralité des dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel.
La résidence principale est insaisissable de droit et ne peut faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles nées à partir du 7 août 2015.
Il est également possible pour l'entrepreneur de protéger ses biens fonciers non affectés à l'activité professionnelle (par exemple résidence secondaire ou terrain) en faisant une déclaration d'insaisissabilité auprès de son notaire.
Cette déclaration fait l'objet de diverses publicités.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
L'EIRL permet à l'entrepreneur de protéger ses biens personnels, en créant un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine privé et sans création de société.
Juridiquement, il s'agit d'une entreprise individuelle mais au fonctionnement proche de celui d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec notamment l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, le dépôt des comptes annuels, etc.
L'EIRL est entré en vigueur début 2011.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé.
Elle permet au créateur de bénéficier, en principe, du régime de la responsabilité limitée tout en conservant l'entière maîtrise de ses affaires.
La création d'une EURL nécessite cependant la constitution d'un capital social dont le montant est librement déterminé par l'associé unique dans les statuts.
Le capital, qui doit être intégralement souscrit dès la création, peut être libéré dans les mêmes conditions que celui d'une SARL.
La société génère davantage d'obligations juridiques et comptables que l'entreprise individuelle.
La Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
La SASU peut être constituée par une seule personne physique ou morale dont la responsabilité est limitée à son apport.
Il appartient à l'associé unique de déterminer le montant du capital social dans les statuts.
Le capital social est composé d'apport en numéraire et d'apport en nature.
En cas d'apport en numéraire, la loi autorise l'associé à ne libérer que la moitié de la somme à la constitution et de ne verser le solde à la société que dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au RCS.
Si vous avez choisi de vous associer avec d'autres
Sachez que diverses formes sociales s'offrent aux créateurs d'entreprise. Les principales ci-dessous :
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est constituée au minimum par deux associés et au maximum cent.
Elle suppose, en outre, l'existence d'un capital social dont le montant est fixé par les associés dans les statuts.
En cas d'apport en numéraire, il est possible de libérer seulement le cinquième du capital à la constitution et le solde dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la société.
Cette forme de société, dès sa création, permet aux associés de limiter leurs responsabilités au montant de leurs apports respectifs.
La société anonyme (SA)
La SA est constituée avec un capital minimum de 37.000 euros entièrement souscrit à la création et qui peut être libéré de la moitié seulement si les actions correspondent à des apports en numéraire (la libération du surplus devant intervenir dans un délai de cinq ans).
Pour les sociétés cotées, elle nécessite la réunion de sept actionnaires au moins, dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport.
Pour les sociétés non cotées, le nombre minimum d'actionnaires est passé de 7 à 2 avec la loi du 20/12/2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
La société par actions simplifiée (SAS)
La SAS est constituée avec un capital social librement déterminé par les associés dans les statuts.
Intégralement souscrit à la création, il peut être libéré de la moitié seulement si les actions correspondent à des apports en numéraire (la libération du surplus devant intervenir dans un délai de cinq ans).
Cette forme sociale particulièrement souple laisse aux associés le soin d'organiser précisément, dans les statuts, le fonctionnement de la société.
Les fondateurs doivent être particulièrement vigilants lors de la rédaction des statuts afin d'éviter toute difficulté ultérieure.
La société en nom collectif (SNC)
La SNC est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant.
Elle doit posséder un capital, mais aucun minimum n'est exigé par la loi.
En revanche, tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables de la totalité des dettes de la société.
Vous souhaitez obtenir des conseils pour choisir le statut juridique de votre entreprise ?
Si vous avez des questions portant sur le droit des affaires et des sociétés, optez pour une consultation juridique personnalisée !
Découvrez nos autres fiches pratiques
Questions / réponses
L’impact financier
Le statut juridique a un impact financier direct sur votre entreprise. Il détermine d’abord le régime d’imposition. Les bénéfices peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), où l’entreprise est imposée sur ses profits ou à l’impôt sur le revenu (IR), où les bénéfices sont directement imposés dans votre revenu personnel en tant que dirigeant. De même, le statut juridique change aussi le régime de cotisations sociales.
Selon le statut, vous pourrez être considéré comme un travailleur non-salarié (TNS) ou assimilé salarié, ce qui a un impact sur les montants des cotisations et sur le niveau de protection sociale (retraite, assurance maladie, etc.). Bien choisir vous permet de trouver un bon équilibre entre fiscalité avantageuse et couverture sociale adaptée à vos besoins.
Faire le bon choix permet d’optimiser la rentabilité de votre entreprise et de maximiser votre sécurité financière.
La responsabilité et la protection du patrimoine personnel
Le statut juridique peut aussi séparer votre entreprise et vos biens personnels, ce qui vous évite de mettre en jeu votre patrimoine lors de la création de votre structure. Certains statuts offrent une responsabilité limitée aux apports. Cela veut dire que si votre entreprise contracte des dettes, le risque encouru est limité au montant que vous avez investi dans le capital social. Votre patrimoine (immobilier, épargne, etc.) Ne peut pas être saisi par les créanciers.
Dans le cas d’une entreprise individuelle, votre responsabilité est illimitée. Vos patrimoines personnel et professionnel ne font qu’un et les risques sont plus élevés. En cas de difficultés financières, vos créanciers peuvent se rembourser sur vos biens personnels, à l’exception de votre résidence principale, légalement protégée depuis 2015. D’un autre côté, une entreprise individuelle a plusieurs avantages et, selon votre projet, peut être bien plus adaptée.
Anticiper l’évolution de l’entreprise
Votre entreprise évoluera dans le temps. Anticiper ces évolutions est un point d’analyse important pour choisir votre statut juridique. Par exemple, si vous envisagez à terme d’accueillir de nouveaux associés ou d’ouvrir le capital à des investisseurs, vous ne devrez pas choisir une entreprise individuelle. Dans un tel cas, créer une société dès le départ vous permettra d’anticiper vos futurs objectifs.
Votre statut doit aussi être adapté à vos ambitions de croissance. Pour un projet de petite envergure et si vous ne prévoyez pas de forte expansion, une micro-entreprise peut suffire. En revanche, si votre objectif est la croissance, de réaliser des levées de fonds ou encore d’entrer en bourse, une SAS (Société par Actions Simplifiée) est souvent la plus adaptée.
L’objectif est d’anticiper l’avenir de votre entreprise et ses transformations pour sélectionner un statut qui ne vous bloquera pas dans vos ambitions.
L’impact sur la gouvernance
Le choix du statut juridique est aussi déterminant en ce qui concerne la gouvernance et le fonctionnement de l’entreprise. Il détermine qui détient le pouvoir de décision et comment il s’exerce. Dans une entreprise individuelle, vous prenez les décisions seul, ce qui vous donne une grande autonomie.
Dans une société, la gouvernance est plus structurée. Dans le cas d’une SARL (Société À Responsabilité Limitée), c’est un gérant qui assure la gestion. Les grandes décisions nécessitent souvent un vote des associés lors d’une assemblée générale. Dans le cas d’une SAS, la structure de gouvernance est librement définie dans les statuts de l’entreprise.
Le statut juridique offre le cadre qui organise les rôles et les responsabilités et permet une gestion claire et efficace, particulièrement importante quand l’entreprise grandit et accueille de nouveaux associés.
Se tromper dans le choix du statut juridique peut avoir des conséquences pénalisantes sur le succès de votre entreprise ou encore votre patrimoine personnel.
- Créer une entreprise individuelle sans prendre les précautions nécessaires vous expose à potentiellement rembourser les dettes de votre entreprise avec votre patrimoine personnel. Ce choix ne doit se faire qu’en parfaite connaissance de cause, d’où l’intérêt d’une aide experte dans le choix du statut juridique.
- Un choix inadapté peut aussi entraîner une fiscalité non optimisée.
- Un statut trop rigide par rapport à vos ambitions peut vous ralentir ou vous bloquer dans vos ambitions. Trop de rigidité dans l’intégration d’investisseurs ou d’associés peut vous obliger à changer de statut après quelques années, un processus complexe et coûteux.
- Une gouvernance inadaptée à la vision de votre entreprise peut mener à des conflits entre associés, rendre la prise de décision lente et complexe et, au final, freiner votre croissance, réduire la rentabilité et compromettre l’avenir de votre projet.