La formalité concerne la demande d'attestation pour tout nouveau collaborateur, salarié ou agent commercial ou la modification d'une attestation pour un collaborateur déjà en activité.
La date de validité de l'attestation à mentionner est la date de fin de validité qui peut être :
- soit la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée,
- soit la date de fin de validité de la carte professionnelle au plus tard.
Si vous êtes titulaire d'une carte professionnelle délivrée par une préfecture après le 1er juillet 2008, la date de validité indiquée sur le document a changé. Le décret du 19 juin 2015 prévoit qu'elle est valable jusqu'au 30 juin 2018, quels que soient le mois et l'année de délivrance.
Exemple : une carte a été délivrée par la préfecture le 1er mars 2015 et il est indiqué sur le support qu'elle est valable jusqu'au 1er mars 2025. Pour autant, en pratique, la carte n'est valable que jusqu'au 30 juin 2018.
Le montant de la redevance est de 50 € par attestation demandée à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.
Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.
Le dossier doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au :
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Le service est fermé au public
