La formalité concerne :
- la demande d'attestation pour tout nouveau collaborateur, salarié ou agent commercial ;
- la modification d'une attestation pour un collaborateur déjà en activité.
La date de validité de l'attestation à mentionner est la date de fin de validité qui peut être :
- soit la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée,
- soit la date de fin de validité de la carte professionnelle au plus tard.
Attention : toutes les cartes délivrées par les préfectures ont expiré au plus tard le 30 juin 2018 (décret du 19 juin 2015). Si vous n'avez pas encore déposé votre demande de renouvellement, prenez contact avec nos conseillers !
Exemple : une carte a été délivrée par la préfecture des Yvelines le 1er mars 2015 et il est indiqué sur le document qu'elle est valable jusqu'au 1er mars 2025. Cependant, en raison des dispositions transitoires prévues par le décret du 19 juin 2015, la carte a expiré le 30 juin 2018.
Le montant de la redevance est de 50 € par attestation demandée à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.
Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.
Le dossier doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Le service est fermé au public
