Professions immobilières

Vitrine d'une agence immobilière

Toute personne qui souhaite exercer une activité immobilière (agent immobilier, syndic...) doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée, depuis le 1er juillet 2015, par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

Les personnes soumises à la réglementation

La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).

Les personnes soumises à la réglementation sont :

  • les agents immobiliers ;
  • les administrateurs de biens ;
  • les syndics de copropriété ;
  • les marchands de listes.

Les conditions d'exercice de l'activité

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :

  • justifier de son expérience professionnelle ;
  • justifier d'une garantie financière ;
  • être assuré pour sa responsabilité professionnelle ;
  • ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction.

Attention ! Il n'est pas possible de mettre à jour une carte délivrée par une préfecture car le numéro de carte change pour le référencement dans le fichier national des professionnels de l'immobilier ! Par conséquent, pour toute modification d'une carte "préfecture", vous devez constituer un dossier de demande de renouvellement de carte professionnelle.

Les formalités liées aux professions immobilières

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