Professions immobilières

Vitrine d'une agence immobilière

Toute personne qui souhaite exercer une activité immobilière (agent immobiliersyndic de copropriété...) doit être titulaire d'une carte professionnelle.

Les personnes soumises à la réglementation

La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).

Les personnes soumises à la réglementation sont :

  • les agents immobiliers ;
  • les administrateurs de biens ;
  • les syndics de copropriété ;
  • les marchands de listes.

Les conditions d'exercice de l'activité

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :

  • justifier de son expérience professionnelle ;
  • justifier d'une garantie financière ;
  • être assuré pour sa responsabilité professionnelle ;
  • ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction.

Les formalités liées aux professions immobilières

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