L'arrêté du 10 février 2020 augmente la rémunération due à la CCI pour l'instruction d'un dossier, qu'il s'agisse d'une carte professionnelle ou d'une attestation collaborateur
Professions immobilières
Toute personne qui souhaite exercer une activité immobilière (agent immobilier, syndic de copropriété...) doit être titulaire d'une carte professionnelle.
Les personnes soumises à la réglementation
La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).
Les personnes soumises à la réglementation sont :
- les agents immobiliers ;
- les administrateurs de biens ;
- les syndics de copropriété ;
- les marchands de listes.
Les conditions d'exercice de l'activité
Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :
- justifier de son expérience professionnelle ;
- justifier d'une garantie financière ;
- être assuré pour sa responsabilité professionnelle ;
- ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction.
Les formalités liées aux professions immobilières
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Pour aller plus loin
Prestation / Produit
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