Les personnes soumises à la réglementation

La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).

Les personnes soumises à la réglementation sont :

• les agents immobiliers ;
• les administrateurs de biens ;
• les syndics de copropriété ;
• les marchands de listes.

Les conditions d'exercice de l'activité

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :

• justifier de son expérience professionnelle ;
• justifier d'une garantie financière ;
• être assuré pour sa responsabilité professionnelle ;
• ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction.
  
  
• En savoir plus sur les conditions d'obtention de la carte
   

Attention ! Il n'est pas possible de mettre à jour une carte délivrée par une préfecture car le numéro de carte change pour le référencement dans le fichier national des professionnels de l'immobilier ! Par conséquent, pour toute modification d'une carte "préfecture", vous devez constituer un dossier de demande de renouvellement de carte professionnelle.