La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).
Les personnes soumises à la réglementation sont :
- les agents immobiliers ;
- les administrateurs de biens ;
- les syndics de copropriété ;
- les marchands de listes.
Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :
- justifier de son expérience professionnelle ;
- justifier d'une garantie financière ;
- être assuré pour sa responsabilité professionnelle ;
- ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction.
Attention ! Il n'est pas possible de mettre à jour une carte délivrée par une préfecture car le numéro de carte change pour le référencement dans le fichier national des professionnels de l'immobilier ! Par conséquent, pour toute modification d'une carte "préfecture", vous devez constituer un dossier de demande de renouvellement de carte professionnelle.
