Vous souhaitez devenir agent immobilier ? Assurez-vous préalablement que vos diplômes et/ou votre expérience professionnelle vous permettent d'obtenir la carte professionnelle.
Professions immobilières
Toute personne qui souhaite exercer une activité immobilière (agent immobilier, syndic de copropriété...) doit être titulaire d'une carte professionnelle.
Les personnes soumises à la réglementation
La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).
Les personnes soumises à la réglementation sont :
- les agents immobiliers ;
- les administrateurs de biens ;
- les syndics de copropriété ;
- les marchands de listes.
Les conditions d'exercice de l'activité
Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :
- justifier de son expérience professionnelle ;
- justifier d'une garantie financière ;
- être assuré pour sa responsabilité professionnelle ;
- ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction.
Les formalités liées aux professions immobilières
- Première demande de carte professionnelle
- Demande de modification de carte SANS ajout d'une nouvelle mention
- Demande de modification de carte AVEC ajout d'une nouvelle mention/activité
- Demande de renouvellement de carte SANS ajout d'une nouvelle mention
- Demande de renouvellement de carte AVEC ajout d'une nouvelle activité/mention
- Déclaration préalable d'activité pour un établissement distinct du siège social
- Demande d'attestation collaborateur
- Déclaration de libre prestation de services (LPS)
En savoir plus
Pour aller plus loin
Pouvez-vous devenir agent immobilier?
Publier une annonce légale
Fiche pratique
Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation...