Diagnostic préemption

L'outil indispensable pour orienter vos actions !

Votre objectif :

  • Vous souhaitez sauvegarder le commerce de proximité au sein de votre commune et maintenir une offre commerciale diversifiée. La loi du 5 août 2005 en faveur des PME et son décret d'application du 26 décembre 2007 ont créé un « droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux » à travers la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat.

 

Préemption en Seine-Saint-Denis Droit de préemption Préempter en Seine-Saint-Denis

 

Notre solution

Dans le cadre de ce dispositif, votre CCI vous propose d'élaborer un diagnostic préemption, une étude détaillée vous permettant :

  • D'appréhender la composition et l'évolution de l'appareil commercial de votre commune et/ou de pôles spécifiques ;
  • D'identifier les fragilités de l'appareil commercial ;
  • D'anticiper les risques de fermetures d'activités (vacance), de tendance au développement d'une mono-activité (perte de diversité l'offre) ou d'une descente en gamme (perte de qualité) ;
  • De disposer d'un argumentaire pour la délimitation d'un périmètre de sauvegarde, conforme aux attentes réglementaires. 

 

Le dispositif

Votre CCI réalise, à partir de bases de données socio-économiques riches et variées :

  • Un état des lieux du tissu commercial (composition, diversité, qualité, mutations commerciales, taux de vacance) et de son évolution ;
  • Des « fiches d'identité commerciale » du / des pôle(s) étudié(s) ;
  • La définition des enjeux de maintien, de la diversité et de la qualité des commerces de proximité.

Les livrables

  • Rapport composé d’analyses statistiques et géographiques.
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CCI Seine-Saint-Denis