L'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE)

Bulletin de paie, avec euros et calculette

L'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) devient l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) mais reste un dispositif d'exonération des cotisations sociales.

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

Création ou reprise d'entreprise depuis le 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d'une entreprise sont éligibles au bénéfice du dispositif d'exonération de charges sociales, qu'ils soient ou non demandeurs d'emploi.

Création ou reprise d'entreprise avant le 1er janvier 2019

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le créateur ou repreneur d'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable ;
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou leur conjoint ou concubin ;
  • personne de moins de 26 ans ;
  • personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée ;
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • personne salariée ou licenciée d'une entreprise en difficulté (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
  • personne qui crée ou reprend une entreprise au sein d'un quartier prioritaire de la ville ;
  • bénéficiaire de la prestation partagée de l'éducation de l'enfant (PreParE).

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’ACRE ?

Les conditions s'appliquent quelle que soit la date de création ou de reprise de l'entreprise.

Assurer le contrôle effectif de la société

Lorsque l’activité est exercée sous forme d’une société (SARL, SAS, etc.), le créateur ou repreneur d’entreprise doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • soit détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital social dont 35 % au moins à titre personnel ;
  • soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont 25 % au moins à titre personnel, aucun associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ;
  • soit détenir, avec d'autres bénéficiaires de l'ACRE ou d'autres demandeurs d'ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l'un au moins des demandeurs doit avoir la qualité de dirigeant, et chaque demandeur doit détenir un part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE dans les 3 années précédentes

Pour la création ou la reprise d’une entreprise depuis le 1er janvier 2019, le délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACCRE au titre d’une activité passée.
 

Pour la création ou la reprise d’une entreprise avant le 1er janvier 2019, le délai court à compter de l’expiration de la précédente décision attribuant l’ACCRE.

Quelles sont les modalités de l’exonération ?

Les cotisations exonérées

La créateur ou repreneur d’entreprise est exonéré des cotisations d’assurance maladie-maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité-décès et d’allocations familiales à condition que son revenu professionnel annuel ne dépasse par un certain plafond.
 

Pour la création ou la reprise d’une entreprise en 2019, le créateur ou repreneur bénéficiera :

  • d’une exonération totale des cotisations mentionnées ci-dessus si son revenu professionnel est inférieur à 30 393€
  • d’une exonération dégressive si son revenu professionnel est supérieur à 30 393€ sans dépasser 40 524€
  • d’aucune exonération si son revenu professionnel atteint 40 524€.

Dans tous les cas, le créateur ou repreneur reste redevable notamment de la CSG-CRDS, de la contribution à la formation professionnelle et de la retraite complémentaire obligatoire.

La durée de l’exonération

Le créateur ou repreneur est exonéré pendant 12 mois à compter soit de la date d'affiliation du demandeur au régime des travailleurs non salariés (TNS), soit de la date de début d'activité de l'entreprise si le demandeur relève du régime général de la sécurité sociale.
 

La personne soumise au régime de la micro-entreprise bénéficie d’une exonération pendant 36 mois maximum.

Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de l’ACRE ?

Création ou reprise d’entreprise depuis le 1er janvier 2019

L’aide sera attribuée automatiquement par l’URSSAF à tout créateur ou repreneur qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus. Il n’y a pas de dossier spécifique à constituer.
 

L’URSSAF réalisera des vérifications a posteriori sur demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle pour s’assurer, par exemple, que la condition de contrôle effectif est remplie.

Création ou reprise d’entreprise avant le 1er janvier 2019

Le créateur ou repreneur doit constituer un dossier et justifier notamment de sa qualité de bénéficiaire. Il doit ensuite déposer ce dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend.

Formulaire à remplir

Pièces à fournir

Dépôt du dossier

Délai pour le dépôt

La demande d'ACCRE doit être déposée :

  • soit en même temps que le dossier de formalité de création ou de reprise d'une entreprise (changement de dirigeant au sein d'une société, par exemple) ;
  • soit au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier de formalité de création ou de reprise d'une entreprise.
Lieu de dépôt

La demande d'ACCRE doit être déposée auprès du même CFE que celui qui traite ou a traité la formalité de création ou de reprise de l'entreprise :

  • CFE de la Chambre de commerce pour les activités commerciales ;
  • CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat pour les activités artisanales ;
  • CFE de l'URSSAF pour les activités libérales.

Lieu de dépôt du dossier ACCRE pour une activité commerciale exercée en Ile-de-France (hors Essonne et Seine-et-Marne) :

  • si vous avez déposé votre dossier de formalité à l'accueil du CFE d'une CCI départementale : vous devez déposer ou envoyer votre dossier ACCRE à la même adresse.
  • si vous avez adressé votre dossier de formalité au Centre de traitement à Nanterre ou si vous avez effectué votre formalité directement auprès du greffe du tribunal de commerce : vous devez envoyer votre dossier ACCRE au Centre de traitement de la CCI Paris Ile-de-France, TSA 51452, 92729 Nanterre Cedex.
  • si vous avez fait votre formalité en ligne (CFEnet ou guichet-entreprises.fr) : vous devez envoyer votre dossier ACCRE à l'adresse du Centre de traitement de la CCI Paris Ile-de-France, TSA 51452, 92729 Nanterre Cedex.
 

Coordonnées des CFE de la CCI Paris Ile-de-France

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