Le dispositif de l’ACRE – Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise

Elle entre en vigueur : 
•    Au 1er janvier 2026 pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime de droit commun (entrepreneurs individuels et dirigeants de société) ;
•    Au 1er juillet 2026 pour les professionnels relevant du régime micro-social (micro-entrepreneurs).
 

Pour bénéficier de l’ACRE, il faut obligatoirement appartenir à une des catégories de personnes expressément visées et, en cas de création ou de reprise d’une société, enexercer le contrôle effectif.

Une Aide réservée à un public ciblé

L’Acre est désormais réservée aux seules personnes qui se trouvent, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes :

• demandeur d’emploi indemnisé ;
• demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois ;
• bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• jeune de 18 à 25 ans révolus ;
• personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée ;
• salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
• personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise ; mentionné à l’article L127-1 du code de commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des sept conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
• personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ;
• exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+).

Les créateurs ou repreneur ne relevant d’aucune de ces catégories ne peuvent plus bénéficier de l’ACRE, qu’ils soient micro-entrepreneurs ou pas.

Pour les créateurs ou repreneurs de sociétés : assurer le contrôle effectif de la société 

Lorsque l’activité est exercée sous forme d’une société (SARL, SAS, etc.), le créateur ou repreneur d’entreprise doit remplir l’une des conditions suivantes :

• soit détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital social dont 35 % au moins à titre personnel ;
• soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont 25 % au moins à titre personnel, aucun associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ;
• soit détenir, avec d'autres bénéficiaires de l'ACRE ou d'autres demandeurs d'ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l'un au moins des demandeurs doit avoir la qualité de dirigeant, et chaque demandeur doit détenir un part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts. 

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de la société. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations. 

Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide

Le créateur ou repreneur est soumis à un délai de carence de 3 ans qui court à compter de la cessation du bénéfice de l’ACRE au titre d’une précédente activité.

Obligation de déposer une demande d’ACRE

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 impose le dépôt obligatoire d’une demande auprès de l’Urssaf pour tous les créateurs et repreneurs.

À compter du 1er janvier 2026, le bénéfice de l’ACRE n’est plus automatique. 

Toute personne souhaitant bénéficier de l’ACRE (micro-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, praticiens et auxiliaires médicaux, dirigeants de société, …) doivent déposer une demande spécifique auprès de l’Urssaf pour obtenir l’aide.

En l’absence de demande conforme et dans les délais, l’ACRE n’est pas accordée. 

L'URSSAF est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant. Cette formalisation permet à l’Urssaf de vérifier l’éligibilité réelle avant d’accorder l’aide.

👉A noter : La demande se fait directement auprès de l'URSSAF via www.urssaf.fr ou pour les micro-entrepreneurs sur autoentrepreneur.urssaf.fr 

Un délai impératif pour déposer une demande d’ACRE

Le décret du 6 février 2026 réintroduit un délai impératif :
La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant la date d’ouverture de l’activité mentionnée sur le justificatif de création.
Ce délai s’applique :
•    dès le 1er janvier 2026 pour les travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun (entrepreneurs individuels et dirigeants de société) ;
•    à compter du 1er juillet 2026 pour les professionnels relevant du régime micro-social (les micro-entrepreneurs).
 

Durée de l’exonération

L'exonération s'applique uniquement lors de la 1ère année d'activité.

Plafonnement de l’exonération à 25 %

Le montant de l’exonération est plafonné et ne peut pas dépasser 25 % des cotisations sociales dues.

Calcul de l’exonération

Pour les micro-entrepreneurs

À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, l’exonération de cotisations sociales est fixée à 25% (au lieu de 50%).

Pour les autres créateurs ou repreneurs (hors micro-entrepreneur)

A compter du 1er janvier 2026, le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

• Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25% de ces cotisations,
• Si le revenu professionnel est compris entre 75% et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 36 045€et 48 060€, l’exonération est dégressive selon la formule suivante :

Montant de l’exonération = (0,25 × E / 0,25 × PASS) × (PASS – R)
Où :
   • E = cotisations sociales totales prises en compte ;
   • R = revenu professionnel ;
   • PASS = plafond annuel de la sécurité sociale
 

• Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060€, l'exonération n’est pas applicable.

Cette réforme réduit significativement l’avantage financier de l’aide, qui devient une réduction partielle des cotisations et non plus une exonération substantielle, y compris pour les revenus les plus faibles.

A retenir

• L’ACRE devient une aide ciblée, et non plus un dispositif quasi général
• Une vérification préalable de l’éligibilité est indispensable avant toute création ou reprise.
• Les démarches auprès de l’Urssaf doivent être anticipées dès le lancement du projet.
• Les créateurs doivent intégrer ces nouvelles règles dans leurs prévisions de charges sociales et de trésorerie.