L'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE) HORS micro-entrepreneur

Bulletin de paie, avec euros et calculette

Pour les personnes qui ne sont pas micro-entrepreneurs, l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE) est accordée sous conditions mais sans avoir à constituer un dossier.

Attention : les développements ci-dessous ne concernent pas le micro-entrepreneur, terme qui inclut le gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle (anciennement EURL) lorsqu'il a opté pour le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et le régime micro-social !

Conditions à remplir pour obtenir l'ACRE

Assurer le contrôle effectif de la société

Lorsque l’activité est exercée sous forme d’une société (SARL, SAS, etc.), le créateur ou repreneur d’entreprise doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • soit détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital social dont 35 % au moins à titre personnel ;
  • soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont 25 % au moins à titre personnel, aucun associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ;
  • soit détenir, avec d'autres bénéficiaires de l'ACRE ou d'autres demandeurs d'ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l'un au moins des demandeurs doit avoir la qualité de dirigeant, et chaque demandeur doit détenir un part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Ces conditions doivent être réunies pendant 2 ans, à défaut l'exonération de cotisations dont la personne a bénéficié peut être remise en cause.

Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide

Depuis le 1er janvier 2019,  le créateur ou repreneur est soumis à un délai de carence de 3 ans qui court à compter de la cessation du bénéfice de l’ACRE au titre d’une précédente activité.

Modalités d’exonération des cotisations avec l'ACRE

Cotisations exonérées

La créateur ou repreneur d’entreprise est exonéré des cotisations d’assurance maladie-maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité-décès et d’allocations familiales à condition que son revenu professionnel annuel ne dépasse par un certain plafond.
 

Pour la création ou la reprise d’une entreprise en 2020, le créateur ou repreneur bénéficiera :

  • d’une exonération totale des cotisations mentionnées ci-dessus si son revenu professionnel est inférieur à 30 852€
  • d’une exonération dégressive si son revenu professionnel est supérieur à 30 852€ sans dépasser 41 136€
  • d’aucune exonération si son revenu professionnel atteint 41 136€.

Dans tous les cas, le créateur ou repreneur reste redevable notamment de la CSG-CRDS, de la contribution à la formation professionnelle et de la retraite complémentaire obligatoire.

Durée de l’exonération

Le créateur ou repreneur est exonéré pendant 12 mois à compter soit de la date d'affiliation du demandeur au régime des travailleurs non salariés (TNS), soit de la date de début d'activité de l'entreprise si le demandeur relève du régime général de la sécurité sociale.

Formalités à accomplir pour bénéficier de l’ACRE

Depuis le 1er janvier 2019, l’aide est attribuée automatiquement par l’URSSAF. Le créateur ou repreneur n'a plus de dossier à constituer et à déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

L’URSSAF réalise a posteriori des vérifications - sur demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle - pour s’assurer que la condition de contrôle effectif est remplie.

Le créateur ou repreneur peut refuser le bénéfice de l'ACRE. Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'URSSAF en précisant qu'il ne souhaite pas bénéficier de son droit à exonération.

 

Coordonnées des CFE de la CCI Paris Ile-de-France

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