L'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise auto-entrepreneur / micro-entrepreneur

classeur, charges sociales

Pour les personnes qui sont auto ou micro-entrepreneurs, l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE) n'est plus accordée automatiquement depuis le 1er janvier 2020.

Les développements ci-dessous concernent l'auto-entrepreneur / micro-entrepreneur incluant le gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle (anciennement EURL).

Conditions à remplir pour obtenir l'ACRE

Être éligible à l'aide

Depuis le 1er janvier 2020, l'auto-entrepreneur / micro-entrepreneur doit à nouveau faire partie de l'une des catégories suivantes pour pouvoir bénéficier de l'ACRE :

  • demandeur d'emploi indemnisé (ou indemnisable) ;
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
  • personne âgée de 18 ans à moins de 26 ans ;
  • personne de moins de 30 ans handicapée ou qui ne remplit pas la condition de durée d'activité antérieure pour être indemnisée ;
  • personne salariée ou licenciée d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
  • personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • bénéficiaire du complément libre choix d'activité.

Si l'auto-entrepreneur / micro-entrepreneur a déjà bénéficié de l'ACRE, il est soumis à un délai de carence de 3 ans qui court à compter de la cessation du bénéfice de l’aide au titre d’une précédente activité.

Remplir un dossier

Depuis le 1er janvier 2020, la demande d'ACRE doit être formulée directement auprès de l'URSSAF dans les 45 jours qui suivent la création ou de la reprise d’activité. La demande se fait uniquement via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr

 

L'URSSAF est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant.

Modalités de l'exonération de cotisations

Montant de l'exonération

L'exonération des cotisations et contributions sociales s'élève à de 50% du montant des charges dues (au lieu de 75% avant le 1er janvier 2020).

 

L'auto-entrepreneur / micro-entrepreneur ayant débuté son activité à partir du 1er janvier 2020 est ainsi redevable d'un taux de cotisations sociales de:

  • 6,4% du chiffre d'affaires pour les activités achat/vente de marchandises
  • 11% du chiffre d'affaires pour les autres activités (prestations de services artisanales, commerciales et activités libérales)

Durée de l'exonération

L'exonération s'applique uniquement lors de la 1ère année d'activité (contre les 3 premières années d'activité avant le 1er janvier 2020).

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