Vente du fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce

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Cédant, repreneur, identifiez rapidement les réponses aux principales questions juridiques induites par la vente d'un fonds de commerce : conséquences fiscales, formalités, obligations d'information.
Nos actualités sur le Commerce
Bail commercial : fixation du loyer révisé au montant de la valeur locative
Actualité

Le locataire d’un bail commercial avait vu son loyer révisé tous les ans par le jeu d’une clause d’échelle mobile...
Bail commercial : la vente aux enchères publiques d’un immeuble n’autorise pas le droit préemption du locataire
Actualité
Cet arrêt de la Cour de cassation concerne l’application d’une disposition de l’article L 145-46-1 du Code de commerce qui prévoit un droit de préemption au profit d’un locataire d’un bail commercial en cas de vente par licitation des murs appartenant à un bailleur.
Bail commercial : le bailleur ne peut déroger à son obligation de délivrance
Actualité
Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient de rappeler au bailleur qu’il ne peut pas contractuellement s’exonérer d’une obligation essentielle du bail.
Nuage de mots en rapport avec la jurisprudence
Bail commercial : lorsqu’un accord sur une révision de loyer a pour conséquence de justifier le déplafonnement du loyer d’un bail renouvelé
Actualité

En litige sur la révision de son loyer, un locataire était parvenu à un accord avec sa bailleresse sur un montant de loyer réajusté pour la période allant du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 mars 2013.

 
Bail commercial : nécessité pour le locataire d’agir en fixation du loyer avant l’expiration du délai de deux ans
Paiement sécurisé via Internet
Cash-back : comment y recourir ?
Actualité
La loi n° 2018-700 du 3 août 2018(1) encadre, depuis le 5 août 2018, la fourniture d’espèces, ou  «cashback», par les commerçants.
Jolies devantures magasins
Cession de fonds de commerce : retour sur la simplification des formalités
Actualité

La Loi Macron du 6 août 2015 a simplifié les formalités administratives à réaliser lors de la cession d’un fonds de commerce et notamment sa publicité dans un journal officiel ainsi que dans le BODACC.
corde cassée
Cession de fonds de commerce : rompre les pourparlers
Actualité

La cession d’un fonds de commerce implique une période de négociation entre le cédant et le potentiel repreneur.
Cession du bail commercial : le refus d’agrément du repreneur ne doit pas être discrétionnaire
Actualité
La Cour d’appel de Paris avait condamné un bailleur à indemniser le preneur pour avoir refusé l’agrément du repreneur sans aucun motif légitime à l’appui de son refus.
Fin du géoblocage : ouverture du commerce électronique 
Actualité
Les professionnels qui vendent des biens ou prestations en ligne dans un Etat membre, devront à partir du 3 décembre 2018, se conformer aux exigences du règlement européen et lever les obstacles dus au géoblocage. 
La réglementation du paiement en espèces
Actualité

L’article L.112-6 du code monétaire et financier prévoit que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret...
Le bailleur peut-il demander au locataire d'un bail commercial le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Actualité
Un arrêt du 13 septembre 2018 de la Cour de cassation vient rappeler que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire d’un bail commercial que si une clause du contrat de bail le prévoit expressément.
Touche finale au dessert de la pâtissière
Le décret relatif à la qualité d'artisan cuisinier
Actualité

Le décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 précise les conditions nécessaires pour se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier, pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l’article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. 
Le formulaire de rétractation et les contrats de vente à distance
Actualité
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser dans un arrêt du 23 janvier 2019 les modalités selon lesquelles le vendeur à distance doit fournir au consommateur les informations relatives à son droit de rétractation et le formulaire. 
Le prix de référence d’une offre promotionnelle ne doit pas être fictif
Actualité
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2019, rappelle que le professionnel qui veut lancer une campagne promotionnelle, doit se baser sur un prix de référence non fictif.
Modulation des prix de vente des sites de e-commerce et IP tracking
Actualité

Identifier et tracer les utilisateurs ou consommateurs de sites internet marchands est une pratique développée afin de personnaliser des annonces ou de faire varier artificiellement les prix d’une prestation ou d’un service.
imprimé de bail commercial
Prescription du statut des baux commerciaux
Actualité
La prescription de l’exercice par le bailleur de l’action en dénégation du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation du locataire au Registre du Commerce et des Sociétés.
Nuage de mots en rapport avec la jurisprudence
Présence d’amiante dans un local commercial : l’agent immobilier n’a pas d’obligation d’informer le preneur du bail
Actualité
Le gérant d’une société X  a loué, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, des locaux commerciaux appartenant à la société Y. Il est apparu par la suite que le  toit du bâtiment contenait de l’amiante.
Bar à la mode
Simplification du régime des débits de boissons
Actualité

L'ordonnance n°2015-1682 du 17/12/2015 (JORF n°0293 du 18/12/2015) vient simplifier le régime des licences de débits de boissons.
Vue intérieure et extérieure restaurant
Suppression de l'obligation de nationalité pour exploiter une licence 3 ou 4
Actualité

Janvier 2017 : Suppression de l'obligation de la nationalité pour exploiter un débit de boissons en France.
Travaux entraînant un déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail
Aide pour les buralistes !
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