Cédant, repreneur, identifiez rapidement les réponses aux principales questions juridiques induites par la vente d'un fonds de commerce : conséquences fiscales, formalités, obligations d'information.
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La Cour d’appel de Paris avait condamné un bailleur à indemniser le preneur pour avoir refusé l’agrément du repreneur sans aucun motif légitime à l’appui de son refus.
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Imposer un prix de revente est interdit. Toutefois la réglementation permet au commerçant de conseiller le prix de revente ou imposer un prix maximum, à la condition que le revendeur dispose d'une réelle autonomie dans la fixation de son prix.
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Depuis le 4 novembre 2019, les sociétés commerciales et civiles peuvent dématérialiser leurs registres et certifier par signature électronique des copies ou des procès-verbaux de délibération.
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser dans un arrêt du 23 janvier 2019 les modalités selon lesquelles le vendeur à distance doit fournir au consommateur les informations relatives à son droit de rétractation et le formulaire.
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2019, rappelle que le professionnel qui veut lancer une campagne promotionnelle, doit se baser sur un prix de référence non fictif.
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La clause de non concurrence a pour objet d'interdire au salarié, pendant une certaine période et dans une zone géographique limitée, d'exercer à l'issue du contrat de travail, une activité concurrente de celle de son employeur. |
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Une loi récente vient modifier plusieurs dispositions du code de la santé publique concernant le régime des débits de boissons.
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L'ordonnance n°2015-1682 du 17/12/2015 (JORF n°0293 du 18/12/2015) vient simplifier le régime des licences de débits de boissons. |
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Suite à un accord qui prévoyait la rupture anticipée d’un bail commercial à effet du 31 décembre 2007, le bailleur a autorisé son locataire à se maintenir dans les lieux pour une durée de 23 mois dans l’objectif de lui permettre de céder son fonds de commerce ou son droit au bail.
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Le fonds de transformation est une aide unique destinée à tous les buralistes pour faire face à la baisse annoncée du marché du tabac et répondre aux nouvelles attentes des consommateurs.
