La vente d'un fonds de commerce

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Cédant, repreneur, identifiez rapidement les réponses aux principales questions juridiques induites par la vente d'un fonds de commerce : conséquences fiscales, formalités, obligations d'information.
Mis à jour le 10/02/2012

Nos actualités sur le Commerce

Bail commercial : fixation du loyer révisé au montant de la valeur locative

Actualité

Le locataire d’un bail commercial avait vu son loyer révisé tous les ans par le jeu d’une clause d’échelle mobile...

Bail commercial : la vente aux enchères publiques d’un immeuble n’autorise pas le droit préemption du locataire

Actualité
Cet arrêt de la Cour de cassation concerne l’application d’une disposition de l’article L 145-46-1 du Code de commerce qui prévoit un droit de préemption au profit d’un locataire d’un bail commercial en cas de vente par licitation des murs appartenant à un bailleur.

Bail commercial : lorsqu’un accord sur une révision de loyer a pour conséquence de justifier le déplafonnement du loyer d’un bail renouvelé

Actualité

En litige sur la révision de son loyer, un locataire était parvenu à un accord avec sa bailleresse sur un montant de loyer réajusté pour la période allant du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 mars 2013.

 

Bail commercial : nécessité pour le locataire d’agir en fixation du loyer avant l’expiration du délai de deux ans

Cession de fonds de commerce : rompre les pourparlers

Actualité

La cession d’un fonds de commerce implique une période de négociation entre le cédant et le potentiel repreneur.

La réglementation du paiement en espèces

Actualité

L’article L.112-6 du code monétaire et financier prévoit que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret...

Le décret relatif à la qualité d'artisan cuisinier

Actualité

Le décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 précise les conditions nécessaires pour se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier, pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l’article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. 

Prescription du statut des baux commerciaux

Actualité
La prescription de l’exercice par le bailleur de l’action en dénégation du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation du locataire au Registre du Commerce et des Sociétés.

Simplification du régime des débits de boissons

Actualité

L'ordonnance n°2015-1682 du 17/12/2015 (JORF n°0293 du 18/12/2015) vient simplifier le régime des licences de débits de boissons.

Suppression de l'obligation de nationalité pour exploiter une licence 3 ou 4

Actualité

Janvier 2017 : Suppression de l'obligation de la nationalité pour exploiter un débit de boissons en France.

Travaux entraînant un déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail

Quinzaine de la Transmission-Reprise 2018

Actualité

Transmettre ou reprendre une entreprise, réussir sa croissance externe par une reprise  d'entreprise sont des projets d’entreprise majeurs. Pour la troisième année, la Quinzaine de la Transmission-Reprise, qui se tiendra du 21 novembre au 4 décembre 2018, rassemble des professionnels du conseil, de l’accompagnement, des entrepreneurs.   #TransmissionReprise  #QuinzaineTR

Salon TRANSFAIR 2018

Actualité

Les experts de la transmission/cession d'entreprise tous mobilisés le 4 décembre 2018 au Palais Brongniart pour répondre à toutes vos questions !