Vente du fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce

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Cédant, repreneur, identifiez rapidement les réponses aux principales questions juridiques induites par la vente d'un fonds de commerce : conséquences fiscales, formalités, obligations d'information.

Nos actualités sur le Commerce
Cession du bail commercial : le refus d’agrément du repreneur ne doit pas être discrétionnaire
Actualité
La Cour d’appel de Paris avait condamné un bailleur à indemniser le preneur pour avoir refusé l’agrément du repreneur sans aucun motif légitime à l’appui de son refus.
Comment détermine-t-on le prix de vente d'un produit ou d'un bien en cas de revente ?
Actualité
Imposer un prix de revente est interdit. Toutefois la réglementation permet au commerçant de conseiller le prix de revente ou imposer un prix maximum, à la condition que le revendeur dispose d'une réelle autonomie dans la fixation de son prix. 
Dématérialisation du registre des sociétés civiles et commerciales
Actualité
Depuis le 4 novembre 2019, les sociétés commerciales et civiles peuvent dématérialiser leurs registres et certifier par signature électronique des copies ou des procès-verbaux de délibération.  
Le formulaire de rétractation et les contrats de vente à distance
Actualité
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser dans un arrêt du 23 janvier 2019 les modalités selon lesquelles le vendeur à distance doit fournir au consommateur les informations relatives à son droit de rétractation et le formulaire
Le prix de référence d’une offre promotionnelle ne doit pas être fictif
Actualité
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2019, rappelle que le professionnel qui veut lancer une campagne promotionnelle, doit se baser sur un prix de référence non fictif.
Libre exercice d’une activité salariée et clause de non concurrence
Actualité

La clause de non concurrence a pour objet d'interdire au salarié, pendant une certaine période et dans une zone géographique limitée, d'exercer à l'issue du contrat de travail, une activité concurrente de celle de son employeur.

Bar à la mode
Simplification du régime des débits de boissons
Actualité

L'ordonnance n°2015-1682 du 17/12/2015 (JORF n°0293 du 18/12/2015) vient simplifier le régime des licences de débits de boissons.

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