Cédant, repreneur, identifiez rapidement les réponses aux principales questions juridiques induites par la vente d'un fonds de commerce : conséquences fiscales, formalités, obligations d'information.
Le locataire d’un bail commercial avait vu son loyer révisé tous les ans par le jeu d’une clause d’échelle mobile...
En litige sur la révision de son loyer, un locataire était parvenu à un accord avec sa bailleresse sur un montant de loyer réajusté pour la période allant du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 mars 2013.
La Loi Macron du 6 août 2015 a simplifié les formalités administratives à réaliser lors de la cession d’un fonds de commerce et notamment sa publicité dans un journal officiel ainsi que dans le BODACC.
La cession d’un fonds de commerce implique une période de négociation entre le cédant et le potentiel repreneur.
L’article L.112-6 du code monétaire et financier prévoit que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret...
Le décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 précise les conditions nécessaires pour se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier, pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l’article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Identifier et tracer les utilisateurs ou consommateurs de sites internet marchands est une pratique développée afin de personnaliser des annonces ou de faire varier artificiellement les prix d’une prestation ou d’un service.
L'ordonnance n°2015-1682 du 17/12/2015 (JORF n°0293 du 18/12/2015) vient simplifier le régime des licences de débits de boissons.
Janvier 2017 : Suppression de l'obligation de la nationalité pour exploiter un débit de boissons en France.
