Comment détermine-t-on le prix de vente d'un produit ou d'un bien en cas de revente ?

Actualité

Imposer un prix de revente est interdit. Toutefois la réglementation permet au commerçant de conseiller le prix de revente ou imposer un prix maximum, à la condition que le revendeur dispose d'une réelle autonomie dans la fixation de son prix. 

C’est ainsi que la détermination du prix en cas de revente d’un produit ou d’un bien (contrats de distribution, d’achat/revente, etc.) fait l’objet de dispositions particulières.

1) Interdiction d’un prix minimal imposé par le commerçant

Dans le cadre de la revente, il est interdit de stipuler dans le contrat un prix minimal imposé par le commerçant à ses revendeurs (L. 442-5 du Code de commerce).

 

Le prix est dit imposé lorsque le fournisseur fixe un  prix  minimum de revente de son produit ou de ses services, et que cette fixation prend un caractère obligatoire pour le distributeur.

 

Cette prohibition a une portée générale, c’est-à-dire qu’elle vise non seulement les produits et biens, mais également les prestations de services. 

 

Elle concerne tous les modes de fixation d’un prix minimal tels que : 

  • les tarifs ou barèmes imposés ;
  • la marge commerciale ou le taux de commission prédéterminé ; 
  • le pré-étiquetage de produits ; 
  • la ristourne ou remise hors facture ; 
  • le contrôle des prix ;
  • le refus de livraison… 

Le Code de commerce prohibe les prix imposés directement ou indirectement. 

 

Par exemple, l’existence d’une clause de prix minimum de revente insérée dans un contrat est un moyen direct d’imposition du prix.

 

Un fournisseur qui refuse de livrer un distributeur au motif que les prix de revente qu’il pratique sont insuffisants, est un moyen indirect. 

 

L'article L. 442-6 du Code de commerce punit la pratique de 15.000 euros d'amende.

 

La vente à un prix imposé peut faire l'objet de sanctions, à la fois pénale et civile. 

 

Attention, la vente de livre est une exception à l’application de cette prohibition.

 

L’article 1er de la loi du 10 août 1981, dite loi Lang, impose à toute personne qui édite ou importe des livres de fixer un prix de vente au public.

2) Existence d’un prix maximum et d’un prix conseillé 

La diffusion de prix conseillés ou recommandés, ainsi que la stipulation de prix ou de marges maximum sont, en revanche, licites sous réserve qu'elles ne dissimulent pas l'imposition d'un prix minimal.

Prix maximum

Il n'est pas interdit au producteur, fabricant ou industriel, de fixer un prix maximum, c'est-à-dire de fixer un prix au-delà duquel le produit ne doit pas être vendu au consommateur ou à l'utilisateur. 

 

Par exemple, dans le cadre d’un contrat de franchise, pour qu’un prix maximum de revente imposé par le franchiseur à ses franchisés puisse être considéré comme tel, il faut que les franchiseurs aient la possibilité de pratiquer des prix inférieurs audit  prix.

Prix conseillé

Les commerçants peuvent conseiller un prix de revente, à la condition qu’il ne revête en aucun cas un caractère obligatoire pour le revendeur.

 

Ce dernier doit conserver la liberté de le déterminer, justifiant une réelle autonomie dans la fixation de son prix.

 

Exemple : dans un contrat de franchise, le franchiseur peut transmettre des prix conseillés afin d’assurer l’unité de la politique commerciale du réseau et préserver l’image de la marque, tout en stipulant que le franchisé reconnaît qu’il reste entièrement libre de sa politique commerciale et qu’il peut toujours à sa convenance, pratiquer des prix inférieurs ou supérieurs aux prix conseillés.

 

Il en va différemment lorsque les prix présentés par le fabricant comme « conseillés » aux détaillants membres d'un réseau de distribution sélective leur sont en réalité « imposés  » par des mesures de rétorsion commerciale.

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Mis à jour le 06/11/2019
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