Dispositif d'aides aux entreprises

Les décrets °2021-1430 et 2021-1431 du 3 novembre 2021 créent les aides dites « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » pour accompagner les entreprises dont l’activité reste affectée par la crise sanitaire.

 

  Aide Coûts fixes rebond Nouvelle entreprise rebond
Période éligible Janvier-octobre 2021 Janvier – octobre 2021

Conditions de perte

d’activité
Au moins 50% du CA sur janvier-octobre 2021 Au moins 50% du CA sur janvier-octobre 2021

Eligibilité et

conditions de taille

Conditions d’éligibilité :

>Interdiction d'accueil du public de manière

ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de

la période éligible ;

> ou S1 et S1bis ;

> ou commerces de montagne ;

>ou centres commerciaux ;

 

Aucune condition de taille/de CA

Suppression de la condition d’avoir préalablement touché le fonds de solidarité

Conditions d’éligibilité :

>Interdiction d'accueil du public de manière

ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de

la période éligible ;

> ou S1 et S1bis ;

> ou commerces de montagne ;

>ou centres commerciaux ;

 

Aucune condition de taille/de CA

 

Suppression de la condition d’avoir préalablement touché le fonds de solidarité
Date de création Avant le 1er janvier 2019 Entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021
EBE négatif Sur la période janvier-octobre 2021 Sur la période janvier (ou la date de création de l’entreprise si création en janvier 2021) - octobre 2021
Conditions d’activité minimale 5% du CA en octobre 5% du CA en octobre
Modalités de calcul

70% (90 % si moins de 50 salariés) de l’opposé de l’EBE coûts fixes calculé sur 10 mois moins aides coûts fixes déjà

perçues

70% (90 % si moins de 50 salariés) de l’opposé de l’EBE coûts fixes calculé sur 10 mois moins aides coûts fixes déjà

perçues
Plafond de l’aide 10 M€ 1,8 M€

Les demandes uniques d’aides doivent être déposées par voie dématérialisée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Pour plus d’informations et déposer votre demande d’aides :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14068

 

Parallèlement à ces dispositifs s’articule l’aide « loyers » instituée par le décret °2021-1488 du 16 novembre 2021. Cette aide, destinée à compenser les loyers, redevances ou charges des établissements interdits d’accueil du public sur les mois de février à mai 2021, n’est pas cumulable avec les aides « coûts fixes rebond » ou « nouvelle entreprise rebond ».

 

Période éligible février, mars, avril ou mai 2021

Eligibilité et

conditions de taille

Conditions :

>Exercer une activité éligible (annexe 1 du décret) ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public par décision réglementaire nationale ou locale entre le 1er février et le 31 mai 2021

Les entreprises éligibles ont des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides et sont dans l’une des situations suivantes :

>soit elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes;

>soit elles ont perçu le fonds de solidarité et, pour les entreprises de plus d’un million d’euros, l’aide aux coûts fixes, mais les plafonds ont été saturés.

Date de création Avant le 31 janvier 2021
Modalités de calcul de l’aide Montant du loyer et des charges locatives auquel sont soustraits : les aides perçues au titre du fonds de solidarité ou de l’aide « coûts fixes », le surcroît d’activité liée aux ventes en ligne, les indemnisations perçues pour les loyers ou charges qui ont fait l’objet d’un contrat d’assurance.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2022.

Pour plus d’informations et déposer la demande d’aide

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14501