Les informations, prestations d'aide et d'accompagnement proposées par la CCI Versailles-Yvelines aux commerçants

Académie commerce

Un programme adapté aux enjeux des commerçants
Commerçants, vous êtes concernés !

Nouvelle réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse

Depuis le 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations. Cette réglementation vous concerne également si tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA. Cette nouvelle disposition vise à mieux lutter contre la fraude à la TVA (en rendant impossible la soustraction des paiements en espèces des recettes de la comptabilité).

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Informations

Devenir commerçant ambulant

Pour vendre sur les marchés couverts, découverts ou sur la voie publique, vous devez solliciter des autorisations spécifiques et répondre à certaines conditions.

Carte de commerçant ambulant

Les personnes qui exercent une activité commerciale sur les halles, marchés et voies publiques doivent, sauf exceptions, détenir une carte de commerçant ambulant délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Pour toutes informations et demandes
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Licences et permis d'exploitation

Ouvrir un débit de boisson ou un restaurant est une expérience unique et enrichissante, encore faut-il avoir conscience des enjeux, de la réglementation en vigueur et disposer du permis d’exploitation obligatoire. 

 

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