Les matières juridiques, économiques et/ou commerciales doivent être prépondantes dans le cursus ayant donné lieu à la délivrance du diplôme. Ainsi si votre diplôme sanctionne quatre années d'études supérieures après le baccalauréat mais que vous n'avez fait du droit, de l'économie et/ou du commerce qu'en dernière année, votre diplôme ne sanctionne pas des études juridiques, économiques ou commerciales.
Lorsque votre diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il sanctionne des études juridiques, économiques et/ou commerciales s'il a un ou plusieurs des codes de la nomenclature des spécialités de formation (NSF) suivants : 122, 128, 310, 312, 313 314 et/ou 315 (circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 16 octobre 2008).
Vous ne savez pas si votre diplôme sanctionne des études juridiques, économiques et/ou commerciales ? Nous vous invitons à nous en adresser une copie avec la liste des matières étudiées pendant l'intégralité de votre cursus et le volume horaire pour chacune d'elles à l'adresse suivante : Centre de Formalités des Professions Immobilières, 35, boulevard du Port, Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209, 95031 Cergy-Pontoise Cedex