La protection sociale du dirigeant de société ou de l'entrepreneur individuel

Fiche pratique
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La protection sociale du dirigeant ou de l'entrepreneur individuel dépend de la forme juridique choisie pour exercer l'activité et de la place que le créateur envisage d'occuper dans l'entreprise.

Détermination du régime de protection sociale

Votre protection sociale est fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre activité et de la place que vous occupez dans votre entreprise.

  • Vous relevez du régime général de Sécurité sociale, si vous êtes : 
    • associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ;
    • dirigeant rémunéré de SA ;
    • président de SAS ou de SASU rémunéré ;
    • gérant rémunéré non associé ;
    • associé non gérant de SARL exerçant dans l'entreprise une activité salariée, au titre de laquelle vous êtes titulaire d'un contrat de travail.

Remarque : le gérant majoritaire ou égalitaire de SARL ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail.

  • Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants, si vous êtes : 
    • exploitant d'un commerce à titre individuel (EI, EIRL, AE) ;
    • associé d'une société en nom collectif (SNC) ;
    • associé gérant majoritaire, rémunéré ou non, de SARL ;
    • associé unique d'EURL, gérant ou non gérant exerçant une activité dans la société.
      Attention : vous ne relevez d'aucun régime obligatoire de protection sociale si vous êtes associé ou actionnaire sans activité professionnelle dans l'entreprise (sauf si vous êtes associé de SNC) ou si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré de SARL, ou encore président de SAS, SASU,SA non rémunéré.

      Prestations liées au régime de protection sociale

      • Les prestations familiales, la couverture maladie ou les pensions de retraite de base sont notamment inchangées au 1er janvier 2018, date de la suppression du RSI et du transfert de la compétence au régime général sur une période de deux ans. Ces prestations sont identiques pour les régimes indépendants et salariés.
      • Contrairement aux salariés, les indépendants peuvent avoit besoin de souscrire des contrats d'assurances complémentaires volontaires pour couvrir certains risques, comme la perte d'emploi. 

      ATTENTION ! seules les personnes exerçant une activité rémunérée dans le cadre d'un contrat de travail peuvent bénéficier du régime d'assurance-chômage, sous réserve de l'acceptation de leur dossier par le pôle emploi.

      Cotisations sociales

      Pour le régime général de Sécurité sociale, la rémunération mensuelle sert de base au calcul des cotisations.

      Pour les commerçants, les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels et font l'objet de versements provisionnels. Toutefois, ces revenus n'étant pas encore connus en début d'activité, les cotisations sont calculées sur des assiettes forfaitaires et font l'objet d'une régularisation lorsque les revenus réels sont connus. Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) fait l'objet d'un versement unique.

      Pour connaître en détail les cotisations dues dans le cadre de la sécurité sociale des indépendants, vous pouvez consulter www.secu-indépendants.fr.

      Le régime micro social simplifié

      Il s'agit d'un plafonnement de cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés assujettis au régime fiscal de la micro-entreprise. Les micro-entrepreneurs sont obligatoirement concernés.

      Les cotisations sont plafonnées à une fraction du chiffre d'affaires fixée à 12,8 % pour les activités de vente,  à 22 % pour les activités de services BIC, BNC et pour les activités libérales BNC relevant de la CIPAV, auxquelles s'ajoute une contribution à la formation professionnelle. Il existe des taux inférieurs pour les chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise qui cumulent l'ACCRE avec le régime micro social simplifié.
      Les entrepreneurs qui bénéficient de ce régime pourront opter pour un versement mensuel ou trimestriel de leurs cotisations.

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Mis à jour le 23/01/2018