Les conditions de diplôme(s) et/ou d'expérience à remplir pour obtenir une carte d'agent immobilier

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L'obtention de la carte d'agent immobilier est soumise à des conditions d'aptitude professionnelle définies au Chapitre II du décret du 20 juillet 1972


La carte professionnelle d'agent immobilier ne peut être délivrée à une société que si TOUS les représentants légaux ET statutaires satisfont à la condition d'aptitude professionnelle (article 3 de la loi du 2 janvier 1970).

Pour une aptitude professionnelle acquise en France

Condition de diplôme

En application de l'article 11 du décret du 20 juillet 1972, la condition d'aptitude professionnelle est remplie si vous détenez l'un des diplômes suivants :

  • diplôme délivré par l’État ou au nom de l’État d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures après le baccalauréat ET sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
    OU
  • diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau II ou 6) ET sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
    OU
  • brevet de technicien supérieur (BTS) « professions immobilières »
    OU
  • diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH).
Pour la constitution de votre dossier, il faut fournir une copie de votre diplôme certifiée conforme à l'original par vos soins. 

Condition de diplôme et d’expérience professionnelle

En application de l'article 12 du décret du 20 juillet 1972, la condition d'aptitude professionnelle est également remplie si :

  • vous détenez le baccalauréat OU un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau IV ou 4) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
    ET
  • que vous avez exercé pendant au moins 3 ans, à temps complet (ou une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi subordonné se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.
Attention ! L'emploi subordonné correspond à un emploi salarié soumis à la durée légale du temps de travail, au paiement des cotisations d'assurance chômage et à l'acquisition de congés payés. L'expérience professionnelle acquise en tant qu'agent commercial est expressément exclue.
 
Pour la constitution de votre dossier, il faut fournir une copie de votre diplôme certifiée conforme à l'original par vos soins et une copie de TOUS les bulletins de paie.

Condition d’expérience professionnelle

La condition d'aptitude est également remplie si vous n'avez pas les diplômes requis mais que vous avez une expérience professionnelle relative aux opérations immobilières portant sur le bien d'autrui.

Pour un emploi non cadre

Vous devez avoir exercé pendant au moins 10 ans, à temps complet, un emploi subordonné se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.

Attention ! L'emploi subordonné correspond à un emploi salarié au sens du droit du travail. L'expérience professionnelle acquise en tant qu'agent commercial est expressément exclue.

Pour la constitution de votre dossier, il faut fournir une copie de TOUS les bulletins de paie

Pour un emploi cadre

Vous devez avoir exercé pendant au moins 4 ans, à temps complet (ou une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi subordonné en tant que cadre se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.

Attention ! L'emploi subordonné correspond à un emploi salarié au sens du droit du travail. L'expérience professionnelle acquise en tant qu'agent commercial est expressément exclue.

Pour la constitution de votre dossier, il faut fournir une copie de TOUS les bulletins de paie ET une attestation de la caisse de retraite des cadres

Condition de détention antérieure d'une carte professionnelle

Seules les cartes professionnelles délivrées avant le 1er janvier 2006 permettent de justifier de l'aptitude professionnelle pour la ou les mentions pour lesquelles elles ont été délivrées (article 20 de la loi du 2 janvier 1970).

Pour une aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)

Si le pays d'origine réglemente l'accès à tout ou partie des activités immobilières ou leur exercice

Vous devez obtenir une attestation de compétence délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine pour les activités immobilières sur la base des articles 11 et 12 de la directive 2005/36/CE modifiée du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le document doit établir que vous remplissez les conditions pour devenir agent immobilier sur le territoire national de l'Etat membre dans lequel vous avez obtenu votre diplôme et/ou votre expérience professionnelle (article 16-1, 1° du décret du 20 juillet 1972).

Quels sont les pays de l'UE ou l'EEE qui réglementent l'accès à tout ou partie des activités immobilières ou leur exercice ? Il s'agit de l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, la Finlande, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, la Slovaquie, la Slovénie, le canton de Tessin en Suisse et la Suède.

Si le pays d'origine ne réglemente pas l'accès à tout ou partie des activités immobilières ou leur exercice

Vous devez fournir un titre de formation (diplôme par exemple) qui atteste de votre préparation à l'exercice de tout ou partie de l'activité immobilière ET justifier que vous avez exercé à temps plein cette activité pendant au moins un an au cours des dix dernières années (ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel) dans un pays de l'UE ou de l'EEE qui ne réglemente pas l'activité (article 16-1, 2° du décret du 20 juillet 1972).

Ainsi, par exemple, si vous avez obtenu un diplôme de licence en économie en Bulgarie et que vous avez 18 mois d'expérience professionnelle en tant que négociateur immobilier en France, les conditions ne sont pas remplies car la France est un pays de l'UE qui réglemente l'activité.

L'expérience professionnelle d'un an n'est pas exigée uniquement si le titre de formation prépare spécifiquement à l'exercice de l'activité, c'est-à-dire s'il s'agit d'un diplôme en immobilier (équivalent du BTS professions immobilière notamment).

Pour une aptitude professionnelle acquise dans un pays tiers (hors UE et EEE)

Si vous avez obtenu votre diplôme dans un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (le Royaume-Uni, par exemple), il ne peut être pris en compte qu'à une double condition :

- que ce diplôme ait été reconnu par un autre Etat membre de l'UE ou Etat partie de l'EEE autre que la France

- ET que vous ayez une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans l'Etat qui a reconnu votre diplôme (dernier alinéa de l'article 16-1 du décret du 20 juillet 1972).

Si ces deux conditions sont remplies, vous devez fournir une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconu votre diplôme.

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