Ce statut est ouvert à tout commerçant, artisan, exploitant agricole et profession libérale ainsi qu'aux micro-entrepreneurs. Il s'adresse aux créateurs mais également aux entrepreneurs individuels en cours d'exercice et souhaitant protéger leurs biens personnels des créanciers professionnels.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022) a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Par conséquent, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), cessera progressivement de s’appliquer, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut. A partir de la promulgation de la loi, il ne sera donc plus possible de créer de nouvelles EIRL La loi a été publiée au JORF le 15 février.
Depuis le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 pris pour l’application de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 qui prévoit l’extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), il n’est possible ni d’opter pour l’EIRL, ni d’hériter d’une EIRL, ni de céder une EIRL. Cette forme d’exploitation d’une entreprise individuelle est donc destinée à disparaitre.
Le patrimoine affecté à l'activité professionnelle est composé :
- obligatoirement de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de cette activité (ex : biens d'équipement, clientèle, droit au local commercial...) ;
- et éventuellement de ceux non indispensables mais utilisés, dans le cadre de cette activité, et volontairement affectés par l'entrepreneur individuel (ex : biens à usage mixte tels que véhicules à usage professionnel et personnel).
Ce patrimoine qui constitue le gage des créanciers professionnels, doit faire l'objet d'une déclaration spécifique préalable, appelée "déclaration d'affectation du patrimoine".
Le patrimoine affecté devait être sur un registre de publicité légale. Il s'agit pour :
- les activités commerciales, du registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- les activités artisanales, du répertoire des métiers (RM) ;
- les doubles immatriculations (RM et RCS), du RM ou RCS, au choix ;
- les agents commerciaux, du Répertoire Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) ;
- les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer (par exemple, les professions libérales), du registre spécial EIRL tenu auprès du greffe du tribunal de commerce.
Toute modification de la composition de ce patrimoine devra faire l'objet d'une mention au registre concerné.
Il faut parler du contenu de cette déclaration au passé puisque le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui prévoit l’extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Plus précisément, ce texte met à jour les dispositions du régime de l'EIRL pour tenir compte :
- de l'impossibilité d'opter pour le régime de l'EIRL ;
- de l’impossibilité pour les héritiers d’un entrepreneur décédé qui exerçait en EIRL de reprendre son activité sous ce régime.
Ce texte prévoit également qu’en cas de cession du patrimoine affecté à l’activité que l’affectation n’est plus maintenue si la personne physique bénéficiaire de la cession exerce déjà une activité professionnelle indépendante en nom propre puisque conformément à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante elle ne peut plus opter pour le régime de l'EIRL.
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée JORF n°0099 du 28 avril 2022
La déclaration d'affectation doit mentionner notamment :
- l'objet de l'activité professionnelle ;
- la dénomination de l'EIRL incorporant le nom ou le nom d'usage de l'entrepreneur individuel ainsi que les mots " Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée " ou " EIRL " ;
- la situation matrimoniale de l'entrepreneur individuel ;
- le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine.
La déclaration d'affectation du patrimoine devait comporter un état descriptif des biens et droits affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.
En principe, c'est à l'entrepreneur qu'il revient d'évaluer les biens affectés. Cependant, si un bien affecté a une valeur supérieure à 30 000€ (hors liquidités), l'évaluation de ce bien devait être effectuée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité choisi par l'entrepreneur individuel. Le rapport d'évaluation devait être joint à la déclaration d'affectation.
Attention ! Si la valeur déclarée est supérieure à celle proposée par la personne en charge de l'évaluation, l'entrepreneur devient responsable à l'égard des tiers, sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre les deux valeurs.
Remarque : toute affectation d'un bien immobilier devait se faire devant notaire et était publiée au bureau des hypothèques. De plus, pour les biens communs ou indivis, l'entrepreneur doit en informer son conjoint ou ses coïndivisaires et justifier de leur accord exprès pour les affecter.
Par ailleurs, l'entrepreneur individuel devra déterminer les revenus qu'il souhaite verser dans son patrimoine non affecté à son activité professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2013, un entrepreneur, qui aura plusieurs activités, aura la possibilité de constituer plusieurs patrimoines affectés ; un patrimoine affecté par activité. Cependant, un même bien ou droit ne pourra appartenir qu'à un seul de ces patrimoines.
Le patrimoine affecté déclaré est opposable, de plein droit, aux créanciers professionnels de l'EIRL dont les droits sont nés postérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine. En conséquence, en cas de difficultés de l'entreprise, les créanciers professionnels ne pourront se payer que sur le patrimoine affecté déclaré.
Les créanciers personnels, auxquels la déclaration est opposable, auront pour seul gage, le patrimoine non affecté, et en cas d'insuffisance de celui-ci, le bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.
Cette déclaration d'affectation peut également être opposable aux créanciers, professionnels ou personnels, dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt, à condition de :
- les informer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et copie de la déclaration d'affectation du patrimoine, dans le mois suivant le dépôt de cette dernière ;
- mentionner dans cette déclaration d'affectation du patrimoine, l'opposabilité des créanciers ainsi que l'état descriptif des éléments du passif. Dans ce cas, les créanciers concernés pourront former opposition à cette décision dans le délai d'un mois à compter de la 1ère présentation de la LRAR.
Toutefois, en cas de fraudes ou de manquements graves dans la composition du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens (affectés et non affectés). Le patrimoine d'affectation est alors inopposable aux créanciers.
Enfin, cette responsabilité de l'entrepreneur individuel devient illimitée lorsque celui-ci se porte caution personnelle, par exemple en cas de prêt bancaire, ou en cas de surévaluation des biens affectés à l'activité professionnelle.
L'entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité autonome. A ce titre, il a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire, au nom de la dénomination de l'EIRL, exclusivement dédié à son activité professionnelle. En cas de manquement à ces deux obligations, la responsabilité de l'entrepreneur devient illimitée et s'étend ainsi au-delà du patrimoine affecté.
De plus, il est tenu de déposer ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) chaque année au registre où la déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée. A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté à l'activité professionnelle.
Attention ! Les personnes soumises au régime de la micro-entreprise sont dispensées d'établir des comptes annuels et bénéficient d'obligations comptables simplifiées (livre-journal et registre annuel). Le dépôt des comptes annuels est remplacé par le dépôt d'un relevé actualisant la déclaration d'affectation du patrimoine.
L'EIRL peut choisir pour l'imposition de ses revenus entre :
- l'impôt sur le revenu (IR), régime actuel des entreprises individuelles ;
- l'impôt sur les sociétés (IS), régime optionnel pour les EIRL.
La fiscalité d'un EIRL imposé à l'IR est la même que celle d'une entreprise individuelle classique. Le bénéfice fiscal de l'EIRL sera imposé selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l'activité exercée (commerciale, libérale ou agricole).
Pour plus d'informations, sur les régimes d'imposition, vous pouvez consulter les fiches sur le régime du réel simplifié et le régime du réel normal.
Remarque : les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs déjà existants, soumis au régime micro-fiscal, peuvent procéder à une déclaration d'affectation, sans que cette option ait d'incidence sur leur régime fiscal.
Si l'EIRL opte pour l'IS, le bénéfice réalisé est taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l'EURL qui a opté pour l'IS.
Attention : l'option pour l'IS est irrévocable.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés et cotise auprès de la sécurité sociale pour les indépendants.
Pour déterminer l'assiette des cotisations sociales, il faut distinguer selon que l'entrepreneur individuel opte pour l'impôt sur les revenus (IR) ou sur les sociétés (IS) :
- en cas d'option pour l'IR, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise ;
- en cas d'option pour l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur le revenu professionnel de l'exploitant (c'est-à-dire sa rémunération), ainsi que sur la part des dividendes qui excède 10 % du montant de la valeur des biens affectés constaté en fin d'exercice ou 10 % du montant du bénéfice net si ce dernier montant est supérieur.
Dans l'hypothèse d'un résultat déficitaire ou d'un revenu ou d'un revenu professionnel (bénéfice ou rémunération) annuel à un certain montant, l'entrepreneur est soumis à une cotisation annuelle forfaitaire qui offre une couverture minimale en matière de maladie-maternité, maladie 2 (ex indemnités journalières), assurance vieillesse et invalidité décès.
Attention ! Est sanctionné l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de la loi, rendu impossible le recouvrement de ses cotisations, voire de ses pénalités et majorations. Dans ce cas, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens sur décision de justice.
