L'entreprise individuelle

Fiche pratique
INFOREG

Cette forme juridique simplifiée concerne les personnes physiques désirant exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale sans créer de société.

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle présente quelques avantages par rapport à la société :

  • elle permet de démarrer rapidement une activité sans devoir constituer un capital minimum ;
  • elle facilite la gestion (moins de formalisme ;
  • elle autorise le choix d'un régime d'imposition simplifié (micro entreprise).

Attention, pour une personne mariée sous un régime de communauté, l'entreprise individuelle ne met pas le patrimoine de sa famille à l'abri des risques inhérents à son activité (saisie des créanciers, liquidation judiciaire).

De ce fait, avant de créer son entreprise, le futur exploitant devrait envisager de changer de régime matrimonial et d'opter pour un régime de séparation de biens.

Il peut également faire une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale et de ses biens fonciers non affectés à l'activité professionnelle, devant notaire.

Par ailleurs, l'entrepreneur peut également opter pour l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) afin de protéger ses biens privés en créantunpatrimoine affecté à son activité professionnelle, seul gage des créanciers.L'entreprise ne dispose pas de la personnalité morale, elle se confond avec la personnalité juridique du dirigeant qui répond des dettes de l'entité.

Les formalités à accomplir pour la création d'une entreprise individuelle

Le dirigeant devra avant tout vérifier si les conditions exigées pour avoir la qualité d'exploitant sont satisfaites. Par la suite, il devra se rendre au centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités.
Il a pour mission de centraliser les pièces du dossier d'immatriculation et de les transmettre aux différents organismes concernés par la création de l'entreprise (URSSAF, Greffe du tribunal de commerce, INSEE, Sécurité sociale pour les indépendants, services fiscaux, ...).
Le CFE compétent est situé :

  • à la chambre de commerce et d'industrie si l'activité est commerciale ou industrielle ;
  • à la chambre de métiers et de l'artisanat si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale) ;
  • à l'Urssaf si l'activité est libérale ;
  • au greffe du tribunal de commerce, s'il s'agit d'un agent commercial personne physique ou d'une société civile ;
  • à la chambre d'agriculture si l'activité est agricole.

Le CFE remet au créateur les documents à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour procéder à l'inscription de l'entreprise.
En cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), la déclaration d'affectation du patrimoine doit être déposée au CFE qui se chargera de la transmettre soit :

  • au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si l'entrepreneur est commerçant ;
  • au Répertoire des métiers (RM) si l'entrepreneur est artisan ;
  • au Registre choisi par l'entrepreneur si son activité fait l'objet d'une double immatriculation au RCS et au RM ;
  • au Registre tenu par la chambre d'agriculture si l'entrepreneur est exploitant agricole ;
  • au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce s'il est agent commercial ;
  • au Registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce s'il est auto-entrepreneur dispensé d'immatriculation ou professionnel libéral.

 L'exploitant devra également rechercher un local, il pourra domicilier et/ou exercer son activité soit :

  • dans un local spécifique qu'il peut louer ou acquérir ;
  • dans une société de domiciliation s'il est immatriculé au RCS ou au RM ;
  • chez lui, sous certaines conditions.

Il peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle, c'est-à-dire déclarer son habitation comme adresse administrative de l'entreprise, dès lors qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose comme par exemple une clause interdisant toute activité dans ces lieux.
Toutefois, s'il ne dispose pas d'établissement et qu'il exerce son activité exclusivement à l'extérieur, il peut déclarer son habitation comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une telle clause.
Une fois ces démarches accomplies, l'exploitant doit se déplacer au CFE pour déposer son dossier complet de déclaration d'activité.

Le CFE se chargera de transmettre le dossier aux différents organismes concernés : Urssaf, services fiscaux, Sécurité sociale pour les indépendants, etc. L'entreprise individuelle "naîtra" officiellement lorsqu'elle sera immatriculée.

Si le dossier est complet, le CFE remet au créateur un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation" et, éventuellement, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.

Ce document lui permet de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés (EDF, La Poste, ...).
Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la date de notification de l'immatriculation de l'entreprise au dirigeant, sans pouvoir excéder  un mois à compter de sa délivrance.

Les avantages d'une entreprise individuelle

Les démarches sont réduites au minimum et permettent de se lancer rapidement à moindres frais. Il n'est pas nécessaire de créer des statuts ni de capital social à réunir en effet il suffit de s'inscrire au CFE (centre de formalités des entreprises) pour déclarer l'entreprise.
Les obligations comptables sont elles aussi réduites.

Il suffit de tenir à jour trois registres :

  • le livre journal ;
  • le grand livre ;
  • et le livre d'inventaire.

Au niveau fiscal, l'entreprise individuelle est soumis à l'impôt sur le revenu.

L'entrepreneur reporte sur sa déclaration annuelle d'impôt le montant de ses revenus : dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

L'entreprise individuelle permet également au créateur d'opter pour le régime de la micro-entreprise.

Il paie alors son impôt sur une base forfaitaire, et non au réel, ce qui évite de payer plus qu'il ne doit la première année.

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Mis à jour le 29/06/2018