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Faites de l’international 2019

La 12e édition de Faites de l'International aura lieu le 3 décembre 2019 avec des experts pays des 4 continents

Quelles sont les sanctions encourues dans le cas d'absence de mentions légales sur un site internet ?

L’article 6, III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique impose aux éditeurs de sites, vitrines ou marchands, de communiquer aux internautes leurs mentions légales (raison sociale, siège social, numéro de téléphone, RCS, capital social, directeur de publication, identification de l’hébergeur).

Intégrer l’éco-conception dans votre entreprise

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