Déclaration préalable d'activité pour un établissement

Article

Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir un récépissé de déclaration préalable d'activité ? Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.

La formalité concerne :

  • la déclaration préalable d'activité d'un nouvel établissement ;
  • la modification d'un récépissé pour un établissement déjà déclaré ;
  • la déclaration d'un établissement suite au renouvellement d'une carte préfecture.

Formulaire

Pièces justificatives

Coût

Le montant de la redevance est de 80 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.

Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier. 

Le dossier doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au :

Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex

Le service est fermé au public

En savoir plus

Paiement de la formalité par carte bancaire

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