Depuis le 1er janvier 2015, la loi "Pinel" a créé un statut unique de la micro-entreprise qui vise à fusionner le régime de l'auto-entreprise et celui de la micro-entreprise au 1er janvier 2016.
Désormais, le micro-social s'applique automatiquement à toutes les personnes placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise.