Réglementation des armes blanches : ce qui change pour tous les commerçants !

Extrait de la lettre du préfet des Hauts-de-Seine sur "l'évolution de la réglementation applicable aux armes blanches" 

 

À la suite des recommandations de la Mission « Mineurs et armes blanches », le Gouvernement a renforcé le cadre législatif applicable à la vente, la détention et le commerce de certaines armes blanches. Ces évolutions, concrétisées par le décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 et l'arrêté du 4 juillet 2025, ne concernent plus uniquement les armuriers traditionnels, mais s’étendent désormais à tous les professionnels vendant des objets potentiellement classés comme armes.

 

Interdiction totale de certaines armes (Catégorie A1)

 

Le décret du 5 septembre 2025 établit une interdiction stricte pour certaines armes en les classant en Catégorie A1, soit la catégorie des armes dont l'acquisition et la détention sont interdites. Sont principalement visés les couteaux dits « Zombie » ainsi que les « coups de poing américains » à quatre trous dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900. Cette classification implique que ces objets sont désormais interdits de commercialisation et de détention sur l’ensemble du territoire. Les professionnels et particuliers détenant ces types d’armes ont jusqu'au 7 décembre 2025 pour les remettre à l'État, sous peine de sanctions pénales après cette date.

 

Nouvelles obligations pour la vente d'armes de Catégorie D

 

L'arrêté du 4 juillet 2025 a élargi la liste des armes blanches classées en catégorie D (a), réputées dangereuses pour la sécurité publique. Cette liste inclut désormais les couteaux à ouverture manuelle dits « papillon » ou « balisong », les couteaux à cran d’arrêt à ouverture automatique et les armes blanches de jet comme les « étoiles de Ninja ». En conséquence, tous les commerçants souhaitant poursuivre la vente de ces objets doivent impérativement obtenir une autorisation d’ouverture de commerce de détail. Les professionnels concernés, même s’ils ne sont pas des armuriers, sont tenus de déposer leur demande d'autorisation auprès de la préfecture avant le 7 mars 2026.

 

L'Affichage de l'interdiction de vente aux mineurs est étendu

 

L’une des mesures phares est l’extension de l’obligation d’affichage de l’interdiction de vente d'armes aux mineurs à tous les commerçants vendant des armes blanches, y compris celles qui ne sont pas classées par la réglementation. Les magasins, physiques ou en ligne, qui commercialisent des objets pouvant être considérés comme des armes par nature doivent désormais apposer un affichage clair et visible, conforme au modèle officiel.

 

Cette obligation concerne tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à blesser ou neutraliser, même si son usage est aujourd'hui sportif, récréatif ou décoratif, comme c'est le cas par exemple des dagues, des sabres japonais ou des nunchakus. À l'inverse, les objets exclusivement destinés à un usage utilitaire, professionnel ou de loisir, tels que les couteaux de cuisine, les couteaux de camping ou de randonnée (canifs, couteaux multifonctions), ou encore les outils de jardinage et les haches d'incendie, ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation d'affichage.

 

L'affichage doit être effectif au plus tard le 7 mars 2026. Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions.

 

Les commerçants sont invités à prendre connaissance de ces nouvelles dispositions sans délai et à se rapprocher des autorités préfectorales, et notamment du bureau des polices spéciales de leur préfecture, ou du service central des armes et explosifs (SCAE) via l'adresse scae-armes-blanches@interieur.gouv.fr pour toute précision.

 

Le texte intégral du décret et de l'arrêté est disponible ici : Lettre du préfet des Hauts-de-Seine