Régime d'imposition des bénéfices : le régime du réel simplifié

Votre entreprise peut être soumise à ce régime de plein droit ou sur option. Tout dépend de son chiffre d’affaires.

De plein droit

Ce régime s’applique de plein droit aux entreprises qui dépassent les seuils de la micro-entreprise sans pour autant atteindre les seuils du régime réel normal. 

Aussi, votre entreprise est soumise de plein droit au régime réel simplifié d’imposition si :

• Elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes (HT) comprise entre : 

  • 188 700 et 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mises à disposition de logement

  • 77 700 et 254 000 € pour les activités de prestations de services

ou

• Elle est exclue du régime de la micro-entreprise par sa forme juridique ou la nature de son activité

Sur option

Si votre entreprise relève en principe du régime de la micro-entreprise, vous pouvez toujours opter pour le régime réel simplifié.

Quand opter ?

L’option doit être levée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est demandée.

Exemple : pour l’année 2023, il faut opter dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2022 soit entre le 25 mai et le 8 juin (selon le mode de déclaration choisie et le département)

Qu’en est-il des entreprises nouvelles ?

Le régime de la micro-entreprise est en principe applicable de plein droit l’année de création sauf exclusion légale. Les entreprises nouvelles peuvent toutefois décider d’opter pour le régime réel simplifié jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de la première période d’activité. 

Modalité et durée de l’option

L’option n’est soumise à aucun formalisme particulier mais elle doit être expresse.

Elle est valable un an et reconduite tacitement d’année en année sauf renonciation de l’entreprise. 

La renonciation se fait de manière expresse dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats. 

Les entreprises relevant de ce régime doivent pouvoir justifier de l’exactitude des chiffres qu’elles déclarent et donc tenir une comptabilité régulière, sincère et appuyées sur des pièces justificatives.

Pour les entreprises individuelles

Les exploitants à titre individuel exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale doivent tenir une comptabilité mais ils ont la possibilité d’opter pour une comptabilité dite "super-simplifiée".

L’exploitant peut tenir lui-même sa comptabilité. Mais s’il décide de la confier à un professionnel, il doit obligatoirement s’adresser à un expert-comptable.

L'option pour la comptabilité "super-simplifiée" doit être effectuée chaque année sur la déclaration de résultat.

Elle permet : 

• la tenue d'une comptabilité de trésorerie(enregistrement limité aux recettes encaissées et aux dépenses payées (encaissements, décaissements) avec un enregistrement chronologique des mouvements (achat, ventes, emprunt…)
• la constatation des créances et des dettes seulement à la clôture de l'exercice ;
• l'évaluation des stocks de marchandises et des travaux en cours selon une méthode simplifiée
• Le contrôle de la valeur des actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d’un inventaire

L’entreprise est dispensée de produire un bilan lorsque son CA HT de l’année précédente n’excède pas :

• 176 000€ (pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement)

• 61 000€ pour les autres entreprises

Cette dispense de bilan n'a qu'un intérêt fiscal (en particulier en cas de vérification de comptabilité par les services fiscaux) dans la mesure où le Code de commerce ne l'admet pas.

Pour les autres entreprises

Les sociétés commerciales imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) ou les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ou ayant opté pour l'IS ne peuvent pas bénéficier de la comptabilité dite" super-simplifiée ". Elles doivent donc tenir une comptabilité selon les règles classiques.

Chaque année, les entreprises ont l’obligation de déposer la déclaration de résultat correspondant au dernier exercice auprès du service des impôts des entreprises, accompagnée d'un certain nombre de documents annexes.

Entreprises relevant de l'IR

Si votre entreprise relève de l’IR, elle doit souscrire la déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes n° 2031 bis et 2031 ter et l’adresser au service des impôts des entreprise au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai et ce quel que soit la date de clôture de l’exercice. 

Entreprises soumises à l'IS

Si votre entreprise relève de l’IS, vous devez souscrire la déclaration de résultat n° 2065 accompagnée des annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter et l’adresser au service des impôts des entreprises dans les trois mois de la clôture de l'exercice.

Pour les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre ou celles n’ayant pas clos d’exercice au cours de l’année, la déclaration peut être souscrite au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Un délai de 15 jours calendaires est accordé par l’administration.

Si votre entreprise est soumise au régime réel simplifié d’imposition, elle bénéficie également d’un régime de TVA simplifié sous réserve de respecter certaines conditions.

Elle devra payer deux acomptes de TVA en juillet et en décembre de chaque année et télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration annuelle CA 12 récapitulant l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente. Cette déclaration servira de base de calcul au montant des acomptes de l’année. 

Vous pouvez opter pour le régime réel normal de TVA tout en restant placé sous le régime réel simplifié pour l’imposition des bénéfices et souscrire les déclarations CA3 dans les mêmes conditions que les entreprises soumises au régime du réel normal.