Le régime du réel simplifié - RSI, régime simplifié d'imposition

Le champ d'application du régime du réel simplifié

De plein droit

Est soumise obligatoirement au régime réel simplifié d'imposition, l’entreprise exclue du régime de la micro-entreprise et qui respecte les conditions suivantes :

• L’entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable  un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à :
  • 818 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ;
  • 247.000 euros pour les autres activités.
• Au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant de TVA devenu exigible n'excède pas 15 000 €.

Par ailleurs, l’entreprise :

• ne réalise aucune acquisition intracommunautaire, importation ou sortie des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du CGI ;
• ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA ;
• n'est pas placée sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné au premier alinéa du I de l'article 298 bis du CGI et ses opérations ne sont pas intégralement déclarées selon le régime simplifié agricole prévu au même article ;
• au cours de l’exercice n’a reçu aucun procès-verbal de flagrance fiscale en son encontre au sens de l'article L. 16-0 BA du LPF et n'exerce aucune activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même livre.

En cas de dépassement des chiffres d'affaires limites, le régime continue de s'appliquer pour l'établissement de l'imposition due au titre de l'année suivante. 

Sur option

Les entreprises relevant de plein droit du régime des micro-entreprises ont la possibilité d'exercer une option pour le régime réel simplifié d'imposition si elles respectent les conditions mentionnées ci-dessus. Celle-ci doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime. Elle est valable et irrévocable pour deux ans.

Les entreprises nouvelles peuvent, quant à elles, opter pour le régime réel simplifié d'imposition jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultat.

L’option n’est soumise à aucune formalité particulière. Elle doit néanmoins faire l'objet d'une déclaration sur papier libre, datée et signée par le contribuable. Elle doit être adressée au service gestionnaire du dossier professionnel.

Les entreprises qui réalisent des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition d'un immeuble ne sont pas soumises au régime réel simplifié de plein droit. Elles doivent exercer une option pour en bénéficier. L'option est exercée au plus tôt pour le premier exercice suivant une année civile complète au cours de laquelle le déclarant a réalisé ses déclarations selon le régime normal d'imposition à la TVA.

Les obligations comptables allégées

Entreprises individuelles

Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale ont la faculté de dresser une comptabilité dite " super-simplifiée ", ayant pour conséquence notamment :

• la tenue d'une comptabilité de trésorerie (encaissements, décaissements) et ne constater les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice ;
• la possibilité de centraliser les écritures comptables de façon trimestrielle (sur le livre-journal notamment) ;
• la déduction forfaitaire des frais de carburant calculée par référence aux barèmes établis par l'administration fiscale ;
• l'évaluation forfaitaire, en fin d'exercice, des stocks de marchandises et des travaux en cours ;
• la possibilité d'être dispensé de produire un bilan et un compte de résultat si le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 158.000 euros (pour l'activité de vente et de fourniture de logement) ou 55.000 euros (pour la prestation de services).

La dispense de bilan n'a qu'un intérêt fiscal (en particulier en cas de vérification de comptabilité par les services fiscaux) dans la mesure où le Code de commerce ne l'admet pas.

L'option pour la comptabilité "super-simplifiée" doit être effectuée chaque année sur la déclaration de résultat.

Autres entreprises

Les sociétés commerciales imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) ou les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ou ayant opté pour l'IS ne peuvent pas bénéficier de la comptabilité " super-simplifiée ". Elles doivent donc tenir une comptabilité selon les règles classiques.

Les obligations déclaratives allégées

Chaque année, l'entreprise doit déposer la déclaration de résultat du dernier exercice auprès du service des impôts des entreprises, accompagnée d'un certain nombre de documents annexes.

Entreprises relevant de l'IR

La déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes n° 2031 bis et 2031 ter doivent être adressées au service des impôts des entreprises au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée. Cette déclaration doit être accompagnée des tableaux de la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-G.

La déclaration de résultat doit être remise avec la déclaration d'ensemble annuelle des revenus n° 2042.

Entreprises soumises à l'IS

La déclaration de résultat n° 2065 accompagnée des annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter doit être adressée au service des impôts des entreprises dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Les tableaux de la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-G doivent être joints à la déclaration.

Le régime simplifié en matière de TVA

Pour la première année d'assujettissement à la TVA, l'entreprise n'a à remplir aucune déclaration. Cependant, elle doit verser deux acomptes semestriels de TVA dont elle détermine elle-même le montant mais dont chacun doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.

Pour les années suivantes, la déclaration TVA est déposée annuellement.

Par ailleurs,  l’entreprise verse les  deux acomptes semestriels calculés à partir de la taxe due au titre de l'année précédente (55 % en juillet et le 40% en décembre) qui fait l'objet d'une régularisation annuelle via la déclaration CA 12.

Elle est dispensée du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €. Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle. 

Si l’entreprise réalise des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A, elle doit déposer la déclaration TVA chaque mois. La première de ces déclarations récapitule l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours. 

Toutefois, si le montant TVA exigible annuellement est inférieur à 4.000 euros, elle est admise à déposer sa déclaration par trimestre civil.

Si la TVA due au titre de l'année précédente excède 15 000 euros, l'entreprise sera assujettie  au régime du réel normal. La déclaration sera mensuelle.