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Le régime simplifié d'imposition (RSI), dit "réel simplifié", est celui pour lequel l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées et l'application de laTVA.
Est soumise obligatoirement au régime réel simplifié d'imposition, l’entreprise exclue du régime de la micro-entreprise et qui respecte les conditions suivantes :
Par ailleurs, l’entreprise :
En cas de dépassement des chiffres d'affaires limites, le régime continue de s'appliquer pour l'établissement de l'imposition due au titre de l'année suivante.
Les entreprises relevant de plein droit du régime des micro-entreprises ont la possibilité d'exercer une option pour le régime réel simplifié d'imposition si elles respectent les conditions mentionnées ci-dessus. Celle-ci doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime. Elle est valable et irrévocable pour deux ans.
Les entreprises nouvelles peuvent, quant à elles, opter pour le régime réel simplifié d'imposition jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultat.
L’option n’est soumise à aucune formalité particulière. Elle doit néanmoins faire l'objet d'une déclaration sur papier libre, datée et signée par le contribuable. Elle doit être adressée au service gestionnaire du dossier professionnel.
Les entreprises qui réalisent des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition d'un immeuble ne sont pas soumises au régime réel simplifié de plein droit. Elles doivent exercer une option pour en bénéficier. L'option est exercée au plus tôt pour le premier exercice suivant une année civile complète au cours de laquelle le déclarant a réalisé ses déclarations selon le régime normal d'imposition à la TVA.
Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale ont la faculté de dresser une comptabilité dite " super-simplifiée ", ayant pour conséquence notamment :
La dispense de bilan n'a qu'un intérêt fiscal (en particulier en cas de vérification de comptabilité par les services fiscaux) dans la mesure où le Code de commerce ne l'admet pas.
L'option pour la comptabilité "super-simplifiée" doit être effectuée chaque année sur la déclaration de résultat.
Les sociétés commerciales imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) ou les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ou ayant opté pour l'IS ne peuvent pas bénéficier de la comptabilité " super-simplifiée ". Elles doivent donc tenir une comptabilité selon les règles classiques.
Chaque année, l'entreprise doit déposer la déclaration de résultat du dernier exercice auprès du service des impôts des entreprises, accompagnée d'un certain nombre de documents annexes.
La déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes n° 2031 bis et 2031 ter doivent être adressées au service des impôts des entreprises au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée. Cette déclaration doit être accompagnée des tableaux de la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-G.
La déclaration de résultat doit être remise avec la déclaration d'ensemble annuelle des revenus n° 2042.
La déclaration de résultat n° 2065 accompagnée des annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter doit être adressée au service des impôts des entreprises dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Les tableaux de la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-G doivent être joints à la déclaration.
Pour la première année d'assujettissement à la TVA, l'entreprise n'a à remplir aucune déclaration. Cependant, elle doit verser deux acomptes semestriels de TVA dont elle détermine elle-même le montant mais dont chacun doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.
Pour les années suivantes, la déclaration TVA est déposée annuellement.
Par ailleurs, l’entreprise verse les deux acomptes semestriels calculés à partir de la taxe due au titre de l'année précédente (55 % en juillet et le 40% en décembre) qui fait l'objet d'une régularisation annuelle via la déclaration CA 12.
Elle est dispensée du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €. Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Si l’entreprise réalise des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A, elle doit déposer la déclaration TVA chaque mois. La première de ces déclarations récapitule l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours.
Toutefois, si le montant TVA exigible annuellement est inférieur à 4.000 euros, elle est admise à déposer sa déclaration par trimestre civil.
Si la TVA due au titre de l'année précédente excède 15 000 euros, l'entreprise sera assujettie au régime du réel normal. La déclaration sera mensuelle.
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Vous vous posez peut-être la question : micro-entreprise ou auto-entreprise, quelle différence ? Même si on entend souvent parler d’auto-entreprise, en réalité, depuis le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise et celui de l’auto-entreprise ont fusionné pour ne former qu’un seul statut celui de la micro-entreprise. Il n’y a donc plus aucune différence entre ces deux régimes.
Ce régime d’imposition peut bénéficier à toutes les entreprises mais il est assorti d'obligations. Comme pour le régime du réel simplifié, l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel réalisé par l'entreprise.