Le régime de la micro-entreprise

Fiche pratique
INFOREG

Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les EURL soumises à l'impôt sur le revenu et dont le gérant est l'associé unique. Ce régime d'imposition nécessite la soumission à l'impôt sur le revenu (IR).

Qu'est ce que la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.

Il ne correspond pas à une forme juridique de société telles que les SA, SAS, SARL, etc.

Caractéristiques du régime de la micro-entreprise

Ce régime se caractérise par les éléments suivants :

  • une franchise en base de TVA dans la limite d'un chiffre d'affaires de 82.800 ou 33.200 euros : les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs ;
  • un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise ;
  • des obligations comptables et déclaratives simplifiées ;
  • pas de déficit possible : l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global.

Conditions d'application de ce régime fiscal

Qui peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ?

Les petites entreprises individuelles (par exemple, commerçants en nom propre, professions libérales, artisans). Les EURL dont le gérant est l'associé unique et qui sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Sont exclus de plein droit :

  • les personnes morales passibles de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS) : SARL, EURL, sociétés de personnes, sociétés civiles par exemple ;
  • les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable ;
  • les opérations réalisées sur un marché à terme d'instruments financiers (opérations boursières) ;
  • les organismes sans but lucratif (associations) ;
  • les marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers.

Limite liée au chiffre d'affaires

Le bénéfice de ce dispositif est soumis au respect d'un montant total de chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise qui varie selon la nature de l'exploitation :

  • pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, le chiffre d'affaires maximum est fixé à 170.000 euros hors taxes ;
  • pour les prestataires de services, la limite s'élève à 70.000 euros hors taxes.

Attention : les seuils de 170.000 et de 70.000 euros sont applicables depuis le 1er janvier 2018. En revanche, les seuils de chiffre d'affaires de la franchise de TVA restent fixés à 82.800 et 33.200 euros.

Pluralité d'entreprises commerciales

Si un même contribuable exploite plusieurs entreprises, on totalise les chiffres d'affaires réalisés par les différentes activités pour déterminer s'il peut bénéficier du régime des micro-entreprises. Cette règle s'applique également si le commerçant exploite effectivement plusieurs fonds de commerce pouvant être qualifiés de distincts en raison de l'autonomie des clientèles et de la nature des prestations.

Chaque membre d'un même foyer fiscal peut bénéficier du régime des micro-entreprises à raison des activités qu'il exerce.

Calcul de la limite de chiffre d'affaires pour les entreprises dont l'activité est mixte

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, le régime des micro-entreprises n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 170.000 euros et si, à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires afférent aux prestations de services n'excède pas 70.000 euros hors taxes.

Fonctionnement du régime de la micro-entreprise

La franchise de TVA

Les entreprises imposées selon le régime de la micro-entreprise bénéficient de plein droit d'une franchise de TVA.

Cette franchise permet à l'entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final.

Cependant, les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA restent les suivants :

  • pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, le chiffre d'affaires maximum est fixé à 82.800 euros hors taxes ;
  • pour les prestataires de services, la limite s'élève à 33.200 euros hors taxes.

Les entreprises dépassant ces seuils de chiffre d'affaires sont assujettis à la TVA dès le premier euro de dépassement du seuil considéré.

Elles peuvent continuer d'appliquer le régime de la micro-entreprise jusqu'aux seuils de 170.000 ou de 70.000 euros.

Lors de la facturation, l'entreprise doit préciser sur la facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Attention : le régime de la franchise fait obstacle à la récupération de la TVA payée sur les achats en amont. De plus, étant exclue de la TVA, l'entreprise doit reverser une partie de la taxe antérieurement déduite lorsqu'elle était assujettie (Voir notre fiche : Quel régime de TVA pour votre entreprise ?).

Détermination du bénéfice

Abattement forfaitaire pour frais et charges

Les contribuables sont imposés sur un bénéfice net calculé après application d'un abattement forfaitaire pour frais. Cet abattement intègre toutes les charges exposées par l'entreprise dans le cadre de son exploitation (charges sociales, salaires, loyers de location, etc.).

Les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement ont un taux d'abattement de 71 %.

Ce taux est de 50 % pour les prestations de services et de 34 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC : professions libérales, agents commerciaux par exemple).

De surcroît, l'évaluation forfaitaire du résultat empêche la constatation d'un déficit.

Paiement de l'impôt sur le revenu : possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire

Le contribuable relevant du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'acquitter l'IR sur les sommes qu'il encaisse, de façon mensuelle ou trimestrielle au taux de 1 % pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement, de 1,7 % pour les prestations de services et de 2,2 % pour les titulaires de BNC.

Pour en bénéficier en 2018, le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal au titre de l'avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à 26.818 € en 2018. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

L'option pour le versement forfaitaire libératoire passe par une déclaration auprès des caisses de base du Régime social des indépendants (RSI) avant le 31 décembre pour une application l'année suivante. Les créateurs d'entreprise ont jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit la création de leur entreprise pour en bénéficier dès l'année en cours.

Obligations et formalités

Les entreprises placées sous le régime micro doivent tenir un livre-journal présentant au jour le jour le détail des recettes professionnelles.

En outre, celles dont le commerce principal est la vente de marchandises ou la fourniture de logements ont l'obligation de tenir un registre annuel présentant le détail de leurs achats.

Les entreprises ont l'obligation de conserver l'ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisés.

Elles doivent porter directement sur leur déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042, le montant du chiffre d'affaires annuel et des informations nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution économique territoriale.

Au-delà d'un certain chiffre d'affaires, la déclaration doit, obligatoirement, être faite en ligne. 

Sortie du régime de la micro-entreprise

Option pour un régime réel d'imposition des bénéfices

Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise ont la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition (voir nos fiches sur le régime simplifié d'imposition et le régime du réel normal), ce qui leur permet de déduire les charges effectivement supportées et de récupérer la TVA sur leurs achats.

L'option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Pour les entreprises nouvelles, la date limite de l'option est reportée jusqu'au jour de la première déclaration de résultats.

L'option, valable pour au moins deux ans, est adressée par simple lettre au service des impôts des entreprises.

Dépassement des limites de chiffre d'affaires

Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 170.000 ou à 70.000 euros, l'entrepreneur sera imposé au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.

Abattement forfaitaire pour frais et charges

L'abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % (suivant la nature de l'activité) est appliqué sur la totalité du chiffre d'affaires. Ces abattements représentent les charges déductibles.

Si l'entrepreneur estime que ses charges déductibles sont en réalité supérieures à 71 %, 50 % ou 34 % de son chiffre d'affaires, il devra envisager d'opter pour le régime d'imposition réel simplifié.

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Mis à jour le 17/05/2018
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