Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal et social applicable, sous conditions, aux entreprises individuelles et à certaines EURL.

Il ne correspond pas à une forme juridique de société telles que les SA, SAS, SARL, etc.

Ce régime se caractérise par les éléments suivants :

• une franchise en base de TVA ;
• une détermination du résultat imposable par abattement forfaitaire ;
• une impossibilité de constater des déficits ;
• des obligations comptables et déclaratives simplifiées.

Qui peut bénéficier de ce régime ?

Seules peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise :

• Les entreprises individuelles (exercice de l’activité en nom propre)
• Les EURL à la double condition que la société soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et non à l’impôt sur les sociétés (IS) et que l’associé unique soit le gérant.

En revanche sont exclus de plein droit :

• les personnes morales : SARL, SAS, sociétés de personnes, sociétés civiles...L’EURL est exclue si elle est soumise à l’IS et/ou son gérant n’est pas l’associé unique ;
• les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats sont imposables au titre des BIC. Tel est le cas des marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers ;
• les contribuables dont tout ou une partie des biens affectés à l’exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d’une opération de fiducie ;
• les opérations réalisées à titre professionnel sur les instruments financiers à terme, mentionnés au III de l’article L.211-1 du code monétaire et financier ;
• les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L.169 du livre de procédures fiscales ;
• les contribuables qui perçoivent des revenus d’un fonds de placement immobilier imposable dans les conditions définies au e du 1 du II de l’article 239 nonies du CGI.

Les entreprises exclues du régime de la micro-entreprise, relèvent d’un régime réel d’imposition (simplifié ou normal)

Quelles sont les conditions liées au chiffre d'affaires ?

Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux entreprises dont le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :

• 203 100 € : pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
• 83 600 € : pour les prestataires de services.

Ces seuils sont applicables depuis le 1er janvier 2026 suite à la révision triennale décidée par la loi de finances pour 2026.

A noter : Pour 2023, 2024 et 2025, ils étaient respectivement de 188 700 € et de 77 700 €.

Pour la première année d’activité, le seuil de chiffre d’affaires à prendre en compte se calcule en fonction du nombre de jours d’existence de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences du dépassement du seuil ?

Il existe une certaine tolérance concernant le dépassement des seuils de chiffre d’affaires.

Vous pouvez continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que votre entreprise ne dépasse pas les seuils pendant deux années consécutives.

• Si vous dépassez le seuil une seule année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.
• En revanche, si vous dépassez de nouveau le seuil l’année suivante, vous basculerez alors dans le régime fiscal du réel simplifié.

À noter : pour savoir si les seuils sont atteints, il faut se référer aux montants applicables pour l’année considérée. Ainsi, pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils à ne pas dépasser sont de 188 700 € et de 77 700 € selon la nature de l’activité.

Que se passe-t-il lorsque le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités de lature différente ?

Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités, les chiffres d’affaires de toutes ses activités sont cumulés pour déterminer si le CA annuel hors taxe dépasse le seuil de la micro-entreprise, soit 203 100 €.

Ensuite, à l’intérieur de ce plafond, il convient de vérifier que le chiffre d’affaires lié aux prestations de services ne dépasse pas le plafond qui lui est applicable (à savoir 83 600 €).

Exemple : un entrepreneur exerce à la fois une activité de vente de marchandises et une activité de prestations de services. Il pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise si :

• le chiffre d’affaires hors taxe annuel global (CA sur les ventes + CA sur les prestations de services) n’excède pas le seuil de 203 100 €

et

• le chiffre d’affaires annuel hors taxe afférent à la réalisation de prestations de services ne dépasse pas 83 600€

Cette règle s'applique également si le commerçant exploite effectivement plusieurs fonds de commerce pouvant être qualifiés de distincts en raison de l'autonomie des clientèles et de la nature des prestations.

Chaque membre d'un même foyer fiscal peut bénéficier du régime de la micro-entreprise à raison des activités qu'il exerce.

La franchise de TVA

Les entreprises imposées selon le régime de la micro-entreprise bénéficient de plein droit d'une franchise de TVA.

Cette franchise permet à l'entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients.

Concrètement, le régime de la franchise en base exclut l’entreprise du périmètre de la TVA. Aussi :

• Elle ne facture pas la TVA à ses clients
• Elle ne peut pas déduire la TVA payée sur les biens et services qu’elle achète pour les besoins de son activité.

Les entreprises en franchise en base de TVA ont l’obligation de préciser sur leurs factures " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Pour déterminer si une entreprise peut bénéficier de la franchise en base, il convient de prendre en considération deux seuils : le seuil de base et le seuil majoré dont les montants varient en fonction de la nature de l’activité.

Pour les activités commerciales 

• seuil de base : 85 000 € du CA HT
• seuil majoré : 93 500 € du CA HT

Pour les prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales

• seuil de base  : 37 500€ du CA HT
• seuil majoré : 41 250 € du CA HT

Dans le cadre de la révision triennale, la loi de finances pour 2023 a réévalué les seuils applicables pour les trois prochaines années 

Application des seuils

L’année de création, la franchise en base de TVA s’applique de plein droit tant que le seuil majoré n’est pas atteint, sans proratisation en fonction de la durée d’activité.

En cours d’activité, tant que votre chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils de base, la franchise en base continue de s’appliquer.

Si les seuils de base sont dépassés, vous pouvez toutefois conserver le bénéfice de la franchise en base à condition que :

• le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) soit inférieur ou égal au seuil de base ;
• et que le chiffre d’affaires de l’année en cours (N) ne dépasse pas le seuil majoré.

En conséquence, en cas de dépassement des seuils de base pendant deux années consécutives, la micro-entreprise devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

En revanche, si le seuil majoré est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois au cours duquel ce dépassement intervient.

Vous l’avez peut-être remarqué, les seuils de la franchise en base ne sont pas calqués sur ceux du régime de la micro-entreprise. En conséquence, une entreprise peut devenir redevable de la TVA tout en continuant de bénéficier du régime de la micro-entreprise et ce, tant qu’elle respecte les seuils de 203 100 € ou de 83 600 €.

Exemple :

Une entreprise dont l’activité consiste dans l’achat-revente de marchandises réalise un chiffre d’affaires de 94 000 € HT au 15/11/2025 et un chiffre d’affaires total de 125 000 € HT au 31/12/2025.

Dès le 1er novembre 2025 (premier jour du mois de dépassement du seuil majoré de 93 500 €), l’entreprise devient redevable de la TVA.

En revanche, elle demeure éligible au régime de la micro-entreprise, son chiffre d’affaires annuel restant inférieur au plafond applicable à ce régime.

Détermination du bénéfice : Abattement forfaitaire pour frais et charges

Les contribuables sont imposés sur un bénéfice net calculé après application d'un abattement forfaitaire pour frais.

Cet abattement représente toutes les charges exposées par l'entreprise dans le cadre de son exploitation (achat de fournitures, charges sociales, loyers de location, etc.).

Cet abattement est de :

• 71 % pour les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
• 50 % pour les prestations de services ;
• 34 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC : professions libérales, agents commerciaux par exemple).

Ces abattements ne peuvent pas être inférieurs à 305 €.

L'évaluation forfaitaire du résultat empêche la prise en compte des charges réellement supportées par la micro-entreprise ainsi que la constatation d'un déficit.

Calcul des cotisations et des contributions sociales

Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant affilié à la sécurité sociale des indépendants. A ce titre, il est redevable des cotisations et contributions sociales.

Leur montant est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel (selon la périodicité choisie par l’entrepreneur), un taux qui varie en fonction du secteur d’activité.

Si vous estimez que vos charges déductibles sont en réalité supérieures à 71 %, 50 % ou 34 % de votre chiffre d'affaires, il faudra envisager d'opter pour un régime réel d’imposition.

Le Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source consiste dans le paiement de l’impôt au moment de la perception des revenus. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes aussi soumis au prélèvement à la source.
Vos revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu sous forme d’acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire qui calcule leur montant sur la base des revenus déclarés l’année précédente.

Ces acomptes sont prélevés tous les 15 du mois sur le compte bancaire personnel. Vous pouvez demander à opter pour un paiement trimestriel. Cette démarche s’effectue en ligne sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

Cependant, l’année de création, l’administration fiscale ne peut pas connaître les revenus qui seront générés par l’activité et ne peut donc pas fixer le montant de l’acompte.
Dans ce cas, vous pouvez soit :

• ne pas payer d’acompte au titre de la première année (année N) et attendre la régularisation faite par l’administration fiscale au mois de septembre de l’année N+1, mais attention aux mauvaises surprises
• créer vous-même vos acomptes sur la base d’une estimation de votre chiffre d’affaire.

Comment modifier ou créer mes acomptes : 
- Via l’espace particulier sur le service en ligne "Gérer mon prélèvement à la source" en sélectionnant "Gérer vos acomptes" sur le site impots.gouv.fr
- En utilisant le menu "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus".

Possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire

Le contribuable relevant du régime de la micro-entreprise a la possibilité, sous conditions, d'acquitter l’impôt sur le revenu dû sur les sommes qu'il encaisse, de façon mensuelle ou trimestrielle selon un taux variable en fonction de la nature de son activité.

Le versement forfaitaire libératoire est calculé par application d'un pourcentage sur le CA HT déclaré par le micro-entrepreneur.

En cas de versement forfaitaire libératoire, il n’y aura pas de prélèvement à la source puisque l’impôt est directement payé.

L’option pour le versement forfaitaire libératoire n’est possible que pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence pour l’ensemble du foyer fiscal de l’avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil.

Pour en bénéficier en 2026, il faut avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 29 315 € par part de quotient familial en 2024.

Exemple : Le chef d’entreprise dont le foyer fiscal comporte 2,5 parts pourra opter pour le prélèvement libératoire si son revenu fiscal de référence 2024 est inférieur à : 29 315 x 2,5 = 58 630 €.

Concernant les créateurs d’entreprises, ils doivent formuler leur demande au moment de leur immatriculation ou, au plus tard, jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit la création de leur entreprise pour en bénéficier dès l'année en cours.
En cours d’activité, si vous souhaitez opter, il faut faire une déclaration auprès de la sécurité sociale des indépendants ou de l’URSSAF avant le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Si, du fait de ses revenus, de sa situation familiale ou autre, le micro-entrepreneur n'est pas imposable, il n'a aucun intérêt à opter pour le prélèvement libératoire.

Pour plus d’information : Imposition du micro-entrepreneur : choix du prélèvement libératoire

Les entreprises placées sous le régime micro doivent tenir un livre-journal présentant au jour le jour le détail des recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives.
En outre, celles dont le commerce principal est la vente de marchandises ou la fourniture de logements ont l'obligation de tenir un registre annuel présentant le détail de leurs achats.
Les entreprises ont l'obligation de conserver l'ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisés.

Elles doivent porter directement sur leur déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042, le montant du chiffre d'affaires annuel et des informations nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution économique territoriale.
La déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée en ligne quel que soit le montant du chiffre d'affaires (même s’il est nul).

Option pour un régime réel d'imposition des bénéfices

Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise ont la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition ce qui leur permet de déduire les charges effectivement supportées. 
L'option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l’année précédant celle pour laquelle l’option est demandée.

Exemple :
Une entreprise, placée sous le régime de la micro-entreprise souhaite opter pour le régime réel simplifié d’imposition pour l’année 2026.
Sa demande d’option peut être faite jusqu’à la date de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2025 soit mai ou juin 2025 (selon les départements).

Pour les entreprises nouvelles, la date limite de l'option est aussi fixée jusqu'au jour de la première déclaration de résultats.

La demande est adressée par simple lettre au service des impôts des entreprises.
L'option est valable un an tant que l’entreprise reste de façon continue dans le champ d’application du régime. Elle est reconduite tacitement par période de 1 an.

Dépassement des seuils de chiffre d'affaires

Le dépassement des seuils entraîne la fin du bénéfice du régime de la micro-entreprise et la soumission à un régime réel d’imposition.
Pour rappel,  si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur au seuil qui lui est applicable,  elle sera alors imposée au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.