Le régime micro-social simplifié

Fiche pratique
INFOREG

Le régime micro-social permet à l'entrepreneur de s'acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales sur la base d'un pourcentage de son chiffre d'affaires.

L'application de ce régime est automatique pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale relevant au titre de l'assurance vieillesse de la Sécurité sociale des indépendants ou de la Cipav.

Un micro-entrepreneur doit demander son immatriculation soit au registre du commerce et des société (RCS) si son activité est commerciale, soit au registre des métiers (RM) si son activité est artisanale. 

En l'absence d'immatriculation, des sanctions sont possibles : ordonnance du juge commis à al surveillance du RCS enjoignant l'entrepreneur à s'immatriculer sous astreinte, délit de travail dissimulé (3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende). 

Bénéficiaires du régime micro-social

Les créateurs d'entreprise et les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise bénéficient du régime micro-social simplifié à condition que leur chiffre d'affaires n'excède pas :
  • 170.000 euros pour les activités de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour des prestations d'hébergement (à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés) ;
  • 70.000 euros pour les prestations de services (BIC ou BNC).

Attention : En cas de création en cours d'année, le seuil est alors calculé au prorata temporis.

L'adhésion à ce régime s'exerce par l'envoi d'un formulaire disponible sur www.lautoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

Cotisations concernées par le régime micro-social

Les cotisations prises en compte dans le calcul sont :

  • les cotisations d'assurance maladie maternité (y compris l'ancienne cotisation d'indemnités journalières) ;
  • les cotisations d'assurance vieillesse des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire ;
  • la cotisation au régime invalidité décès ;
  • la cotisation d'allocation familiale ;
  • la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Calcul du montant des cotisations du régime micro-social

Dans le cadre du régime micro-social simplifié, le montant des cotisations se calcule par l'application d'un pourcentage au chiffre d'affaires (CA) réalisé.
 
Ce pourcentage est de :
  • 12,8 % du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement ;
  • 22 % du CA pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) ;
  • 22 % du CA pour les activités de prestations de services  commerciales ou relevant de la Sécurité sociale des Indépendants.

Aux taux cités ci-dessus, s'ajoute la contribution au titre de la formation professionnelle. Cette contribution est fixée à :

  • 0,3% pour les activités artisanales ;
  • 0,2% pour les prestations de services et les activités libérales ;
  • 0,1% pour les activités commerciales.

L'entrepreneur paye ses cotisations au fur et à mesure qu'il encaisse un chiffre d'affaires. S'il ne dégage pas de chiffres d'affaires, il n'est redevable d'aucune cotisation sociale, sauf option pour les cotisations minimales. Dans ce cas, à chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle (selon la périodicité choisie) l'entrepreneur est tenu de remplir sa déclaration avec un chiffre d'affaires à néant.

 Attention le défaut de déclaration est sanctionné par une pénalité de 50 euros.
Les cotisations sociales au titre du régime micro-social ne sont pas provisionnées, elles ne font donc l'objet d'aucune régularisation ultérieure contrairement au régime de droit commun. Dès lors, le paiement des cotisations devient libératoire pour l'entrepreneur.

Option pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle

Exercice de l'option

Dans le cadre du régime micro-social, le nouvel entrepreneur opte pour un régime déclaratif mensuel ou trimestriel. Il effectue cette option au moment de la déclaration d'activité.

Conséquences

Chaque trimestre ou chaque mois, l'entrepreneur communique le montant de son chiffre d'affaires du trimestre ou du mois écoulé à l'aide d'un formulaire disponible sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou par courrier à l'URSSAF.
Si le chiffre d'affaires dépasse 20.700 euros pour une activité de vente ou 8 300 euros pour une activité de prestations de services, la déclaration et le paiement doivent obligatoirement se faire en ligne.
Attention : le non-respect des dates de paiement des cotisations sociales donne lieu à des majorations de retard.

Bénéficiaires de l'ACRE

  Taux applicables aux activités de vente

Taux applicables aux activités de services commerciales ou

relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants

Taux applicables aux activités libérales relevant de la CIPAV

1ère année (bénéfice de l'ACCRE)

3,2 % du CA 5,5 % du CA 5,5 % du CA

2ème année (bénéfice de l'ACCRE)

6,4 % du CA 11 % du CA 11 % du CA

3ème année (bénéfice de l'ACCRE)

9,5 % du CA 16,5 % du CA 16,5 % du CA

4ème année (régime normal)

12,8 % du CA 22 % du CA 22 % du CA

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Mis à jour le 28/02/2019