Le formulaire de rétractation et les contrats de vente à distance

Actualité

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser dans un arrêt du 23 janvier 2019 les modalités selon lesquelles le vendeur à distance doit fournir au consommateur les informations relatives à son droit de rétractation et le formulaire

Selon la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, tout vendeur à distance est tenu de fournir au consommateur certaines informations  précontractuelles (art. 6, 1, transposé en droit français à l’article L 221-5 du code de la consommation).

 

Lorsque le consommateur bénéficie du droit de rétractation, le vendeur doit fournir, sous une forme claire et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire de rétractation prévu par les textes (art. 6, 1- h, transposé en droit français à l’article L 221-12 du code de la consommation).


En l’espèce, une société de vente à distance allemande avait inséré dans différents journaux et revues un prospectus publicitaire contenant un bon de commande, sous la forme d’une carte postale détachable.

 

Le droit de rétractation du consommateur était précisé au recto et au verso de la carte postale qui faisait également mention de l’adresse internet de la société.

 

Sur le site internet figuraient les conditions générales de vente incluant les instructions relatives à la rétraction et le modèle de formulaire de rétractation.


Une association de consommateurs a considéré que le prospectus concerné était déloyal au motif qu’il ne contenait pas d’informations « en bonne et due forme » quant au droit de rétractation du consommateur, le modèle de formulaire de rétractation n’étant pas joint à ce prospectus.


La CJUE, saisie d’une question préjudicielle par la Cour fédérale allemande, a considéré que dans certains cas le vendeur à distance n’est pas tenu de fournir immédiatement le formulaire de rétractation. 


Lorsque le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations, seule celle portant sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation doit : 

  • figurer sur cette technique de communication et 
  • être fournie préalablement à la conclusion du contrat.

Le modèle de formulaire de rétractation peut alors être fourni par une autre source, dans un langage clair et compréhensible, postérieurement à la conclusion du contrat.


Pour la CJUE, le fait de disposer d'un tel modèle avant la conclusion du contrat n'est pas de nature à influencer le consommateur sur sa décision de contracter.


En pratique, un vendeur à distance qui utilise pour contracter une technique de communication qui impose des contraintes d’espace tel que le téléphone portable ou de temps tel qu’un spot de téléachat doit donc préciser les informations précontractuelles essentielles mais n’a pas à fournir le formulaire de rétractation qui pourra être fourni ultérieurement, par un autre moyen de communication.

Sources

Pour en savoir plus

Mis à jour le 14/03/2019
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