Modifications du régime des débits de boissons

Actualité

Une loi récente vient modifier plusieurs dispositions du code de la santé publique concernant le régime des débits de boissons.

Fin de la possibilité de transfert d’une licence 4 au niveau régional

 

L’article L 3332-11 du Code de la santé publique prévoit désormais qu’un débit de boissons à consommer sur place ne peut être transféré que dans le département où il se situe.

 

Le législateur remet donc en question la possibilité de transférer la licence 4 au niveau régional. La loi revient sur la possibilité de céder les licences 4 au niveau régional.

 

Cependant, la loi prévoit deux dérogations :

 

  •  La possibilité de transférer un débit de boisson dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au préfet du département où doit être transféré le débit de boissons. Un débit de boissons transféré en application de cette disposition ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans.
  • les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret

Limitations des zones protégées

La loi prévoit que les débits de boissons ne peuvent être établis autour des établissements suivants, dont l'énumération est limitative :

 

  1.  Etablissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
  2.  Etablissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
  3. "Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés." 

 

Il n’y a donc plus de zones protégées autour des autres bâtiments comme par exemple un « lieu de culte quelconque ».

Création de nouvelles licences 4

La loi permet la création de nouvelles licences 4 dans les communes de moins de 3 500 habitants.

 

Cette licence ne pourra être transférable au-delà de l’intercommunalité. 

 

Cette disposition entre en vigueur à compter de la publication de la loi (29 décembre 2020 et ce pour une durée de 3 ans).

Autres dispositions

Le texte prévoit également le transfert au maire de nouveaux pouvoirs. Le maire peut demander au préfet une délégation de pouvoirs pour prononcer des mesures de fermeture administrative des débits de boissons. Pour ce faire, la loi prévoit la création d’une commission  municipale de débit de boissons composée de représentant des services communaux, des représentants des services de l’Etat.

 

Cette commission comprend également des représentants des organisations professionnelles des cafetiers.

 

Par ailleurs, la loi prévoit dans un délai de 12 mois la possibilité pour le gouvernement de prendre  une ordonnance pour modifier et simplifier le code de la santé publique sur les sujets suivants :

 

  • Adapter les conditions d’ouverture, de transfert, de translation et de mutation des débits de boissons ;
  • Adapter les conditions d’exploitation des débits de boissons, y compris en matière de formation, d’affichage  et signalétique.

Source

Mis à jour le 28/01/2020
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