ACRE/ACCRE : réduction de l'exonération pour les micro-entrepreneurs dès 2020

classeur, charges sociales

Le décret du 20 novembre 2019 réduit le montant de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficieront les créateurs et repreneurs d'entreprise à compter du 1er janvier 2020.

Les mesures du décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 relative à la réduction de l'exonération des cotisations dans le cadre du dispositif ACRE concernent le futur micro-entrepreneur mais également le micro-entrepreneur déjà en activité.

 

Le projet de loi de finances pour 2020 contient également des mesures visant à réduire le champ d'application de l'ACRE pour le micro-entrepreneur.

La réduction de l'ACRE pour le futur micro-entrepreneur

La réduction du montant de l'exonération ACRE

Si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur à partir du 1er janvier 2020, vous subirez une diminuation de l'exonération des cotisations et contributions sociales à laquelle vous pouvez prétendre au titre de l'ACRE. L'exonération passera, en effet, de 75% à 50% du montant des charges dues.

 

Ainsi, vous serez redevable d'un taux de cotisations sociales de:

  • 6,4% du chiffre d'affaires pour les activités achat/vente de marchandises
  • 11% du chiffre d'affaires pour les autres activités (prestations de services artisanales, commerciales et activités libérales)

La réduction de la durée de l'exonération ACRE

L'exonération sera également réduite dans sa durée à partir du 1er janvier 2020 puisque vous ne pourrez plus en bénéficier que pendant la 1ère année d'activité (contre les 3 premières années d'activité actuellement).

L'octroi de l'ACRE à nouveau soumis à des conditions d'éligibilité

Le projet de loi de finances pour 2020 revient sur la mesure adoptée l'année dernière qui visait à accorder l'ACRE automatiquement à tout créateur ou repreneur d'une entreprise, peu importe que celui-ci soit ou non demandeur d'emploi.

 

Si le texte est adopté et publié en l'état, à partir du 1er janvier 2020, les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l'ACRE seront à nouveau applicables. Ainsi, vous ne pourrez bénéficier de l'exonération partielle de charges que si vous justifiez être demandeur d'emploi (indemnisé ou indemnisable), bénéficiaire de certains minimas sociaux (RSA, par exemple), jeune de moins de 26 ans, etc.

 

Il est fort probable que la restauration des critères d'éligibilité s'accompagne de l'obligation de constituer un dossier de demande d'ACRE en plus du dossier de création de la micro-entreprise.

Si vous êtes salarié ou retraité et que vous envisagez de créer une micro-entreprise, vous avez donc tout intérêt à déclarer votre activité avant le 1er janvier 2020.

La réduction de l'ACRE pour les micro-entrepreneurs déjà en activité

Les mesures d'économie vous concernent également si vous êtes devenu micro-entrepreneur avant le 1er janvier 2020.

 

Ainsi, vous conservez pleinement le bénéfice de l'exonération de charges sociales au titre de la 1ère année d'activité.

 

En revanche, pour les 2ème et 3ème années d'activité, le taux applicable est revu à la baisse et le montant de l'exonération passera de :

  • 50% à 25% pour la 2ème année d'activité
  • 25% à 10% pour la 3ème année d'activité.

Vous allez donc mécaniquement payer plus de charges sociales et vous devez en tenir compte si vous les provisionniez. Vous devez également vous poser la question d'un éventuel réajustement de vos tarifs.

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