ACRE / ACCRE : les micro-entrepreneurs fortement impactés en 2020

classeur, charges sociales

Depuis le 1er janvier, seuls certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'aide à la création ou reprise d'entreprise. L'exonération de cotisations sociales est également revue à la baisse.


L'ACRE pour le micro-entrepreneur débutant son activité à compter du 1er janvier 2020

Les mesures détaillées ci-après s'appliquent également au gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle (EURL) qui opte pour le régime micro-social. Les conditions sont inchangées pour les autres dirigeants (gérant minoritaire de SARL ou président de SAS, par exemple).

Conditions pour pouvoir bénéficier de l'ACRE

Liste des catégories éligibles à l'ACRE

Depuis le 1er janvier 2020, le micro-entrepreneur doit à nouveau faire partie de l'une des catégories suivantes pour pouvoir bénéficier de l'ACRE :

  • demandeur d'emploi indemnisé (ou indemnisable) ;
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
  • personne âgée de 18 ans à moins de 26 ans ;
  • personne de moins de 30 ans handicapée ou qui ne remplit pas la condition de durée d'activité antérieure pour être indemnisée ;
  • personne salariée ou licenciée d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
  • personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • bénéficiaire du complément libre choix d'activité.

Ces conditions - qui avaient été supprimées depuis le 1er janvier 2019 - ont été réintroduites par l'article 274 de la loi de finances pour 2020.

Constitution du dossier d'ACRE

La demande d'ACRE doit être formulée directement auprès de l'URSSAF dans les 45 jours qui suivent la création ou de la reprise d’activité. La demande se fait uniquement via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr

 

L'URSSAF est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant.

Réduction du montant de l'exonération ACRE

Le micro-entrepreneur qui remplit l'une des conditions d'éligibilité mentionnées ci-dessus - et se voit octroyer l'ACRE - bénéficie d'une exonération des cotisations et contributions sociales.

 

Néanmoins, cette exonération est désormais de 50% du montant des charges dues (au lieu de 75% avant le 1er janvier 2020).

 

Ainsi, le micro-entrepreneur ayant débuté son activité à partir du 1er janvier 2020 est redevable d'un taux de cotisations sociales de:

  • 6,4% du chiffre d'affaires pour les activités achat/vente de marchandises
  • 11% du chiffre d'affaires pour les autres activités (prestations de services artisanales, commerciales et activités libérales)

Réduction de la durée de l'exonération ACRE

L'exonération a également été réduite dans sa durée puisque le micro-entrepreneur peut en bénéficier uniquement lors de la 1ère année d'activité (contre les 3 premières années d'activité auparavant).

L'ACRE pour le micro-entrepreneur ayant débuté son activité avant le 1er janvier 2020

Les mesures d'économie concernent également le micro-entrepreneur qui a déclaré son début d'activité avant le 1er janvier 2020.

 

Il conserve pleinement le bénéfice de l'exonération de charges sociales au titre de la 1ère année d'activité.

 

En revanche, pour les 2ème et 3ème années d'activité, le taux applicable est revu à la baisse et le montant de l'exonération passe à :

  • 25% pour la 2ème année d'activité (au lieu de 50%)
  • 10% pour la 3ème année d'activité (au lieu de 25%).

Le micro-entrepreneur va donc mécaniquement payer plus de charges sociales et doit en tenir compte s'il les provisionne. Il doit également, le cas échéant, se poser la question d'un éventuel réajustement de ses tarifs.

Pour en savoir plus concernant les autres catégories

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